État des risques · Drancy
État des risques pour la vente d'une maison à Drancy
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Drancy si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Drancy, les risques recensés incluent le…
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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'une maison à Drancy, dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre réglementaire. Ce diagnostic informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Drancy, plusieurs risques ont été identifiés, ce qui rend ce diagnostic systématiquement exigé pour la vente d'une maison.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Drancy ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Drancy, les risques recensés (retrait-gonflement des argiles, inondations, risque industriel) rendent ce diagnostic quasiment toujours obligatoire.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si les informations évoluent (nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.
Quels risques sont concernés à Drancy ?
Les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, le risque industriel, les inondations, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses.
Quels documents dois-je fournir pour l'ERP ?
Il suffit de fournir l'adresse exacte du bien et le type de bien (maison). Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques) pour établir le rapport.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques à Drancy ?
Non, si le bien est en zone à risques, l'absence d'ERP expose le vendeur à des sanctions : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente.

Le logement en données — Drancy
Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
- Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,3 % (26)
- B2,5 % (239)
- C31,0 % (2 958)
- D26,2 % (2 500)
- E21,1 % (2 017)
- F10,0 % (955)
- G8,8 % (844)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 61 %
- Maisons : 36 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Drancy ?
L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR naturels, miniers, technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). À Drancy, les risques recensés par Géorisques sont multiples : retrait-gonflement des argiles (aléa moyen à fort), risque industriel, inondations (par ruissellement et coulées de boue), mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2013 pour inondations et coulées de boue. En conséquence, toute maison située à Drancy sera très probablement concernée par l'obligation de fournir un ERP en cas de vente. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire pour ces deux risques.
- Retrait-gonflement des argiles
- Risque industriel
- Inondations (ruissellement, coulées de boue)
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
Quelles sont les obligations pour le vendeur d'une maison à Drancy ?
Le vendeur doit fournir un état des risques datant de moins de 6 mois à la signature de l'acte. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le bien a subi une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, cela doit figurer dans l'ERP.
- L'ERP doit être remis dès la première visite.
- L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois.
- Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
- Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que contient l'état des risques pour une maison à Drancy ?
L'ERP liste les risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur les PPR en vigueur et les arrêtés CatNat. Pour une maison à Drancy, le diagnostiqueur vérifie les informations communales et indique si le bien est concerné par chaque risque. Le rapport inclut également la mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si applicable. Il ne nécessite pas de visite du bien, mais une consultation des bases de données publiques (Géorisques).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité (niveau 1 à Drancy : pas d'obligation)
- Potentiel radon (catégorie 1 : pas d'obligation)
- Recul du trait de côte (non concerné)
- Obligations légales de débroussaillement
- Arrêtés de catastrophe naturelle
Quels documents le vendeur doit-il préparer ?
Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations nécessaires pour établir l'ERP : adresse exacte du bien, type de bien (maison), et tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés CatNat, indemnisation). Aucun document technique n'est requis, car l'ERP est basé sur des données publiques. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la consultation des bases et rédige le rapport.
- Adresse précise du bien
- Type de bien (maison)
- Informations sur les sinistres antérieurs éventuels
Conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet
Si l'ERP n'est pas fourni ou est incomplet, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la transparence. Un ERP non actualisé (plus de 6 mois) expose le vendeur à un risque de vice du consentement. Il est donc crucial de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.
- Risque de nullité de la vente
- Demande de dommages et intérêts par l'acquéreur
- Obligation de remise dès la première visite
Comparaison : vente vs location d'une maison à Drancy
L'état des risques est obligatoire aussi bien en vente qu'en location, avec les mêmes conditions de zone. Cependant, le moment de remise diffère : en vente, il doit être remis dès la première visite depuis janvier 2023 ; en location, il est annexé au bail. Le tableau ci-dessous résume les différences.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si bien en zone à risques | Oui, si bien en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite | Annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Oui, si info inexacte | Oui, si info inexacte |
| Annonce | Mention Géorisques obligatoire | Mention Géorisques obligatoire |
Données locales : les risques à Drancy en chiffres
Drancy compte 72 390 habitants (INSEE) et 30 544 logements, dont 37 % de maisons (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2013 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, qui peut affecter les fondations des maisons individuelles, et le risque industriel lié à la proximité d'installations classées. Les 19 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME) peuvent indiquer une vétusté potentielle, mais cela n'affecte pas directement l'ERP.
Étapes pour obtenir un état des risques à Drancy
La commande d'un ERP pour une maison à Drancy se fait en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur partenaire consulte les bases publiques et rédige le rapport, généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. Aucun déplacement sur place n'est nécessaire, car l'ERP ne nécessite pas de visite du bien.
- Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19
- Transmission des informations du bien
- Consultation des bases par le diagnostiqueur
- Réception du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
FAQ
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy
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