Audit énergétique · Seine-Saint-Denis

Audit énergétique en Seine-Saint-Denis : obligations et déroulement

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2025, il concerne les logements classés E, et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034. En Seine-Saint-Denis, 26 % des…

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Maquette de maison, plans et loupe

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire pour la vente de certains logements énergivores. Il va plus loin que le DPE en proposant des scénarios de travaux chiffrés. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les enjeux de performance énergétique sont particulièrement forts. Cette fiche détaille les obligations, le déroulement et les spécificités locales.

Questions de propriétaires

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété en Seine-Saint-Denis ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est pas obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Il concerne uniquement les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire (monopropriété).

Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?

L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé si la vente n'a pas eu lieu.

Puis-je vendre un logement classé F ou G sans audit énergétique ?

Non, depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G est soumise à l'obligation de fournir un audit énergétique à l'acquéreur. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend à la classe E.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'audit énergétique lors de la vente ?

L'audit énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En son absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur s'expose à des risques contentieux.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour louer un logement en Seine-Saint-Denis ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est pas obligatoire pour la location. Seul le DPE est obligatoire pour la location. Cependant, un propriétaire bailleur peut commander un audit à titre volontaire pour planifier des travaux.

Quels sont les scénarios de travaux proposés dans l'audit ?

Le rapport propose au moins deux scénarios : un scénario de rénovation par étapes (travaux réalisés progressivement) et un scénario de rénovation globale visant une performance BBC (bâtiment basse consommation) ou équivalente. Chaque scénario détaille les coûts, les économies et les aides possibles.

Puis-je commander l'audit énergétique avant le DPE ?

Il est conseillé de commander d'abord le DPE, car l'audit n'est obligatoire que si le logement est classé E, F ou G. Si le DPE classe le bien en D ou mieux, l'audit n'est pas exigé. Commander l'audit sans connaître la classe peut être inutile.

Coin salon avec fauteuil jaune

À quoi sert l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique réglementaire a pour objectif d'informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien et de proposer des travaux d'amélioration. Il comprend au moins deux scénarios de travaux, avec une estimation des coûts, des économies d'énergie attendues et un plan de financement indicatif. Contrairement au DPE, qui classe le logement, l'audit donne une feuille de route pour le rénover. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, et engage la responsabilité du vendeur sur son contenu.

  • Informer l'acquéreur sur les performances et les améliorations possibles
  • Proposer des scénarios de travaux chiffrés (au moins deux)
  • Estimer les économies d'énergie et les coûts
  • Aider à la décision d'achat et à la planification de travaux
Obligation de l'audit énergétique selon la classe DPE et la date de mise en vente
Classe DPEObligation depuisBiens concernés
F ou G1er avril 2023Maisons individuelles et immeubles en monopropriété
E1er janvier 2025Maisons individuelles et immeubles en monopropriété
D1er janvier 2034Maisons individuelles et immeubles en monopropriété
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Quels biens sont concernés en Seine-Saint-Denis ?

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente de maisons individuelles ou d'immeubles appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classés E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. En Seine-Saint-Denis, 23 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), soit environ 162 000 habitations potentiellement concernées. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc avant les réglementations thermiques modernes, ce qui accroît le risque de mauvaise performance énergétique. Selon l'ADEME, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans le département sont classés F ou G, et 17 % sont classés E. Au total, 26 % des logements ayant un DPE sont donc éligibles à l'audit obligatoire dès 2025.

  • Maisons individuelles classées E, F ou G
  • Immeubles en monopropriété classés E, F ou G
  • Appartements en copropriété : non concernés (sauf copropriété horizontale)
  • Location : non concernée par l'obligation réglementaire

Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'audit ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite du logement pour collecter les données nécessaires. Il inspecte l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, planchers, fenêtres), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il prend en compte les factures d'énergie des trois dernières années. Il ne se contente pas de relever les caractéristiques : il modélise la performance énergétique avec un logiciel agréé, puis établit des scénarios de travaux. En Seine-Saint-Denis, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est utilisée pour les calculs, ce qui influe sur les besoins de chauffage et les recommandations.

  • Relevé des caractéristiques de l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres, ponts thermiques)
  • Examen des systèmes (chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage)
  • Analyse des factures d'énergie sur 3 ans
  • Modélisation avec un logiciel agréé (méthode 3CL-DPE)
  • Établissement de scénarios de travaux chiffrés
Éléments contrôlés lors de l'audit énergétique
ÉlémentDétail
EnveloppeMurs, toiture, planchers, fenêtres, portes, ponts thermiques
SystèmesChauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage
Données de consommationFactures des 3 dernières années
Zone climatiqueH1a pour la Seine-Saint-Denis
LogicielAgréé par le ministère (méthode 3CL-DPE)

Déroulement et durée de l'audit

L'audit énergétique se déroule en plusieurs étapes. D'abord, le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le propriétaire pour une visite sur site. Cette visite dure généralement entre 2 et 4 heures pour une maison individuelle, selon la taille et la complexité du logement. Ensuite, il réalise la modélisation et les calculs, ce qui peut prendre quelques jours. Le rapport final est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il contient les scénarios de travaux, les coûts estimés, les économies d'énergie et un plan de financement. Le rapport est valable 5 ans.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur site : 2 à 4 heures
  • Traitement des données et modélisation
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures (indicatif)
  • Validité : 5 ans
Étapes et délais indicatifs de l'audit énergétique
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur site2 à 4 heures
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite
Validité du rapport5 ans

