État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la location d'un appartement à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Aubervilliers, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Lorsque vous mettez en location un appartement à Aubervilliers, vous devez fournir au locataire un dossier de diagnostic technique complet. L’état des risques (ERP) fait partie de ces documents obligatoires dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, qui doit être annexé au bail, informe le preneur sur les dangers potentiels (naturels, miniers, technologiques) et les mesures de prévention applicables.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Aubervilliers ?

Oui, il est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui est le cas à Aubervilliers (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations, etc.). Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.

Quels documents dois-je fournir pour réaliser un état des risques à Aubervilliers ?

Aucun document spécifique n'est requis. Il suffit de connaître l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport.

Que contient l'état des risques pour un appartement à Aubervilliers ?

Il recense les risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. Il mentionne aussi les arrêtés de catastrophe naturelle.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut contester le bail et demander des dommages et intérêts. L'absence de ce document expose le propriétaire à des risques juridiques. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques, sans quoi elle est incomplète.

L'état des risques est-il différent pour une location et une vente ?

Le contenu est identique, mais les documents auxquels il est annexé diffèrent : en location, il est annexé au bail ; en vente, à la promesse ou à l'acte de vente. Dans les deux cas, il doit être remis dès la première visite.

Maison en briques avec pignons

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Aubervilliers ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement (appartement ou maison) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Aubervilliers, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est en dessous du seuil, mais elle est concernée par d'autres risques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, etc.) qui rendent le diagnostic obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat. Si un risque évolue ou qu'un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris, le document doit être actualisé.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques).
  • La commune est exposée à des risques tels que retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations, etc.
  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être mis à jour si nécessaire.
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationAnnexé à
VenteObligatoire si le bien est en zone à risquesPromesse ou acte de vente
LocationObligatoire si le bien est en zone à risquesBail
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Que contient l'état des risques pour un appartement à Aubervilliers ?

L'état des risques recense l'ensemble des informations utiles sur les dangers auxquels l'appartement est exposé. Il s'appuie sur les données officielles de Géorisques et de la préfecture. Pour Aubervilliers, les risques suivants sont recensés :

  • Retrait-gonflement des argiles : lié aux sols argileux, il peut provoquer des fissures sur les bâtiments.
  • Cavités souterraines : présence de cavités naturelles ou d'origine humaine.
  • Risque industriel : la commune abrite des installations classées.
  • Inondation : risque de crues ou de ruissellement.
  • Risque minier : lié à d'anciennes exploitations.
  • Mouvements de terrain : glissements ou effondrements.
  • Transport de matières dangereuses : voies routières, ferroviaires, canalisations.

Le diagnostic mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) ayant donné lieu à indemnisation. À Aubervilliers, 6 arrêtés ont été pris, le dernier le 30 décembre 1999 (inondations et coulées de boue).

Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de niveau 1, ce qui signifie que ces deux risques n'ont pas à être mentionnés.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Carte des zones de sismicité et potentiel radon (si applicable).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Aubervilliers (source : Géorisques)
RisquePrésence à Aubervilliers
Retrait-gonflement des argilesOui
Cavités souterrainesOui
Risque industrielOui
InondationOui
Risque minierOui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui

Comment préparer la réalisation de l'état des risques à Aubervilliers ?

Pour commander un état des risques pour votre appartement à Aubervilliers, aucune préparation particulière n'est nécessaire. Le diagnostiqueur se déplace sur place et consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture). Vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques, mais il est utile d'avoir l'adresse précise du bien et, si possible, son cadastre.

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien ou si les informations deviennent inexactes. En location, il est annexé au bail ; en vente, à la promesse ou à l'acte.

À noter : depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire.

  • Adresse complète du bien.
  • Références cadastrales (optionnel).
  • Aucun autre document requis.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse du bienLocalisation et identification des risques
CadastreVérification de la parcelle (optionnel)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque lors de la location ?

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire, celui-ci peut contester le bail et demander des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le propriétaire peut être tenu d'indemniser le locataire. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À défaut, l'annonce est considérée comme incomplète.

  • Risque de nullité du bail ou de dommages et intérêts.
  • Obligation d'actualisation si les risques évoluent.
  • Annonce incomplète si la mention Géorisques manque.
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque pour le propriétaire
Absence de remise au locataireAction en justice possible (dommages et intérêts)
Annonce sans mention GéorisquesAnnonce incomplète

Pourquoi est-ce particulièrement important à Aubervilliers ?

Aubervilliers est une commune densément peuplée (88 365 habitants, INSEE) avec une très forte proportion d'appartements (94 % des logements). La part des locataires atteint 77 % des résidences principales, ce qui signifie que la location est le mode d'occupation dominant. Pour les propriétaires bailleurs, fournir un état des risques complet est donc une démarche courante mais impérative.

Les risques recensés sont variés : retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations, etc. Le diagnostic permet au locataire de connaître les précautions à prendre et au propriétaire de se conformer à la loi. En cas de sinistre, la preuve de l'information donnée peut éviter des contentieux.

  • 77 % des résidences principales sont louées.
  • Risques multiples : argiles, cavités, inondations, industriel.
  • Obligation légale renforcée depuis 2023.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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