Seine-Saint-Denis
Bien reçu en succession en Seine-Saint-Denis : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité en Seine-Saint-Denis, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE, l’amiante (permis de construire avant le 1er…
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Vous venez de recevoir un bien en succession en Seine-Saint-Denis et vous souhaitez le vendre ou le louer. Vous devez fournir à l’acquéreur ou au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu est réglementé. Ce dossier dépend de l’âge du bâtiment, de son type (maison ou appartement), de ses installations et de sa localisation. Voici les diagnostics obligatoires, les conditions de délivrance et les étapes à suivre.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité en Seine-Saint-Denis ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à la vente comprend le DPE, l’amiante (si permis avant juillet 1997), le plomb (si logement construit avant 1949), l’état des risques, les diagnostics électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), la Loi Carrez (pour les lots de copropriété), l’audit énergétique (pour une maison classée E, F ou G) et, selon la zone, le diagnostic termites.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité en Seine-Saint-Denis ?
Pour une location, le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend le DPE, l’état des risques, le plomb (si logement construit avant 1949), les diagnostics électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.
Qui doit fournir les diagnostics dans le cadre d’une succession ?
C’est au vendeur ou au bailleur (l’héritier ou le propriétaire du bien) de fournir le dossier de diagnostic technique. Le diagnostiqueur intervient sur demande, et les rapports sont transmis par e-mail.
Quand commander les diagnostics pour un bien hérité ?
Dès que vous êtes en mesure de programmer la visite. Il est conseillé de commander les diagnostics avant la mise en vente ou en location pour éviter tout retard. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature/renouvellement du bail.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité ?
Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Comment savoir si mon bien hérité est concerné par le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones classées par arrêté préfectoral. Vérifiez la situation exacte de votre bien auprès de votre conseiller ou via le devis en ligne.

Le logement en données — Seine-Saint-Denis
- Avant 19193,5 % (22 501)
- 1919-194510,7 % (68 520)
- 1946-197030,6 % (196 909)
- 1971-199028,4 % (182 669)
- 1991-200512,0 % (77 394)
- 2006-201814,7 % (94 609)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Seine-Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE9 % des 419 164 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez75 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
1. Les diagnostics obligatoires à la vente d’un bien hérité
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu est déterminé par l’âge du bien, sa localisation et ses installations.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021). En Seine-Saint-Denis, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants).
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 73 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens hérités en Seine-Saint-Denis sont concernés.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 14 % des résidences principales de la Seine-Saint-Denis datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement avant 1949.
- État des risques : obligatoire pour toute vente. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par les risques retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).
- Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (mesurage de la surface privative).
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
- Termites : obligatoire dans les zones classées par arrêté préfectoral. Vérifiez la situation exacte de votre bien.
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute vente | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (vente) ou 6 ans (location) |
| État des risques | Toute vente | 6 mois |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente) ou 6 ans (location) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente) ou 6 ans (location) |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G | Annexé au DPE |
| Termites | Zone classée par arrêté préfectoral | 6 mois (vente) ou variable |
2. Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien hérité
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| État des risques | Toute location | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante (à disposition) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée |
3. Qui fournit le dossier et à quel moment le commander
C’est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. Pour un bien hérité, vous devez commander les diagnostics dès que vous êtes en mesure de programmer la visite du diagnostiqueur. Le délai de réalisation est indicatif : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Il est conseillé de commander les diagnostics avant la mise en vente ou en location, pour éviter tout retard dans la transaction.
- Pour la vente : le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
- Pour la location : le DDT doit être annexé au bail.
- Cas d’une maison classée E, F ou G : l’audit énergétique doit être réalisé avant la mise en vente.
- Conseil pratique : anticipez la commande, surtout si le bien nécessite plusieurs diagnostics (âge ancien, installations anciennes).
| Diagnostic | Validité vente | Validité location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (depuis juillet 2021) | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Illimitée | Illimitée (à disposition) |
| Plomb (CREP) | 1 an | 6 ans |
| État des risques | 6 mois | 6 mois |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Audit énergétique | Annexé au DPE | Non applicable |
4. Démarches concrètes et offre écrite sur devis
Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou contacter le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires en fonction des caractéristiques de votre bien (adresse exacte, année de construction, type, installations).
- Étape 1 : Renseignez les informations du bien (adresse, surface, année de construction, type de chauffage, etc.).
- Étape 2 : Vous recevez un devis détaillé avec la liste des diagnostics recommandés.
- Étape 3 : Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports.
- Étape 4 : Les rapports vous sont transmis par e-mail, et vous les annexez au dossier de vente ou de location.
- Conseil : Vérifiez la situation exacte de votre bien pour les diagnostics liés à la localisation (termites, état des risques).
| Situation | Diagnostics à prévoir | Piège à éviter |
|---|---|---|
| Appartement ancien (avant 1949) en copropriété | DPE, amiante, plomb, état des risques, électricité, gaz, Loi Carrez, termites (selon zone) | Oublier le CREP car le bien est antérieur à 1949 |
| Maison individuelle des années 1970 | DPE, amiante, état des risques, électricité, gaz, audit énergétique si classée E, F ou G | Ne pas commander l’audit si le DPE est E, F ou G |
| Appartement récent (après 1997) | DPE, état des risques, Loi Carrez, électricité/gaz si installation > 15 ans | Croire que l’amiante n’est jamais obligatoire (vérifier la date du permis) |
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