Loi Carrez · Aulnay-sous-Bois
Mesurage loi Carrez à Aulnay-sous-Bois : obligations, déroulement et spécificités locales
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Aulnay-sous-Bois. Il permet de calculer la surface privative exacte du bien et doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. À Aulnay-sous-Bois, avec 59 % d’appartements et 396 copropriétés immatriculées, ce…
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Lors de la vente d’un lot de copropriété à Aulnay-sous-Bois, le mesurage loi Carrez est une obligation légale qui garantit à l’acquéreur une information précise sur la surface privative du bien. Ce diagnostic, régi par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s’applique à tous les lots de copropriété d’une surface d’au moins 8 m², à l’exclusion des caves, garages et annexes. À Aulnay-sous-Bois, ville de 87 599 habitants où 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage Carrez concerne la majorité des transactions immobilières.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Aulnay-sous-Bois ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui impose de mentionner la surface habitable dans le bail.
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez exclut les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines, etc. La surface habitable, elle, inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, à l’exception des combles non aménagés, caves, sous-sols, etc.
Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure à celle indiquée dans l’acte ?
Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Aulnay-sous-Bois ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle en vente, aucun mesurage Carrez n’est exigé, mais un DPE et d’autres diagnostics peuvent être obligatoires.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et le nombre de pièces.
Quels documents dois-je fournir pour le mesurage Carrez ?
Il est recommandé de fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui précisent les limites des lots.
Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?
La loi Carrez n’impose pas de durée de validité, mais il est conseillé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface depuis la dernière vente.

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez, aussi appelé métrage Carrez, consiste à calculer la surface privative d’un lot de copropriété. Il ne concerne que les parties privatives closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Les caves, garages et annexes sont exclus, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m². Ce diagnostic est obligatoire uniquement en cas de vente d’un lot de copropriété, et non pour une location (qui relève de la loi Boutin).
Obligations réglementaires
En cas de vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La mention de surface Carrez ne s’impose que pour une partie privative d’au moins 8 m². Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Pourquoi le mesurage Carrez est-il important à Aulnay-sous-Bois ?
Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 59 % d’appartements et 396 copropriétés immatriculées (9 722 lots d’habitation), le mesurage Carrez est un diagnostic récurrent. La part importante de logements construits avant 1991 (82 %) signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes, avec des surfaces parfois mal documentées. Un mesurage précis évite les litiges : un propriétaire vendant un appartement dans une copropriété des années 1970 pourrait découvrir une différence de surface par rapport au règlement de copropriété.
Déroulement du mesurage loi Carrez
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour mesurer chaque pièce privative. Il utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul : hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, gaines, etc. Le rapport mentionne la surface exacte et les exclusions éventuelles. Délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Prise de rendez-vous : demande en ligne ou par téléphone.
- Visite sur place : mesure de chaque pièce privative.
- Remise du rapport : mention de la surface Carrez et des exclusions.
Documents utiles pour le mesurage
Le propriétaire doit fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui précisent les limites des lots. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les parties privatives et communes. En leur absence, le mesurage reste possible mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Cas particuliers à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Cependant, des risques de retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses sont recensés. Ces risques n’impactent pas directement le mesurage Carrez, mais peuvent nécessiter un état des risques complémentaire. La présence d’un monument historique protégé (Église Saint-Sulpice) n’affecte pas le mesurage, mais peut impliquer des contraintes en cas de travaux.
Erreurs fréquentes à éviter
Une erreur courante est de confondre surface Carrez et surface habitable. La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la surface habitable inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m. Autre erreur : négliger les annexes (caves, garages) qui, si elles constituent un lot distinct d’au moins 8 m², doivent être mesurées.
Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
- 396copropriétés immatriculées
- 9 722lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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