DPE · Seine-Saint-Denis
DPE en Seine-Saint-Denis : obligations, déroulement et spécificités du parc local
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre ou louer un logement en Seine-Saint-Denis. Il classe le bien de A à G selon sa consommation d'énergie et son impact climatique, avec des conséquences directes sur la location (interdiction des G depuis 2025, F en 2028, E en…
Mis à jour le

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document central pour tout propriétaire en Seine-Saint-Denis qui souhaite vendre ou mettre en location son logement. Il renseigne sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien, et conditionne désormais l'accès au marché locatif. Avec plus de 700 000 logements et une majorité de locataires (61 % des résidences principales selon l'INSEE, recensement 2021), le DPE concerne une grande partie des transactions immobilières du département. Ce guide détaille les obligations, le déroulement de la visite et les particularités du parc de la Seine-Saint-Denis.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement en Seine-Saint-Denis ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement (maison ou appartement) en Seine-Saint-Denis, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, surfaces < 50 m², monuments historiques). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé depuis juillet 2021 ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Par exemple, un DPE du 15 mars 2023 est valable jusqu'au 15 mars 2033. Les DPE antérieurs (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon logement est classé F ou G en Seine-Saint-Denis ?
Si votre logement est classé F ou G et que vous souhaitez le louer, vous êtes soumis au gel des loyers depuis août 2022. Pour les G, l'interdiction de location est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour les F, l'interdiction s'appliquera au 1er janvier 2028. Il est conseillé d'engager des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer l'étiquette.
Le DPE est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le principe est le même : le DPE évalue la performance énergétique du logement. Cependant, un appartement en copropriété nécessite un DPE individuel (par logement), tandis qu'une maison individuelle fait l'objet d'un DPE distinct. En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements, le DPE individuel est donc très fréquent.
Puis-je faire un DPE sans visite du diagnostiqueur ?
Non, le DPE doit être réalisé sur place par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite permet de vérifier les équipements et l'isolation. Aucun DPE valable ne peut être établi à distance.
Quels documents dois-je fournir avant la visite du DPE ?
Il est recommandé de fournir les factures d'énergie des trois dernières années, les notices des équipements de chauffage et de ventilation, et tout document sur l'isolation (factures de travaux, diagnostic de performance antérieur). Ces documents aident le diagnostiqueur à affiner le calcul, mais ne sont pas obligatoires.
Le DPE est-il concerné par le changement de facteur de conversion de l'électricité ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. En 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même procédure.

À quoi sert le DPE et quels biens sont concernés ?
Le DPE a deux objectifs : informer l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement (étiquette de A à G, consommation en kWh/m²/an, émissions de CO₂) et recommander des travaux d'amélioration. Il est obligatoire pour la vente de tout logement (maison ou appartement) et pour la signature d'un contrat de location, avec des exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Les locations saisonnières sont également concernées depuis une réglementation récente. En Seine-Saint-Denis, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE concerne majoritairement des biens en copropriété. Pour un appartement, le DPE est réalisé par logement, sans inclure les parties communes.
- Vente d'un logement (maison ou appartement)
- Signature ou renouvellement d'un bail de location (résidence principale ou meublé de tourisme)
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois/an, surfaces < 50 m², monuments historiques
| Type de transaction | DPE obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Vente d'un logement | Oui | Annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique |
| Location d'un logement (bail d'habitation) | Oui | Annexé au contrat de bail ; interdiction des G depuis 2025 |
| Location saisonnière (meublé de tourisme) | Oui | Depuis la réglementation applicable, sauf exceptions |
| Vente d'un local commercial ou professionnel | Non | Le DPE n'est pas obligatoire pour ces biens |
Ce que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite du logement. Il inspecte les éléments suivants pour calculer la performance énergétique selon la méthode 3CL :
- Système de chauffage : chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques, etc.
