Loi Carrez · Drancy

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Drancy

Lors de la vente d'un appartement à Drancy, le mesurage loi Carrez est obligatoire si le bien est un lot de copropriété (surface privative ≥ 8 m²). Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année…

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Séjour lumineux avec plantes

Dans une commune comme Drancy, où 63 % des logements sont des appartements et où 594 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la vente d'un appartement implique quasi systématiquement un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, distinct du DPE ou du CREP, répond à une obligation légale précise.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Drancy ?

Oui, si l'appartement est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Le rapport doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative ≥ 8 m²). La loi Boutin (ou loi ALUR) s'applique à la location d'un logement (surface habitable ≥ 8 m²). Les règles de calcul sont différentes : la loi Carrez exclut les parties de hauteur < 1,80 m, la loi Boutin exclut les combles non aménagés, les caves, etc.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est fausse ?

Si l'écart dépasse 5 % de la surface indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Il est donc crucial de faire mesurer par un professionnel certifié.

Un garage ou une cave est-il soumis à la loi Carrez ?

Non, les garages, caves et annexes sont exclus du champ de la loi Carrez, même s'ils font partie d'une copropriété. Seules les parties privatives d'habitation d'au moins 8 m² sont concernées.

Comment obtenir un devis pour un mesurage loi Carrez à Drancy ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur diagnostic-seine-saint-denis.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Cuisine avec plaque de cuisson

Le logement en données — Drancy

Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
  • Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 9 539 DPE de logements de Drancy
  • A0,3 % (26)
  • B2,5 % (239)
  • C31,0 % (2 958)
  • D26,2 % (2 500)
  • E21,1 % (2 017)
  • F10,0 % (955)
  • G8,8 % (844)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété. Il vise à calculer la surface privative du lot, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Seuls les lots d'une surface privative d'au moins 8 m² sont concernés.

  • Surface mesurée : surface de plancher des parties privatives, hors parties communes.
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de hauteur < 1,80 m.
  • Seuil minimal : 8 m² (en dessous, la mention n'est pas obligatoire).
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Pourquoi est-il souvent nécessaire à Drancy ?

À Drancy, 63 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 594 copropriétés sont immatriculées (ANAH). La majorité des ventes d'appartements se fait donc en copropriété, ce qui déclenche l'obligation de mesurage. Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impliquer des surfaces parfois irrégulières ou mal documentées. Un mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac permet de sécuriser la transaction.

  • 63 % d'appartements → forte probabilité de vente en copropriété.
  • 594 copropriétés immatriculées → nombreuses copropriétés concernées.
  • 78 % des logements construits avant 1991 → plans d'origine parfois inexacts.
Types de biens et obligation loi Carrez à Drancy
Type de bienSoumis à la loi Carrez ?Condition
Appartement en copropriétéOuiSurface privative ≥ 8 m²
Maison individuelle (non copro)NonPas de lot de copropriété
Parking ou cave en copropriétéNonSurface < 8 m² ou annexe exclue
Appartement en monopropriétéNonPas de lot de copropriété

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur se rend à l'adresse du bien, muni d'un plan et d'un matériel de mesure laser. Il mesure chaque pièce, déduit les surfaces exclues (murs, cloisons, etc.) et calcule la surface Carrez. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Aucun document particulier n'est à préparer, mais avoir le plan de copropriété peut faciliter le travail du diagnostiqueur.

  • Visite sur place : mesure laser de chaque pièce.
  • Calcul de la surface Carrez (exclusions déduites).
  • Rapport transmis par e-mail (délai indicatif : 24 à 48 h).
  • Annexe obligatoire à la promesse ou à l'acte de vente.
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeActionDélai indicatif
1. CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)Quelques minutes
2. Rendez-vousVisite sur place à DrancySous 48 à 72 h ouvrées après commande
3. MesuragePrise de mesures et calcul de la surface CarrezDurée de la visite : 30 à 60 min
4. RapportTransmission du rapport par e-mailSous 24 à 48 h après la visite

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec précision par un professionnel certifié.

  • Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface indiquée.
  • Action possible : demande de diminution du prix.
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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