État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques (ERP) à Aulnay-sous-Bois : obligations, déroulement et ce que les données locales changent

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risque à Aulnay-sous-Bois. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. La commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des…

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À Aulnay-sous-Bois, l'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de toute transaction immobilière – vente ou location – dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Sa validité est de six mois et il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques. La commune d'Aulnay-sous-Bois, avec ses 87 599 habitants (INSEE) et 32 655 logements, présente des caractéristiques qui influencent directement le contenu de l'ERP.

Questions de propriétaires

Quels risques sont spécifiques à Aulnay-sous-Bois pour l'état des risques ?

Aulnay-sous-Bois est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (source : Géorisques). La commune a connu 14 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2021.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE), l'ERP doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques à Aulnay-sous-Bois ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques. Cela s'applique à Aulnay-sous-Bois comme partout ailleurs.

Que faire si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle à Aulnay-sous-Bois ?

Si votre bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle (par exemple la sécheresse de 2021), cela doit être mentionné dans l'état des risques. Vous devez fournir les arrêtés CatNat correspondants au diagnostiqueur.

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Obligation de l'état des risques à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location pour tout bien immobilier – construction ou terrain – situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Aulnay-sous-Bois, cette obligation concerne tous les biens, mais son contenu dépend des risques recensés sur la commune. Avec 32 655 logements (INSEE, recensement 2021), dont 55 % de logements locatifs, le diagnostic est particulièrement fréquent pour les locations. Les propriétaires bailleurs doivent intégrer l'ERP au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire.

  • Vente : annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail et remis lors de la signature.
  • Validité : 6 mois à compter de sa réalisation.
  • Actualisation : dès qu'un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention concerne le bien.
Obligations de l'état des risques selon le type de transaction
Type de transactionObligationModalité de remise
VenteObligatoireDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
LocationObligatoireDès la première visite, puis annexé au bail
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Que changent les données locales d'Aulnay-sous-Bois pour l'ERP ?

Les données officielles d'Aulnay-sous-Bois influencent directement le contenu de l'état des risques. Les risques recensés par Géorisques (base GASPAR) incluent : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune a connu 14 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse le 9 juillet 2021. Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien a été indemnisé.

Par ailleurs, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant la plupart des réglementations sur les risques. Cela signifie que de nombreux biens anciens peuvent être situés dans des zones où les risques étaient moins bien documentés à l'époque de la construction. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui indique un risque faible, mais il n'est pas exclu de l'ERP. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible, ce qui n'impose pas de mention spécifique dans l'ERP.

  • Risques naturels : retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, mouvements de terrain, ruissellement.
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses.
  • Risque minier : présent sur la commune.
  • Catastrophes naturelles : 14 arrêtés, dont sécheresse (2021).
  • Sismicité : zone 1 (très faible).
  • Radon : catégorie 1 (faible).
Risques recensés à Aulnay-sous-Bois et leur impact sur l'ERP
Type de risquePrésence sur la communeImpact sur l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOuiPeut imposer des études de sol complémentaires
Cavités souterrainesOuiDoit être mentionné dans l'ERP
InondationOuiDoit être mentionné dans l'ERP
Risque minierOuiDoit être mentionné dans l'ERP
Mouvements de terrainOuiDoit être mentionné dans l'ERP
Transport de matières dangereusesOuiDoit être mentionné dans l'ERP
Séisme (zone 1)NonPas d'impact (zone 1)
Radon (catégorie 1)NonPas d'impact (catégorie 1)

Déroulement de la visite pour l'état des risques à Aulnay-sous-Bois

La réalisation de l'état des risques à Aulnay-sous-Bois suit un protocole standardisé. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du bien et le nombre de documents à consulter.

Le diagnostiqueur examine notamment :

  • La localisation précise du bien (adresse, parcelle cadastrale).
  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Le potentiel radon et la zone sismique.
Documents utiles pour l'état des risques à Aulnay-sous-Bois
DocumentUtilité pour l'ERP
Titre de propriétéIdentifie le bien et sa parcelle
Annonce immobilièreDoit mentionner le site Géorisques
Arrêtés CatNat antérieursPermet de vérifier si le bien a été indemnisé
Plan cadastralLocalisation précise du bien

Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'état des risques réalisé, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Si le bien est situé dans une zone à risque élevé, l'ERP peut recommander des mesures de prévention (études de sol, travaux de confortement, assurances complémentaires).

Dans le cas d'Aulnay-sous-Bois, les risques de retrait-gonflement des argiles peuvent nécessiter une étude géotechnique préalable pour les projets de construction ou d'extension. Les propriétaires doivent également vérifier si leur bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle, car cela doit être mentionné dans l'ERP. En cas de non-respect de l'obligation, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions civiles (annulation de la vente, réduction du prix).

  • Annexion à l'acte de vente ou au bail.
  • Mention dans l'annonce immobilière du site Géorisques.
  • Étude géotechnique recommandée pour les zones argileuses.
  • Vérification des indemnisations CatNat.
Étapes clés après la réalisation de l'ERP
ÉtapeDélai indicatifAction
Réception du rapport24 à 48 h après la visiteTransmission par e-mail
Annexion à la promesseAvant la signatureJoindre le rapport
Annexion au bailAvant la signatureJoindre le rapport
Mention GéorisquesDès la première annonceIntégrer le lien dans l'annonce

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Aulnay-sous-Bois

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Aulnay-sous-Bois sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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