État des risques · Aubervilliers

État des risques (ERP) à Aubervilliers

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Aubervilliers. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte ou au bail. La commune est concernée par plusieurs risques naturels et…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Petite maison au toit rouge dans la nature

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématiquement nécessaire pour la majorité des biens. Cet article détaille les obligations, le contenu de l'ERP, ce que les données de la commune impliquent concrètement, et le déroulement de la prestation.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété à Aubervilliers ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour la vente ou la location de tout lot de copropriété situé dans une zone à risques. À Aubervilliers, la quasi-totalité des biens est concernée. Le rapport doit mentionner les risques applicables à l'immeuble, et chaque lot doit disposer de son propre ERP.

Quelle est la validité d'un ERP à Aubervilliers ?

L'ERP doit dater de moins de six mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), le document doit être actualisé.

Que faire si le bien est situé dans une zone à risque industriel à Aubervilliers ?

Le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire de l'existence d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et des servitudes qui en découlent. L'ERP mentionne ces informations et doit être annexé à l'acte ou au bail.

Comment obtenir un ERP pour un bien à Aubervilliers ?

Vous pouvez commander un ERP en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consultera les bases de données officielles et vous transmettra le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après validation des informations.

L'ERP est-il nécessaire pour un terrain constructible à Aubervilliers ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour toute vente ou location d'un terrain situé dans une zone à risques. À Aubervilliers, les risques retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines et inondation notamment peuvent concerner les terrains. Le rapport doit être annexé à l'acte.

Maison en briques avec pignons

Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire à Aubervilliers ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location (construction ou terrain) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. En conséquence, la quasi-totalité des biens de la commune est concernée.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (Service-Public : état des risques).

  • Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone à risques à Aubervilliers
  • Location d'un logement ou d'un local commercial dans une zone à risques
  • Toute mutation immobilière dans une zone à risques
Obligations de l'ERP avant et après le 1er janvier 2023
ObligationAvant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remise à la première visiteNon obligatoireObligatoire
Annexion à l'acte ou au bailObligatoire avant signatureObligatoire (inchangé)
Mention du site Géorisques dans les annoncesNon exigéeObligatoire
Validité maximale6 mois (inchangé)6 mois (inchangé)
Besoin d'un état des risques (ERP) à Aubervilliers ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contient l'état des risques à Aubervilliers ?

L'ERP couvre l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte (non applicable ici), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (Service-Public : état des risques).

Pour Aubervilliers, les informations spécifiques suivantes sont intégrées :
- Zone de sismicité : 1 (sur 5), soit un risque très faible (Zonage sismique réglementaire).
- Potentiel radon : catégorie 1 (sur 3), risque faible (IRSN / Géorisques).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 6 reconnaissances, la dernière le 30 décembre 1999 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Risque industriel
  • Inondation
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Aubervilliers (source : Géorisques)
RisqueDétail
Retrait-gonflement des argilesRisque naturel, aléa moyen à fort sur certaines zones
Cavités souterrainesPrésence de carrières et cavités
Risque industrielSites Seveso ou établissements à risque
InondationPar ruissellement et coulées de boue
Risque minierExploitations anciennes
Mouvements de terrainLiés aux cavités et aux argiles
Transport de matières dangereusesVoies routières, ferroviaires ou fluviales

Ce que les données d'Aubervilliers changent concrètement pour l'ERP

Les caractéristiques du parc immobilier d'Aubervilliers influencent la fréquence et la portée de l'ERP :
- Logements anciens : 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les biens anciens sont plus souvent situés dans des zones à risques historiques (cavités, mouvements de terrain).
- Appartements : 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les copropriétés sont nombreuses (653 copropriétés immatriculées, représentant 18 571 lots d'habitation – ANAH). Dans ce contexte, l'ERP doit être produit pour chaque lot vendu ou loué, mais les informations sur les risques sont communes à l'immeuble.
- Locataires : 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Le bailleur doit remettre l'ERP lors de la signature du bail, et le renouveler si nécessaire.
- DPE : 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 21 % en classe E (ADEME). Les logements énergivores sont plus souvent concernés par des arrêtés de catastrophe naturelle (inondations) et nécessitent une vigilance accrue.

  • Les biens anciens (avant 1946) peuvent être situés dans des zones à risques (cavités, mouvements de terrain).
  • Les copropriétés doivent disposer d'un ERP pour chaque lot, mais les risques sont globalement identiques pour tout l'immeuble.
  • Les locataires doivent recevoir l'ERP avant la signature du bail.

Déroulement de la visite pour l'ERP à Aubervilliers

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique approfondie du bien lui-même. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et les documents fournis par le propriétaire. Il établit ensuite un rapport qui liste les risques applicables à l'adresse exacte du bien.

Le propriétaire doit fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si déjà connus).
- Les documents d'urbanisme ou de copropriété mentionnant des risques.
- L'adresse précise du bien (nécessaire pour le zonage).

Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après validation des informations (délai indicatif). Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (selon disponibilités dans le secteur).

  • Consultation des bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention).
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Établissement du rapport listant les risques.
  • Transmission du rapport par e-mail.
Documents utiles pour l'ERP
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleAttestent des sinistres antérieurs
Plan de prévention des risques (PPR)Définit les zones à risques
Titre de propriétéPermet de vérifier l'adresse et la situation
Règlement de copropriétéPeut mentionner des risques spécifiques

Suites possibles après l'ERP

L'ERP n'implique aucune mesure corrective obligatoire, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. En fonction des risques identifiés, des mesures de prévention peuvent être recommandées (par exemple, réalisation d'une étude géotechnique en zone argileuse, souscription à une assurance spécifique, respect d'obligations de débroussaillement).

Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), des servitudes d'utilité publique peuvent s'appliquer. Le vendeur ou le bailleur doit alors en informer l'acquéreur ou le locataire.

En cas de vente, l'ERP est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. En cas de location, il est annexé au bail. En cas de non-respect de l'obligation, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Information de l'acquéreur ou du locataire sur les risques.
  • Recommandations de mesures de prévention (étude géotechnique, assurance).
  • Annexion à l'acte de vente ou au bail.
  • Possibilité de recours en cas d'absence d'ERP.
Risques spécifiques à Aubervilliers et suites possibles
RisqueSuite possible
Retrait-gonflement des argilesRéalisation d'une étude géotechnique avant construction ou travaux
Cavités souterrainesConsultation du plan de prévention des risques miniers
Risque industrielInformation sur les servitudes et les consignes de sécurité
InondationSouscription à une assurance spécifique, respect des règles d'urbanisme

Le logement en données — Aubervilliers

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Aubervilliers

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Aubervilliers sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande