État des risques · Seine-Saint-Denis
État des risques en Seine-Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par le retrait-gonflement des argiles, les inondations et les mouvements de terrain. Il doit être remis dès…
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L'état des risques est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout propriétaire qui vend ou met en location un bien situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. En Seine-Saint-Denis, la quasi-totalité des communes sont concernées par plusieurs aléas, ce qui rend ce diagnostic incontournable pour sécuriser une transaction.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée saisonnière ?
Non, l'état des risques n'est pas obligatoire pour une location meublée saisonnière (type Airbnb), sauf si le bien est situé dans une zone spécifique où un plan de prévention des risques l'impose.
Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'état des risques ?
L'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte. Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle rend le document obsolète.
Qui paie l'état des risques en location ?
C'est le bailleur qui commande et paie l'état des risques. Il doit le remettre gratuitement au locataire dès la première visite.
L'état des risques est-il nécessaire pour un terrain non constructible ?
Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location, même s'il n'est pas constructible.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cependant, le vendeur ou le bailleur peut consulter le site Géorisques pour s'informer.

À quoi sert l'état des risques ?
L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il permet une transparence totale sur les aléas qui peuvent affecter le logement ou le terrain, et conditionne la validité de la transaction. Le document liste notamment les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Sans cet état des risques, le vendeur ou le bailleur s'expose à des recours et à une possible annulation de la vente.
Quels biens sont concernés ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain constructible) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. En Seine-Saint-Denis, la quasi-totalité du territoire est exposée, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique.
- Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- Location d'un logement (nu ou meublé) ou d'un terrain
- Biens situés dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques)
- Biens dans une zone sismique de niveau 2 à 5
- Biens dans une zone à potentiel radon de niveau 3
| Transaction | Bien concerné | Obligation |
|---|---|---|
| Vente | Maison, appartement, terrain | Obligatoire si situé en zone à risques |
| Location | Logement nu ou meublé, terrain | Obligatoire si situé en zone à risques |
| Location saisonnière | Logement meublé | Non obligatoire (sauf si zone à risques spécifique) |
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place. Il réalise l'état des risques à partir des données officielles accessibles sur le site Géorisques. Il vérifie pour l'adresse du bien :
- L'existence d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrits ou approuvés.
- La zone de sismicité (de niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon (niveau 1, 2 ou 3).
- Le recul du trait de côte (pour les communes littorales).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les informations sur les sinistres indemnisés (pour les biens construits avant 2000, le vendeur doit fournir un état des sinistres).
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon (niveau 3)
- Recul du trait de côte
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement
Déroulement et durée de l'état des risques
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite sur place. Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques à partir de l'adresse exacte du bien et compile les informations réglementaires. Le document est ensuite édité, daté et signé. La durée de réalisation est courte : le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
Résultats et validité
L'état des risques se présente sous forme d'un formulaire standardisé, qui liste les risques identifiés pour le bien. Il doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'édition du document, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Validité : 6 mois à compter de la date d'édition
- Remise obligatoire dès la première visite
- Annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail
- Actualisation nécessaire si les informations ne sont plus exactes
| Transaction | Validité | Remise |
|---|---|---|
| Vente | 6 mois | Dès la première visite, puis annexé à l'acte |
| Location | 6 mois | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Spécificités de l'état des risques en Seine-Saint-Denis
Avec 39 communes et plus de 1,7 million d'habitants (INSEE), la Seine-Saint-Denis est un département densément peuplé et exposé à de multiples risques. Selon Géorisques, au moins 38 communes sont concernées par le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain, le ruissellement et les coulées de boue, ainsi que le transport de matières dangereuses. Au moins 27 communes recensent des cavités souterraines. Ces chiffres montrent que l'état des risques est un diagnostic quasi systématique pour toute transaction dans le département. Le parc de logements est majoritairement ancien : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui peut avoir une incidence sur les risques liés au retrait-gonflement des argiles (fondations). Par ailleurs, la zone climatique H1a utilisée par le DPE n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE), ce qui peut être lié à des risques technologiques (transport de matières dangereuses).
Comment commander un état des risques en Seine-Saint-Denis ?
La commande s'effectue en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques à distance à partir de l'adresse du bien. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Pour connaître les risques exacts à votre adresse, vous pouvez consulter le site Géorisques ou utiliser notre outil dédié.
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Seine-Saint-Denis sur Google Maps
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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