Résultats et suites : ce que contient le rapport

Le rapport d'audit énergétique réglementaire comprend plusieurs parties. Il présente d'abord un récapitulatif de la performance actuelle du logement (étiquette DPE). Ensuite, il propose au moins deux scénarios de travaux : un scénario de rénovation par étapes et un scénario de rénovation globale (performance BBC ou équivalent). Chaque scénario détaille les travaux à réaliser, leur coût estimé, les économies d'énergie attendues, le temps de retour sur investissement et des aides financières possibles. Le rapport est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il ne constitue pas un devis engageant, mais une base de réflexion pour l'acquéreur. Un propriétaire qui vend un logement classé F ou G peut ainsi montrer à l'acheteur que des travaux sont possibles pour améliorer la note.

  • Récapitulatif de la performance actuelle (étiquette DPE)
  • Scénario de rénovation par étapes
  • Scénario de rénovation globale (BBC)
  • Coûts estimés, économies, retour sur investissement
  • Aides financières possibles (MaPrimeRénov', CEE, etc.)
Contenu type du rapport d'audit énergétique
PartieContenu
État des lieuxPerformance actuelle, DPE, consommations
Scénario 1Rénovation par étapes (coût, économies, retour)
Scénario 2Rénovation globale (coût, économies, retour)
AnnexesPlan de financement, aides, fiches techniques

Spécificités du parc local en Seine-Saint-Denis

Le département de la Seine-Saint-Denis compte 705 282 logements, dont 653 263 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 77 % d'appartements, le parc est majoritairement collectif, ce qui limite le champ de l'audit obligatoire aux maisons individuelles (23 % des logements). Cependant, 73 % des résidences principales ont été construites avant 1991, soit avant la première réglementation thermique (RT 1988). Cette ancienneté se traduit par une part élevée de logements énergivores : 26 % des DPE enregistrés sont classés E, F ou G (ADEME). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE), ce qui oriente les recommandations vers des alternatives comme la pompe à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur. La zone climatique H1a (la plus froide de France métropolitaine) accentue les besoins de chauffage et donc le potentiel d'économies. Enfin, les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain) recensés dans au moins 38 communes sur 39 (Géorisques) peuvent influencer les choix techniques de rénovation (isolation par l'extérieur, fondations).

  • 77 % d'appartements, 23 % de maisons individuelles
  • 73 % des résidences principales construites avant 1991
  • 26 % des DPE sont E, F ou G
  • Gaz naturel : énergie de chauffage majoritaire (46 %)
  • Zone climatique H1a : besoins de chauffage élevés
  • Risques naturels dans au moins 38 communes

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs propriétaires commettent des erreurs lorsqu'ils préparent un audit énergétique. La première est de confondre DPE et audit : le DPE est un diagnostic de performance, l'audit est une étude de travaux. Certains pensent que l'audit est obligatoire pour tous les logements, alors qu'il ne concerne que les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G. D'autres oublient que le rapport doit être annexé à la promesse de vente, et non seulement à l'acte définitif. Enfin, un propriétaire qui réalise des travaux avant la vente peut commander un nouveau DPE pour améliorer la classe, mais l'audit n'est plus obligatoire si la classe devient D ou meilleure. Il est conseillé de commander l'audit après le DPE, afin de connaître la classe exacte.

  • Confondre DPE et audit énergétique
  • Croire que l'audit concerne tous les logements (appartements en copropriété non)
  • Omettre d'annexer le rapport à la promesse de vente
  • Commander l'audit avant le DPE
  • Ignorer que des travaux peuvent faire sortir du champ de l'obligation
Différences entre DPE et audit énergétique
CritèreDPEAudit énergétique
ObjectifClasser le logement (étiquette)Proposer des travaux chiffrés
ObligationToute vente et locationVente de maisons E, F, G (monopropriété)
ContenuConsommation, émissionsScénarios de travaux, coûts, aides
Validité10 ans5 ans
Logiciel3CL-DPEMême logiciel, mais avec module audit

Explorer les classes DPE de Seine-Saint-Denis

419 164 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021. Cliquez sur une classe.

Classe C : 166 137 logements (40 %)

Aucune interdiction de location ni d'audit prévue à ce jour.

Sources : ADEME (base des DPE) ; règles : Service-Public, vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Seine-Saint-Denis
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Seine-Saint-Denis
  • 1948-197442,0 % (176 172)
  • avant 194816,5 % (69 356)
  • 2013-20218,5 % (35 593)
  • 1989-20007,8 % (32 748)
  • 2006-20126,0 % (25 170)
  • 1975-19775,0 % (20 861)
  • 1978-19824,9 % (20 517)
  • 1983-19884,1 % (17 203)
  • après 20212,7 % (11 409)
  • 2001-20052,4 % (10 135)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Où se situent les logements énergivores à Seine-Saint-Denis ?

Fond de carte © IGN — Géoplateforme. Voir Seine-Saint-Denis sur Google Maps

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