- Système de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau, chaudière mixte)
- Système de refroidissement (climatisation réversible)
- Enveloppe du bâtiment : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres
- Ventilation : naturelle, mécanique (VMC simple ou double flux)
- Équipements annexes : éclairage, production d'énergie renouvelable (panneaux solaires)
Déroulement et durée de la visite
La visite dure généralement entre 45 minutes et 1h30 selon la taille et la complexité du logement. Le diagnostiqueur prend des mesures, photographie les équipements et note les caractéristiques du bâti. Il peut consulter les factures d'énergie des trois dernières années si le propriétaire les fournit, mais ce n'est pas obligatoire pour établir le DPE. Après la visite, le rapport est calculé via un logiciel agréé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même possibilité de mise à jour gratuite et sans dégradation de l'étiquette.
- Durée de la visite : 45 min à 1h30
- Transmission du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
- Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021
- Mise à jour gratuite possible en 2026 et 2027 via l'Ademe, sans nouvelle visite
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans (ex : DPE du 15 mars 2023 valable jusqu'au 15 mars 2033) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
Résultats, étiquette et conséquences locatives
Le DPE attribue deux étiquettes : une pour l'énergie (de A à G) et une pour les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2027, une nouvelle classe « A0 » sera introduite pour certains bâtiments très performants (arrêté du 11 juin 2026). En location, les conséquences sont majeures : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole (il est non décent). L'interdiction s'étendra aux classés F au 1er janvier 2028 et aux classés E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). En Seine-Saint-Denis, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G et 17 % en E (ADEME, base des DPE). Cela signifie qu'au moins 26 % des logements (E, F, G) sont concernés par le calendrier d'interdiction locative à horizon 2034.
- Étiquette énergie : de A (≤ 70 kWh/m²/an) à G (≥ 450 kWh/m²/an)
- Étiquette climat : de A (≤ 6 kg CO₂/m²/an) à G (≥ 100 kg CO₂/m²/an)
- Interdiction de location : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034
- Gel des loyers : F et G depuis août 2022
| Classe DPE | Interdiction de location | Gel des loyers |
|---|---|---|
| A, B, C, D | Aucune (sauf D à vérifier en 2034 ?) | Non |
| E | À partir du 1er janvier 2034 | Non (sauf si classé F ou G avant travaux) |
| F | À partir du 1er janvier 2028 | Oui (depuis le 24 août 2022) |
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | Oui (depuis le 24 août 2022) |
Spécificités du parc de logements en Seine-Saint-Denis
Le DPE s'applique à un parc immobilier marqué par l'ancienneté et la prédominance du chauffage au gaz. En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, soit avant les premières réglementations thermiques (INSEE, recensement 2021). Cela se traduit par une part non négligeable de logements énergivores : 9 % de F et G, 17 % de E (ADEME, base des DPE). L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE du département est le gaz naturel (46 %), suivi de l'électricité et du réseau de chaleur urbain. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) correspond à un climat océanique dégradé, avec des hivers frais qui augmentent les besoins de chauffage. Pour les propriétaires, ces données locales soulignent l'importance d'anticiper les travaux d'isolation ou de changement de chauffage, surtout si le logement est classé F ou G et destiné à la location.
