Loi Carrez · Aulnay-sous-Bois
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
Oui, la Loi Carrez s’applique à la vente de tout lot de copropriété à Aulnay-sous-Bois, y compris les appartements. Le mesurage des surfaces privatives d’au moins 8 m² est obligatoire dans l’acte de vente. À Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements et 396 copropriétés sont…
Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois, la Loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Ce mesurage concerne tout lot de copropriété d’au moins 8 m². Avec 59 % d’appartements et 396 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic est particulièrement courant dans la commune.
Questions de propriétaires
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, y compris les appartements, à Aulnay-sous-Bois. Elle s’applique aux parties privatives d’au moins 8 m².
Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Seine Saint Denis organise cette prestation : un partenaire indépendant et certifié se déplace à Aulnay-sous-Bois.
Quels sont les risques si la surface Carrez est inexacte ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant l’acte authentique. Un mesurage précis est donc essentiel.
Les annexes comme les caves ou garages sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes non closes ne sont pas inclus dans la surface Carrez. Seules les parties privatives closes et couvertes d’au moins 8 m² sont mesurées.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé lors de toute vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un duplex. À Aulnay-sous-Bois, où 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des transactions immobilières concernent des biens en copropriété. La commune compte 396 copropriétés immatriculées, représentant 9 722 lots d’habitation (ANAH). Le diagnostic est donc systématiquement requis pour ces ventes.
- La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente.
- Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas incluses dans la surface Carrez.
| Transaction | Obligation Loi Carrez | Surface concernée |
|---|---|---|
| Vente d’un lot de copropriété | Oui, obligatoire dans la promesse et l’acte | Parties privatives ≥ 8 m² |
| Location d’un logement | Non, la Loi Carrez ne s’applique pas | Non applicable |
Comment est calculée la surface Carrez ?
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés. Ce mesurage est précis et doit être réalisé sur place par un professionnel.
- Les surfaces sous pente ou avec une hauteur réduite sont exclues.
- Les balcons, terrasses et jardins ne sont pas mesurés.
- Un écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée peut entraîner un recours juridique.
| Inclus dans la surface Carrez | Exclus de la surface Carrez |
|---|---|
| Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bain | Murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres |
| Dégagements et couloirs (hauteur > 1,80 m) | Marches et cages d’escalier |
| Parties avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m | Parties de hauteur < 1,80 m |
| Caves et garages privatifs (si intégrés au lot) | Annexes non closes (balcon, terrasse) |
Que disent les données locales sur les logements à Aulnay-sous-Bois ?
Les statistiques de l’INSEE (recensement 2021) montrent qu’Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales. 59 % sont des appartements et 41 % des maisons. Parmi les résidences principales, 82 % ont été achevées avant 1991, ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes. Avec 396 copropriétés immatriculées, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic récurrent pour les ventes dans la commune.
- 16 % des résidences principales datent d’avant 1946.
- 55 % des ménages sont locataires, ce qui implique un turnover locatif important.
- Le chauffage central collectif concerne 51 % des logements, typique des copropriétés.
Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et un plan du lot si disponible. Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d’identifier les annexes. Le diagnostiqueur mesure ensuite chaque pièce sur place. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Règlement de copropriété et état descriptif de division.
- Plan du lot (si existant).
- Accès à toutes les pièces du lot (y compris les combles, caves, etc.).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Définir les lots et leurs superficies |
| Plan du lot | Faciliter le repérage et la vérification |
Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est erroné ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Pour éviter ce risque, le mesurage doit être réalisé avec précision par un professionnel certifié.
- Un écart de plus de 5 % ouvre droit à une action en diminution du prix.
- Le délai de recours est d’un an après l’acte authentique.
- Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
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