Loi Carrez · Seine-Saint-Denis
Loi Carrez en Seine-Saint-Denis : mesurage obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété
La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente, pour toute pièce d'au moins 8 m². En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements, souvent soumis à ce mesurage. Un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la…
Mis à jour le

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne une majorité des logements en Seine-Saint-Denis, où les appartements représentent 77 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Comprendre les règles et les conséquences d'une erreur permet d'éviter des recours judiciaires.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (lot de terrain ou bâtiment collectif).
Que faire si la surface Carrez est erronée de plus de 5 % ?
L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Un rapport de mesurage certifié constitue une preuve.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?
La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot (nombre de pièces, hauteurs sous plafond, recoins).
Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Voir notre page sur la Loi Boutin en Seine-Saint-Denis.
Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser le mesurage Carrez avant la vente ?
Sans mesurage, vous risquez d'indiquer une surface inexacte dans l'acte de vente. L'acquéreur pourra demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %, et engager une procédure judiciaire dans l'année suivant la vente.

À quoi sert le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété. Cette surface est utilisée dans les actes de vente pour informer l'acquéreur de la taille réelle du bien. En cas d'écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle (1/20e), l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. Le mesurage n'est pas obligatoire pour les locations (loi Boutin) ni pour les maisons individuelles, sauf si elles sont en copropriété (lot de terrain ou bâtiment collectif).
- Protéger l'acquéreur contre les erreurs de surface
- Permettre un calcul fiable du prix au mètre carré
- Fixer un seuil de tolérance de 5 % avant recours
- S'appliquer à tous les lots de copropriété d'au moins 8 m²
| Type de bien | Obligation loi Carrez | Surface minimale |
|---|---|---|
| Lot de copropriété (appartement) | Oui | 8 m² |
| Maison individuelle (hors copropriété) | Non | – |
| Lot de copropriété (cave, garage) | Non (annexe) | – |
| Lot de copropriété (pièce < 1,80 m) | Non (parties exclues) | – |
Ce que contrôle le diagnostiqueur : les règles de mesurage
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des parties privatives, en respectant des règles strictes. Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m² et sont vendus séparément. Le mesurage est effectué à l'aide d'un télémètre laser ou d'un mètre ruban, avec relevé des cotes sur un plan ou un croquis. Le rapport final indique la surface privative, la date de mesurage et les exclusions éventuelles.
- Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
- Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m
- Exclusion des caves, garages et annexes (sauf lots distincts)
- Inclusion des surfaces habitables, balcons, loggias (si intégrés au lot)
- Mesurage au télémètre laser ou mètre ruban
| Élément | Inclusion | Exclusion |
|---|---|---|
| Murs et cloisons | Non | Oui |
| Marches et cages d'escalier | Non | Oui |
| Gaines et embrasures | Non | Oui |
| Parties < 1,80 m | Non | Oui |
| Caves et garages (annexes) | Non | Oui (sauf lot distinct ≥ 8 m²) |
| Balcons et loggias intégrés | Oui | Non |
| Pièces habitables (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui | Non |
Déroulement du mesurage et durée
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur rendez-vous dans la commune de Seine-Saint-Denis concernée. La visite dure généralement de 30 à 60 minutes pour un appartement, selon la taille et la complexité des pièces (nombre de recoins, hauteurs sous plafond variables). Le diagnostiqueur relève toutes les cotes, vérifie les exclusions et établit un croquis. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Visite sur rendez-vous, durée 30 à 60 minutes
- Relevé des cotes et croquis
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures
- Pas d'analyse en laboratoire
Résultats et suites : que faire en cas d'erreur ?
Le rapport de mesurage indique la surface privative exacte. Si cette surface est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans la promesse de vente ou l'acte authentique, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte pour saisir le tribunal judiciaire. Il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Par exemple, si la surface annoncée était de 50 m² et la surface réelle de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction de 6 % du prix de vente. Le juge statue sur la base du rapport de mesurage et des pièces fournies. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse.
- Écart > 5 % : recours possible dans l'année suivant l'acte
- Diminution proportionnelle du prix
- Saisine du tribunal judiciaire
- Rapport de mesurage comme preuve
Validité du mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité réglementaire. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas été modifiée (travaux, division, fusion). En pratique, un mesurage réalisé pour une vente peut être réutilisé pour une vente ultérieure si le lot est identique. Cependant, il est recommandé de le refaire si des travaux ont été effectués (agrandissement, suppression de cloisons, changement de hauteur sous plafond).
- Pas de durée de validité légale
- Valable tant que le lot n'est pas modifié
- Recommandé de refaire après travaux
Spécificités du mesurage loi Carrez en Seine-Saint-Denis
En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une large part des ventes immobilières concerne des lots de copropriété soumis à la loi Carrez. Le département compte 39 communes, dont les plus peuplées comme Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers ou Aulnay-sous-Bois concentrent de nombreux immeubles collectifs. Les constructions antérieures à 1991 représentent 73 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut des copropriétés anciennes où les plans peuvent être imprécis. Un mesurage Carrez fiable est donc crucial pour éviter les litiges, d'autant que 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), et les ventes d'appartements sont fréquentes. Le diagnostiqueur doit être attentif aux hauteurs sous plafond variables dans les bâtiments anciens et aux annexes (caves, garages) souvent présentes.
- 77 % d'appartements, donc majorité de lots Carrez
- 73 % des logements construits avant 1991, plans parfois imprécis
- 61 % de locataires, marché de la vente actif
- Attention aux hauteurs sous plafond dans les immeubles anciens
FAQ
Le logement en données — Seine-Saint-Denis
- Appartements : 75 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
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