DPE · Aulnay-sous-Bois

DPE pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail. À Aulnay-sous-Bois, 55 % des ménages sont locataires et 11 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis…

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la location d’un local commercial. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question de la performance énergétique des biens est centrale. Ce que le DPE contrôle, sa durée de validité et les conséquences d’une absence de diagnostic sont autant de points à connaître avant de mettre en location un local commercial.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location pour un local commercial. Les exceptions prévues par la réglementation (monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher) ne concernent que les logements, pas les locaux commerciaux.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés avant le 1er janvier 2018 sont également périmés.

Un local commercial classé F ou G peut-il être loué à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, car l’interdiction de location pour les logements classés F ou G ne s’applique pas aux locaux commerciaux. Toutefois, le propriétaire doit annexer le DPE au bail et informer le locataire de l’étiquette énergétique.

Quels documents dois-je fournir pour un DPE de local commercial ?

Il est conseillé de fournir les plans du local, les factures d’énergie des trois dernières années, les caractéristiques des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, ainsi que les informations sur l’isolation.

Que faire si mon DPE est périmé avant la signature du bail ?

Il faut commander un nouveau DPE avant la signature ou le renouvellement du bail. Le diagnostiqueur se déplace à Aulnay-sous-Bois et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Pièce épurée et lumineuse

Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location pour un local commercial, comme le prévoit l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les exceptions prévues par ce texte (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits) ne concernent que les logements, pas les locaux commerciaux. Pour un local commercial à Aulnay-sous-Bois, le DPE doit donc être annexé au bail sans exception. Le dossier de diagnostic technique (DDT) en location comprend également l’état des risques, le CREP pour les logements d’avant 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail.

  • Le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial.
  • Les exceptions (monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher) ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux.
  • Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
Obligation du DPE selon le type de bien et la transaction
Type de bienVenteLocation
LogementObligatoireObligatoire (sauf exceptions)
Local commercialObligatoireObligatoire (aucune exception)
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Validité du DPE pour un local commercial

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature ou au renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Si vous louez un local commercial à Aulnay-sous-Bois, vérifiez donc la date du DPE existant. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables et, si l’étiquette s’améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) sera appliqué et les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables, avec une mise à jour gratuite possible.

  • Depuis le 1er juillet 2021 : validité de 10 ans.
  • DPE 2018-2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2024 (plus valables depuis le 1er janvier 2025).
  • DPE antérieurs au 1er juillet 2021 : périmés.
  • Changement du facteur de conversion de l’électricité en 2026 et 2027.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
À partir du 1er juillet 202110 ans
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Jusqu’au 31 décembre 2024 (périmé)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu’au 31 décembre 2022 (périmé)

Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un local commercial

Le DPE d’un local commercial évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les éléments suivants : l’isolation des murs, toitures, planchers et fenêtres, le système de chauffage (central ou individuel), la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage, et le cas échéant, la climatisation. À Aulnay-sous-Bois, 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui peut aussi concerner des locaux commerciaux. Le chauffage tout électrique ne représente que 16 % des résidences principales. Le DPE classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un local commercial, l’étiquette énergétique est importante car elle peut influencer le montant du loyer et les charges.

  • Isolation (murs, toitures, planchers, fenêtres).
  • Système de chauffage et production d’eau chaude.
  • Ventilation, éclairage, climatisation.
  • Évaluation des consommations et émissions de GES.
Éléments contrôlés lors d’un DPE pour un local commercial
ÉlémentDétail
IsolationMurs, toitures, planchers, fenêtres
ChauffageInstallation centrale ou individuelle, énergie
Eau chaudeProduction et distribution
VentilationSystème et débits
ÉclairagePuissance et efficacité
ClimatisationInstallation et performance

Données locales : la performance énergétique à Aulnay-sous-Bois

À Aulnay-sous-Bois, la base des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 compte 14 150 diagnostics (ADEME). Parmi eux, 11 % sont classés F ou G, soit des biens très énergivores. 13 % sont classés E. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (46 % des DPE). Ces chiffres donnent un aperçu de la performance énergétique dans la commune. Si un local commercial a une étiquette F ou G, il n’est pas concerné par l’interdiction de location applicable aux logements depuis le 1er janvier 2025, car cette interdiction ne concerne que les logements (et non les locaux commerciaux). Toutefois, le gel des loyers pour les logements F ou G (depuis le 24 août 2022) ne s’applique pas non plus aux locaux commerciaux. Ces données sont indicatives et chaque bien doit faire l’objet d’un DPE spécifique.

  • 14 150 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021.
  • 11 % de DPE classés F ou G.
  • 46 % des DPE utilisent le réseau de chauffage urbain.
  • Aucune interdiction de location pour les locaux commerciaux classés F ou G.

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du DPE d’un local commercial, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants : les plans du local, les factures d’énergie des trois dernières années, les caractéristiques des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que les informations sur l’isolation (nature, épaisseur, date de pose). Si le local est situé dans une copropriété (Aulnay-sous-Bois compte 396 copropriétés immatriculées, selon l’ANAH), des informations sur le chauffage collectif peuvent être nécessaires. Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Plans du local commercial.
  • Factures d’énergie des 3 dernières années.
  • Caractéristiques des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation.
  • Informations sur l’isolation (nature, épaisseur, date de pose).
Documents à fournir pour un DPE d’un local commercial
DocumentUtilité
Plans du localCalcul des surfaces et volumes
Factures d’énergieEstimation des consommations réelles
Caractéristiques des équipementsÉvaluation des performances
Informations sur l’isolationCalcul des déperditions

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?

Si le DPE est absent ou périmé au moment de la signature ou du renouvellement du bail de location d’un local commercial, le propriétaire s’expose à des risques. Le locataire peut demander la suspension du paiement du loyer ou une réduction, et le propriétaire peut être contraint de réaliser le diagnostic sous astreinte. En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du DPE aux frais du bailleur et accorder des dommages et intérêts au locataire. Il est donc fortement recommandé de commander un DPE valide avant de mettre en location. Pour un local commercial, le DPE doit dater de moins de 10 ans. Si le bien est classé F ou G, l’interdiction de location ne s’applique pas (contrairement aux logements), mais le propriétaire doit informer le locataire de l’étiquette énergétique via le DPE annexé au bail.

  • Absence de DPE : risque de suspension du loyer.
  • DPE périmé : non valable, à refaire.
  • Le locataire peut saisir le juge.
  • Pas d’interdiction de location pour les locaux commerciaux F ou G.
Conséquences de l’absence ou de la péremption du DPE en location
SituationRisque
DPE absentSuspension du loyer, dommages et intérêts
DPE périméDiagnostic non valable, à refaire
DPE classé F/G (local commercial)Pas d’interdiction, mais information obligatoire

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

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