État des risques · Drancy

État des risques (ERP) à Drancy : obligations, données locales et déroulement

L’état des risques (ERP) est obligatoire à Drancy pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés dans la commune incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, le…

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Maison individuelle entourée d'arbres

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Drancy, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend cette formalité incontournable. Cette page détaille les obligations réglementaires, les spécificités locales et le déroulement de la visite.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Drancy ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à un risque recensé. À Drancy, plusieurs risques sont identifiés (retrait-gonflement des argiles, inondation, industriel, etc.), donc l'ERP est généralement exigé.

Quels sont les risques recensés à Drancy ?

D'après Géorisques, les risques recensés à Drancy sont : le retrait-gonflement des argiles, les inondations (ruissellement et coulées de boue), le risque industriel, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 et le potentiel radon est de catégorie 1.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Dois-je fournir l'état des risques avant la visite du bien ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par l'acquéreur ou le locataire potentiel. Vous pouvez le joindre à l'annonce ou le présenter lors de la visite.

Quels documents dois-je fournir pour commander un état des risques à Drancy ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du bien. Aucun document supplémentaire n'est nécessaire, mais si vous avez déjà un DPE ou un autre diagnostic, cela peut faciliter la vérification.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) est un document distinct du DPE. Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le DPE évalue la performance énergétique du logement. Les deux sont souvent exigés ensemble lors d'une vente ou d'une location.

Immeuble en briques avec balcons

Obligations réglementaires de l'état des risques

L'état des risques est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5, ou à potentiel radon de niveau 3. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien par un acquéreur ou un locataire potentiel, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt), la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Drancy, la commune est située en zone de sismicité 1 (niveau le plus faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas de mention spécifique dans l'ERP. En revanche, plusieurs autres risques sont recensés et doivent figurer dans le document.

Obligations de l'état des risques selon la situation
SituationObligation
Vente d'un bien (maison ou appartement)ERP obligatoire si le bien est en zone à risques
Location d'un bien (nu ou meublé)ERP obligatoire si le bien est en zone à risques
Terrain non bâtiERP obligatoire si le terrain est en zone à risques
Remise du documentDès la première visite du bien
ValiditéMoins de 6 mois avant la signature
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Risques recensés à Drancy

D'après la base GASPAR de Géorisques, plusieurs risques sont identifiés sur le territoire de Drancy :

  • Retrait-gonflement des argiles : ce phénomène lié aux variations d'humidité des sols argileux peut endommager les fondations des bâtiments. Il est particulièrement présent dans le nord de l'Île-de-France.
  • Inondation : par ruissellement et coulées de boue, comme en témoignent les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune (12 reconnaissances, la dernière en 2013 pour des inondations et coulées de boue).
  • Risque industriel : lié à la présence d'installations classées à proximité.
  • Mouvements de terrain : pouvant résulter de l'activité humaine ou de phénomènes naturels.
  • Transport de matières dangereuses (TMD) : lié aux axes routiers, ferroviaires ou canalisations passant par la commune.

Ces risques sont listés dans l'état des risques, qui mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le dernier arrêté date du 13 septembre 2013 pour des inondations et coulées de boue.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Inondation (ruissellement, coulées de boue)
  • Risque industriel
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses

Ce que les données de Drancy changent pour l'état des risques

Les caractéristiques du parc immobilier de Drancy influencent la manière dont l'état des risques est perçu et utilisé.

Ancienneté du bâti : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des logements ont été construits avant les premières réglementations sur la prise en compte des risques dans l'urbanisme. Les acquéreurs et locataires peuvent donc être particulièrement attentifs aux risques d'inondation ou de retrait-gonflement des argiles, qui peuvent affecter les constructions anciennes.

Part importante de locataires : 56 % des ménages sont locataires (dont 7 851 logements HLM). L'état des risques doit être remis dès la première visite, ce qui concerne un grand nombre de transactions locatives chaque année.

Chauffage et DPE : 44 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, souvent au gaz (40 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 mentionnent le gaz naturel). Bien que le DPE soit distinct de l'ERP, un bien mal isolé ou énergivore peut être plus exposé aux conséquences des risques naturels (ex. inondation : dégâts sur les systèmes de chauffage). Par ailleurs, 19 % des DPE sont classés F ou G (passoires énergétiques), ce qui peut alerter sur la vétusté du bâti.

Copropriétés : 594 copropriétés sont immatriculées à Drancy (11 260 lots d'habitation). Les copropriétaires doivent être informés des risques lors de la vente ou de la location de lots.

Déroulement de la visite pour l'état des risques

L'état des risques est un document déclaratif basé sur des données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place, mais il doit vérifier la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires.

Étapes :
1. Commande : vous fournissez l'adresse exacte du bien. Nous vérifions la zone d'intervention (toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont couvertes).
2. Analyse documentaire : le diagnostiqueur consulte les cartes des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention.
3. Rédaction du rapport : le document liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une mention du site Géorisques. Il est signé par le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
4. Transmission : le rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

Documents utiles à fournir :
- Le titre de propriété ou tout document indiquant la situation du bien.
- Si vous avez déjà un DPE ou un autre diagnostic, cela peut faciliter la vérification.

Suites possibles :
- Si le bien est situé dans une zone à risque, l'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. En cas de vente, l'acquéreur peut demander des informations complémentaires sur les mesures de prévention.
- Si des travaux sont nécessaires pour réduire la vulnérabilité du bien (ex. protection contre les inondations), l'ERP peut servir de base pour les planifier.

  • Commande et vérification de l'adresse
  • Analyse documentaire (Géorisques, arrêtés)
  • Rédaction et signature du rapport
  • Transmission par e-mail

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas remettre l'ERP dès la première visite : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, c'est une obligation. Si vous omettez de le faire, l'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou du bail.

Utiliser un ERP de plus de six mois : le document doit être daté de moins de six mois à la signature. Si des risques ont évolué entre-temps (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR), il faut le mettre à jour.

Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : toute annonce immobilière (vente ou location) doit renvoyer vers le site Géorisques. Cette obligation s'applique même si le bien se trouve en zone sans risque.

Confondre ERP et DPE : l'état des risques est un document distinct du DPE. Il ne traite que des risques naturels, miniers et technologiques.

FAQ

Le logement en données — Drancy

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Drancy

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Drancy sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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