Seine-Saint-Denis

Vendre un appartement en Seine-Saint-Denis : diagnostics obligatoires et spécificités copropriété

Pour vendre un appartement en Seine-Saint-Denis, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit notamment comporter le mesurage Loi Carrez (surface privative des lots de copropriété), le DPE, le CREP (plomb) si l’immeuble date d’avant 1949, le diagnostic amiante si le permis de construire est…

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Immeuble en briques avec balcons

Vendre un appartement en Seine-Saint-Denis implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) conforme à la réglementation. Si les diagnostics de base sont communs à tous les logements, la vente d’un lot de copropriété ajoute des obligations propres : mesurage Loi Carrez, documents du syndic, et parfois diagnostics sur les parties communes. Ce sommaire commenté détaille chaque diagnostic, ce que la copropriété modifie et les points de vigilance.

Questions de propriétaires

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement en Seine-Saint-Denis ?

Oui, pour tout lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse et à l’acte de vente.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement construit avant 1949 en Seine-Saint-Denis ?

Les diagnostics plomb (CREP) et amiante (si permis de construire avant juillet 1997) sont obligatoires. S’y ajoutent le DPE, l’état des risques, et selon l’âge des installations, les diagnostics électricité et gaz.

Le DPE d’un appartement en copropriété prend-il en compte les parties communes ?

Oui, le DPE d’un lot privatif tient compte des caractéristiques des parties communes (isolation, chaufferie collective, ventilation). Le diagnostiqueur doit donc obtenir les informations du syndic.

Quels documents du syndic dois-je fournir à l’acheteur ?

Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble, et l’attestation de superficie Loi Carrez.

Quel est le délai de validité des diagnostics pour une vente d’appartement ?

Le DPE est valable 10 ans, le CREP 1 an (si présence de plomb à plus de 1 mg/cm², sinon illimité), l’état des risques 6 mois, les diagnostics électricité et gaz 3 ans. L’amiante n’a pas de date de péremption mais doit être actualisé si des travaux sont réalisés.

Puis-je vendre un appartement sans avoir fait les diagnostics ?

Non. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. En l’absence de diagnostics, la vente peut être annulée ou le prix réduit.

Séjour contemporain

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Seine-Saint-Denis
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

1. Le mesurage Loi Carrez : une obligation spécifique à la copropriété

Lors de la vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent mentionner la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce mesurage ne s’impose que pour les parties privatives d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus, de même que les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui établit un rapport indépendant. En cas d’erreur de surface de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic tôt dans le processus de vente.

→ En savoir plus : Loi Carrez en Seine-Saint-Denis.

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2. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : impact de la copropriété

Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. En copropriété, le DPE est établi pour le lot privatif, mais les parties communes (toiture, murs extérieurs, chaufferie collective) influencent le classement. Le diagnostiqueur doit avoir accès aux informations du syndic (nature du chauffage, isolation des parties communes).

En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont classés F ou G et 17 % classés E (ADEME, base des DPE). Un DPE défavorable (classes F ou G) impose désormais un audit énergétique réglementaire, qui évalue les travaux de rénovation possibles. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE).

→ En savoir plus : DPE en Seine-Saint-Denis.

3. Diagnostic amiante : selon la date de construction de l’immeuble

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En copropriété, le vendeur doit fournir le rapport pour son lot privatif. Si le syndic a déjà réalisé un repérage des parties communes (obligatoire depuis 2006), il peut être annexé au dossier de vente.

En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une majorité d’immeubles sont potentiellement concernés. Le rapport doit mentionner la présence ou l’absence de matériaux amiantés dans les revêtements, canalisations, etc.

→ En savoir plus : Amiante en Seine-Saint-Denis.

4. Diagnostic plomb (CREP) : immeubles construits avant 1949

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d’avant 1949. Ces immeubles anciens sont fréquents dans les communes historiques comme Saint-Denis, Montreuil ou Bobigny.

En copropriété, le CREP porte sur les parties privatives du lot vendu. Si des canalisations communes sont en plomb, cela peut être mentionné dans le rapport. Le CREP est valable 1 an pour une vente uniquement si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm² ; dans le cas contraire (absence de plomb ou valeur inférieure à ce seuil), sa validité est illimitée.

→ En savoir plus : Plomb (CREP) en Seine-Saint-Denis.

5. Diagnostics électricité et gaz : installations intérieures

Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. En copropriété, ils concernent exclusivement les parties privatives (tableau électrique, canalisations, chaudière individuelle). Les parties communes (compteurs, colonnes montantes) ne sont pas couvertes par ces diagnostics pour la vente d’un lot.

Ces diagnostics listent les anomalies (absence de prise de terre, disjoncteur non conforme, tuyauterie gaz vétuste) et classent l’installation (A1, A2, etc.). Le rapport est valable 3 ans pour l’électricité et le gaz.

→ En savoir plus : Électricité en Seine-Saint-Denis | Gaz en Seine-Saint-Denis.

6. État des risques : zonages communaux

L’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou par un plan d’exposition au bruit. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par les risques de retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).

Ce diagnostic ne nécessite pas de visite : il est établi à partir des informations publiques (Géorisques) et de la mairie de la commune. Il doit être daté de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente.

→ En savoir plus : État des risques en Seine-Saint-Denis.

7. Documents de copropriété à fournir

Au-delà des diagnostics, la vente d’un appartement en copropriété impose de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble, ainsi qu’une attestation de superficie de la partie privative (Loi Carrez).

Le syndic peut fournir ces documents. Il est conseillé de les demander dès le début de la procédure de vente, car leur obtention peut prendre plusieurs jours. Le notaire vérifiera leur conformité lors de la signature de l’acte.

→ Pour connaître l’ordre des démarches : Dans quel ordre commander ses diagnostics de vente.

8. Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes lors de la vente d’un appartement en Seine-Saint-Denis :

  • Oublier le mesurage Carrez : sans rapport, la promesse de vente est incomplète et le notaire peut refuser de rédiger l’acte.
  • Confondre DPE individuel et DPE parties communes : le DPE doit prendre en compte les caractéristiques de l’immeuble (isolation, chauffage collectif) ; sans information du syndic, le classement peut être erroné.
  • Négliger les diagnostics amiante et plomb : même si l’immeuble semble récent, vérifiez la date de construction ; un immeuble des années 1970 peut contenir de l’amiante.
  • Attendre le dernier moment pour demander les documents du syndic : leur obtention peut prendre plusieurs semaines.

→ Ce que l’acheteur et le notaire vérifient : Ce que l’acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

  • Oublier le mesurage Carrez
  • Confondre DPE individuel et DPE parties communes
  • Négliger les diagnostics amiante et plomb
  • Attendre le dernier moment pour demander les documents du syndic

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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