Plomb (CREP) · Aulnay-sous-Bois

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Aulnay-sous-Bois

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire à Aulnay-sous-Bois pour toute vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Si le diagnostic révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², sa validité est d'un an pour une vente et de six ans pour…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Aulnay-sous-Bois, où 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne potentiellement plusieurs milliers de biens. Cette page détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement pour les propriétaires et les bailleurs.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour les constructions plus récentes, aucun diagnostic plomb n'est exigé, sauf si des travaux sur des revêtements anciens sont envisagés.

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Si la concentration de plomb dépasse 1 mg/cm², le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire et, en location, engager des travaux de suppression ou d'encapsulage. Un nouveau CREP est alors nécessaire pour attester de la conformité.

Combien de temps dure un CREP à Aulnay-sous-Bois ?

La visite dure généralement entre 1 et 3 heures, selon la taille du logement. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite, ou plus longtemps si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire.

Puis-je réaliser le CREP moi-même ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela garantit la fiabilité des mesures et la validité juridique du rapport.

Quels sont les risques de non-respect du CREP à Aulnay-sous-Bois ?

L'absence de CREP ou un CREP non valide peut entraîner l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou des sanctions en cas de location. Il est donc essentiel de respecter les obligations.

Comment savoir si mon logement à Aulnay-sous-Bois est concerné ?

Vérifiez la date de construction de votre logement. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour toute vente ou location. Les données INSEE indiquent que 16 % des logements d'Aulnay-sous-Bois datent d'avant 1946.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?

Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, un CREP peut être exigé. Le syndic doit alors fournir une copie aux copropriétaires vendeurs ou bailleurs.

Salon au mur vert

Quand le CREP est-il obligatoire à Aulnay-sous-Bois ?

Le CREP est obligatoire dans deux situations :

  • Vente : pour tout logement (maison ou appartement) construit avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit fournir un CREP à l'acquéreur.
  • Location : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit joindre un CREP au contrat de location.

En copropriété, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, un CREP peut être requis. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.

Validité du CREP :
- Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² : il doit dater de moins d'un an à la vente et de moins de six ans à la signature du bail.
- En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil : sa validité est illimitée.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Vente ou location du bien
  • Copropriété : parties communes concernées si travaux
Obligation du CREP selon le type de transaction
SituationCREP obligatoire ?Validité
Vente d'un logement construit avant 1949Oui1 an si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
Location d'un logement construit avant 1949Oui6 ans si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
Parties communes en copropriétéOui (si travaux altérant les revêtements)Variable
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Ce que les données d'Aulnay-sous-Bois changent pour le CREP

Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 16 % ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil réglementaire de 1949. Concrètement, environ 4 960 résidences principales sont potentiellement concernées par l'obligation de CREP.

Particularités locales :
- Appartements : 59 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. Dans ces immeubles, le CREP peut concerner à la fois le lot privatif et, dans certains cas, les parties communes (via le syndic).
- Locataires : 55 % des ménages sont locataires (dont 9 301 logements HLM). Les bailleurs doivent donc anticiper la réalisation du CREP avant la signature d'un bail.
- Ancienneté du bâti : 82 % des logements ont été achevés avant 1991, ce qui inclut aussi des périodes où le plomb était encore utilisé (jusqu'en 1949 pour les peintures).

DPE et plomb : 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Les logements les plus énergivores sont souvent anciens, donc plus susceptibles de contenir du plomb.

  • 16 % des logements datent d'avant 1946 → environ 4 960 résidences principales concernées
  • 55 % de locataires → forte demande de CREP pour les locations
  • 59 % d'appartements → copropriétés fréquentes, attention aux parties communes

Déroulement de la visite du CREP

La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Elle dure généralement entre 1 et 3 heures selon la taille du logement.

Étapes :
1. Repérage des revêtements : le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces accessibles (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres).
2. Mesures au plomb : à l'aide d'un appareil à fluorescence X, il mesure la concentration de plomb dans chaque revêtement.
3. Prélèvements éventuels : si nécessaire, des échantillons sont prélevés pour analyse en laboratoire (ce qui allonge le délai de transmission du rapport).

Documents à préparer :
- Un plan du logement (si disponible)
- Les précédents diagnostics (DPE, amiante, etc.)
- En copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur les parties communes

Rapport : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyse en laboratoire). Il mentionne la concentration de plomb par revêtement et les préconisations.

  • Durée : 1 à 3 heures
  • Mesures au fluorescence X
  • Prélèvements si besoin (délai allongé)
  • Rapport sous 24-48 h (ou plus si laboratoire)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Plan du logementAide au repérage des pièces
Précédents diagnosticsAntécédents de plomb ou autres risques
Règlement de copropriétéIdentification des parties communes

Suites possibles après le CREP

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², plusieurs actions sont possibles :
- Vente : le vendeur doit informer l'acquéreur et, si le logement est mis en location, réaliser des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb.
- Location : le bailleur doit réaliser des travaux pour réduire le risque, puis refaire un CREP pour vérifier la conformité.
- Travaux : les travaux doivent être confiés à des professionnels certifiés (mention RGE ou équivalent).

Obligations complémentaires :
- Le CREP doit être annexé au contrat de vente ou de location.
- En cas de non-respect, le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée (nullité de la vente, réduction du prix, etc.).

  • Travaux si plomb > 1 mg/cm²
  • Nouveau CREP après travaux
  • Annexion au contrat de vente ou de location
Suites selon le résultat du CREP
RésultatObligationsValidité
Plomb ≤ 1 mg/cm²AucuneIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²Information, travaux possibles1 an (vente) ou 6 ans (location)

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Résidences principales d'Aulnay-sous-Bois par période d'achèvement
  • Avant 19192,6 % (804)
  • 1919-194513,5 % (4 121)
  • 1946-197036,2 % (11 015)
  • 1971-199029,5 % (8 969)
  • 1991-20057,2 % (2 187)
  • 2006-201811,0 % (3 352)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Aulnay-sous-Bois
  • 1948-197457,1 % (8 076)
  • avant 194816,5 % (2 331)
  • 1983-19886,7 % (946)
  • 2013-20216,6 % (937)
  • 2006-20123,9 % (548)
  • 1989-20003,0 % (420)
  • 1978-19822,6 % (365)
  • 1975-19771,9 % (269)
  • après 20211,3 % (190)
  • 2001-20050,5 % (68)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1 monument(s) historique(s) protégé(s), dont Église Saint-Sulpice. Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE dans certains cas.

Source : Ministère de la Culture, base Mérimée

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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