- 73 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE)
- 46 % des DPE indiquent un chauffage au gaz naturel (ADEME)
- 9 % de logements classés F ou G, 17 % classés E (ADEME)
- Zone climatique H1a (hivers frais, besoins de chauffage élevés)
Réglementation en vigueur : calendrier et évolutions
Le DPE évolue régulièrement. Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de location des logements G est effective. En 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité sans nouvelle visite. En 2027, le facteur passera à 1,7 et une nouvelle classe A0 sera introduite (arrêté du 11 juin 2026). Les DPE réalisés avant ces dates restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement via l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. En Seine-Saint-Denis, où le chauffage électrique est moins répandu que le gaz (46 %), cette évolution concerne surtout les logements tout-électrique. Les propriétaires doivent vérifier la date de leur DPE : ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- 2025 : interdiction de location des G
- 2026 : facteur électricité passe de 2,3 à 1,9 (mise à jour gratuite possible)
- 2027 : facteur électricité passe à 1,7 ; introduction de la classe A0
- 2028 : interdiction de location des F
- 2034 : interdiction de location des E
| Date | Évolution | Impact pour les propriétaires en Seine-Saint-Denis |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de location des logements G | Les logements G ne peuvent plus être loués (non décents) |
| 1er janvier 2026 | Facteur électricité 2,3 → 1,9 | Amélioration possible de l'étiquette des logements électriques, sans visite |
| 1er janvier 2027 | Facteur électricité 1,9 → 1,7 ; classe A0 | Mise à jour gratuite possible ; nouveau seuil de performance |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de location des logements F | Les logements F devront être rénovés avant 2028 |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de location des logements E | Les logements E devront être rénovés avant 2034 |
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs propriétaires commettent des erreurs lors de la préparation ou de l'utilisation du DPE. Voici les plus courantes :
- Ne pas vérifier la validité du DPE avant une vente ou une location : un DPE de 2018 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
- Confondre le DPE collectif et individuel : en copropriété, chaque logement doit avoir son propre DPE, pas seulement celui des parties communes.
- Omettre de fournir les factures d'énergie : bien que non obligatoires, elles peuvent améliorer la précision du DPE si le diagnostiqueur les utilise.
- Penser que le DPE est un diagnostic de travaux : il ne prescrit pas de travaux, mais recommande des pistes d'amélioration.
- Négliger le calendrier locatif : un propriétaire d'un logement G en location doit impérativement réaliser des travaux avant 2025 (délai déjà dépassé) ; pour les F, 2028 approche.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| DPE périmé | Impossible de vendre ou louer (nullité possible) | Réaliser un nouveau DPE avant la transaction |
| DPE collectif utilisé pour un logement | DPE non conforme | Commander un DPE individuel par logement |
| Absence de factures énergie | DPE peut être moins précis (méthode par défaut) | Fournir les factures des 3 dernières années si disponibles |
| Ignorer le gel des loyers | Majoration illégale du loyer | Vérifier l'étiquette avant toute révision de loyer |
Explorer les classes DPE de Seine-Saint-Denis
419 164 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021. Cliquez sur une classe.
Classe A : 1 116 logements (0 %)
Logement très économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe B : 16 967 logements (4 %)
Logement économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe C : 166 137 logements (40 %)
Aucune interdiction de location ni d'audit prévue à ce jour.
Classe D : 123 874 logements (30 %)
Aucune interdiction de location prévue à ce jour ; l'audit énergétique en vente est prévu pour la classe D à partir de 2034.
Classe E : 71 734 logements (17 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2034 ; audit énergétique requis depuis 2025 pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe F : 24 169 logements (6 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2028 ; loyer gelé depuis août 2022 ; audit énergétique requis pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe G : 15 167 logements (4 %)
Ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; loyer gelé ; en vente, l'audit énergétique est requis pour une maison ou un immeuble en monopropriété.
Sources : ADEME (base des DPE) ; règles : Service-Public, vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Seine-Saint-Denis
- A0,3 % (1 116)
- B4,0 % (16 967)
- C39,6 % (166 137)
- D29,6 % (123 874)
- E17,1 % (71 734)
- F5,8 % (24 169)
- G3,6 % (15 167)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A8,0 % (33 597)
- B16,4 % (68 565)
- C38,6 % (161 667)
- D20,5 % (86 078)
- E10,8 % (45 143)
- F4,3 % (17 828)
- G1,5 % (6 286)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel46,0 % (192 622)
- Réseau de Chauffage urbain27,8 % (116 659)
- Électricité24,6 % (103 009)
- Fioul domestique1,2 % (4 915)
- GPL0,2 % (982)
- Bois – Bûches0,2 % (655)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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