Électricité · Aubervilliers
Diagnostic électricité obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers
Le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la promesse de vente. Un diagnostiqueur certifié contrôle l'état de l'installation intérieure et émet un rapport à joindre au dossier de…
Mis à jour le

Lors d'une vente d'appartement à Aubervilliers, le diagnostic électricité fait partie des vérifications obligatoires dès lors que l'installation électrique a plus de 15 ans. Avec 94 % d'appartements dans la commune et une majorité de logements construits avant 1991 (72 % – INSEE, recensement 2021), de nombreux biens sont concernés. Ce diagnostic permet d'informer l'acquéreur sur l'état réel du circuit électrique et d'identifier d'éventuels risques.
Questions de propriétaires
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un studio à Aubervilliers ?
Oui, s'il s'agit d'un appartement (studio) et que l'installation électrique a plus de 15 ans. La surface du bien ne change pas l'obligation.
Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une vente ?
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Puis-je vendre mon appartement si l'installation électrique est dangereuse ?
Oui, vous n'êtes pas obligé de faire les travaux avant la vente. Vous devez simplement informer l'acquéreur des anomalies via le DDT.
Quelle différence entre diagnostic électricité et attestation Consuel ?
Le diagnostic électricité est un état des lieux de l'installation existante. L'attestation Consuel prouve la conformité d'une installation neuve ou modifiée (obligatoire pour les travaux). En location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
Le diagnostic électricité est-il exigé si l'appartement est chauffé au gaz ?
Oui, l'obligation dépend de l'âge de l'installation électrique, pas du mode de chauffage. À Aubervilliers, 46 % des logements sont chauffés au gaz (ADEME), mais cela n'exempte pas du diagnostic électricité.
Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?
Vérifiez la date de construction de l'immeuble ou la dernière facture de travaux électriques. Si vous n'avez pas d'information, le diagnostiqueur peut estimer l'ancienneté lors de la visite.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic électricité lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente pour vice caché. Le vendeur s'expose également à des sanctions civiles.

Le logement en données — Aubervilliers
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le diagnostic électricité est-il exigé pour un appartement à Aubervilliers ?
Le diagnostic électricité devient obligatoire dans deux cas de figure : lors de la vente ou de la location d'un logement, si l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. Cette ancienneté s'apprécie par rapport à la date de mise en service (ou de dernière remise aux normes) de l'installation. À Aubervilliers, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie des appartements mis en vente nécessitera ce diagnostic. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente (ou de l'acte authentique si celui-ci est signé directement).
| Situation | Condition | Validité du rapport |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement | Installation de plus de 15 ans | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte |
| Location d'un appartement | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans à la signature du bail (ou attestation Consuel) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation intérieure : le tableau électrique, les circuits, les prises de terre, les liaisons équipotentielles et la protection des personnes. Il vérifie notamment la présence d'un disjoncteur différentiel, le bon fonctionnement des dispositifs de coupure d'urgence et l'absence de risques de contacts directs. Dans un appartement, les points sensibles sont souvent le tableau (ancien modèle à fusibles), l'absence de prise de terre dans les pièces d'eau ou encore des conducteurs dénudés. Le rapport classe l'installation en quatre catégories (A, B, C, D) et mentionne les anomalies constatées.
| Élément vérifié | Ce que le diagnostiqueur regarde |
|---|---|
| Tableau électrique | Disjoncteur général, différentiel, nombre de circuits, état des connexions |
| Prises et interrupteurs | Présence de terre, fixation, absence de parties sous tension accessibles |
| Pièces d'eau | Prise de terre, volume de sécurité, installation électrique adaptée |
| Mise à la terre | Valeur de la résistance, continuité des conducteurs |
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique, s'il existe.
- Les factures de travaux d'électricité récents (changement de tableau, remplacement de circuits).
- Le diagnostic électricité précédent s'il date de moins de 3 ans (il sera repris, sans nouvelle visite).
- L'attestation de conformité Consuel si l'installation a été réalisée ou modifiée après 2000.
Prévoyez un accès facile à toutes les pièces, y compris les combles ou les placards techniques. Le diagnostic ne nécessite pas de démontage, mais le technicien doit pouvoir accéder au compteur et au tableau électrique.
Conséquences d'une installation défaillante
Si le rapport relève des anomalies graves (classe D), le vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux avant la vente. En revanche, il doit informer l'acquéreur de ces défauts via le DDT. L'absence de diagnostic électricité obligatoire expose le vendeur à une baisse de prix ou à un recours de l'acheteur après la vente. À Aubervilliers, avec 25 % des logements chauffés tout électrique (INSEE, recensement 2021), la qualité de l'installation électrique est particulièrement importante : un chauffage électrique mal protégé peut présenter un risque d'électrocution ou d'incendie.
Données locales et particularités à Aubervilliers
Aubervilliers compte 37 480 logements, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La très grande majorité sont des appartements (94 %). 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que leurs installations électriques ont souvent dépassé 30 ans. 25 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, une proportion élevée qui renforce l'enjeu de sécurité électrique. En cas de vente, le DPE (obligatoire aussi) indiquera la performance énergétique du bien. 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), une information qui peut inciter l'acquéreur à vérifier l'état de l'installation électrique.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires
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