Loi Carrez · Seine-Saint-Denis

Loi Carrez en Seine-Saint-Denis : mesurage obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente, pour toute pièce d'au moins 8 m². En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements, souvent soumis à ce mesurage. Un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Pièce de vie baignée de lumière

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne une majorité des logements en Seine-Saint-Denis, où les appartements représentent 77 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Comprendre les règles et les conséquences d'une erreur permet d'éviter des recours judiciaires.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (lot de terrain ou bâtiment collectif).

Que faire si la surface Carrez est erronée de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Un rapport de mesurage certifié constitue une preuve.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot (nombre de pièces, hauteurs sous plafond, recoins).

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Voir notre page sur la Loi Boutin en Seine-Saint-Denis.

Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser le mesurage Carrez avant la vente ?

Sans mesurage, vous risquez d'indiquer une surface inexacte dans l'acte de vente. L'acquéreur pourra demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %, et engager une procédure judiciaire dans l'année suivant la vente.

Pièce épurée et lumineuse

À quoi sert le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété. Cette surface est utilisée dans les actes de vente pour informer l'acquéreur de la taille réelle du bien. En cas d'écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle (1/20e), l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. Le mesurage n'est pas obligatoire pour les locations (loi Boutin) ni pour les maisons individuelles, sauf si elles sont en copropriété (lot de terrain ou bâtiment collectif).

  • Protéger l'acquéreur contre les erreurs de surface
  • Permettre un calcul fiable du prix au mètre carré
  • Fixer un seuil de tolérance de 5 % avant recours
  • S'appliquer à tous les lots de copropriété d'au moins 8 m²
Comparaison des obligations loi Carrez selon le type de bien
Type de bienObligation loi CarrezSurface minimale
Lot de copropriété (appartement)Oui8 m²
Maison individuelle (hors copropriété)Non–
Lot de copropriété (cave, garage)Non (annexe)–
Lot de copropriété (pièce < 1,80 m)Non (parties exclues)–
Besoin d'un mesurage loi Carrez en Seine-Saint-Denis ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que contrôle le diagnostiqueur : les règles de mesurage

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des parties privatives, en respectant des règles strictes. Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m² et sont vendus séparément. Le mesurage est effectué à l'aide d'un télémètre laser ou d'un mètre ruban, avec relevé des cotes sur un plan ou un croquis. Le rapport final indique la surface privative, la date de mesurage et les exclusions éventuelles.

  • Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages et annexes (sauf lots distincts)
  • Inclusion des surfaces habitables, balcons, loggias (si intégrés au lot)
  • Mesurage au télémètre laser ou mètre ruban
Éléments exclus et inclus dans le calcul de la surface Carrez
ÉlémentInclusionExclusion
Murs et cloisonsNonOui
Marches et cages d'escalierNonOui
Gaines et embrasuresNonOui
Parties < 1,80 mNonOui
Caves et garages (annexes)NonOui (sauf lot distinct ≥ 8 m²)
Balcons et loggias intégrésOuiNon
Pièces habitables (hauteur ≥ 1,80 m)OuiNon

Déroulement du mesurage et durée

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur rendez-vous dans la commune de Seine-Saint-Denis concernée. La visite dure généralement de 30 à 60 minutes pour un appartement, selon la taille et la complexité des pièces (nombre de recoins, hauteurs sous plafond variables). Le diagnostiqueur relève toutes les cotes, vérifie les exclusions et établit un croquis. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.

  • Visite sur rendez-vous, durée 30 à 60 minutes
  • Relevé des cotes et croquis
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
  • Pas d'analyse en laboratoire

Résultats et suites : que faire en cas d'erreur ?

Le rapport de mesurage indique la surface privative exacte. Si cette surface est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans la promesse de vente ou l'acte authentique, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte pour saisir le tribunal judiciaire. Il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Par exemple, si la surface annoncée était de 50 m² et la surface réelle de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction de 6 % du prix de vente. Le juge statue sur la base du rapport de mesurage et des pièces fournies. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse.

  • Écart > 5 % : recours possible dans l'année suivant l'acte
  • Diminution proportionnelle du prix
  • Saisine du tribunal judiciaire
  • Rapport de mesurage comme preuve

Validité du mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité réglementaire. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas été modifiée (travaux, division, fusion). En pratique, un mesurage réalisé pour une vente peut être réutilisé pour une vente ultérieure si le lot est identique. Cependant, il est recommandé de le refaire si des travaux ont été effectués (agrandissement, suppression de cloisons, changement de hauteur sous plafond).

  • Pas de durée de validité légale
  • Valable tant que le lot n'est pas modifié
  • Recommandé de refaire après travaux

Spécificités du mesurage loi Carrez en Seine-Saint-Denis

En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une large part des ventes immobilières concerne des lots de copropriété soumis à la loi Carrez. Le département compte 39 communes, dont les plus peuplées comme Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers ou Aulnay-sous-Bois concentrent de nombreux immeubles collectifs. Les constructions antérieures à 1991 représentent 73 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut des copropriétés anciennes où les plans peuvent être imprécis. Un mesurage Carrez fiable est donc crucial pour éviter les litiges, d'autant que 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), et les ventes d'appartements sont fréquentes. Le diagnostiqueur doit être attentif aux hauteurs sous plafond variables dans les bâtiments anciens et aux annexes (caves, garages) souvent présentes.

  • 77 % d'appartements, donc majorité de lots Carrez
  • 73 % des logements construits avant 1991, plans parfois imprécis
  • 61 % de locataires, marché de la vente actif
  • Attention aux hauteurs sous plafond dans les immeubles anciens

FAQ

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Types de logements à Seine-Saint-Denis
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande