État des risques · Noisy-le-Grand

État des risques (ERP) à Noisy-le-Grand : obligations, données locales et déroulement

L’état des risques (ERP) est obligatoire à Noisy-le-Grand pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés dans la commune incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations…

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L’état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Noisy-le-Grand, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic incontournable pour tout propriétaire bailleur ou vendeur. Cet article détaille les obligations réglementaires, les spécificités locales et les étapes de réalisation de l’ERP.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Noisy-le-Grand ?

Non, l’ERP n’est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Noisy-le-Grand, plusieurs risques sont recensés (argiles, inondation, etc.), donc la majorité des biens sont concernés. Vérifiez l’adresse exacte sur Géorisques.

Quels sont les risques recensés à Noisy-le-Grand ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’ERP est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l’acte (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quand l’ERP doit-il être remis à l’acquéreur ou au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.

Que faire si mon bien est situé dans une zone à risques ?

Vous devez inclure l’ERP dans les documents de vente ou de location. Informez l’acquéreur ou le locataire des risques et, le cas échéant, des mesures de prévention (par exemple, le débroussaillement).

Quels sont les risques liés au retrait-gonflement des argiles à Noisy-le-Grand ?

Le retrait-gonflement des argiles peut provoquer des fissures dans les fondations des maisons individuelles. Les constructions anciennes (avant 1991) sont particulièrement sensibles. L’ERP mentionne ce risque et peut orienter vers des études de sol.

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Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) ?

L’état des risques (ERP) est un document d’information qui liste les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Le document doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail, et être daté de moins de 6 mois. Depuis le 1er janvier 2023, il doit également être remis dès la première visite du bien.

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Obligations réglementaires pour l’ERP à Noisy-le-Grand

À Noisy-le-Grand, l’état des risques est obligatoire pour tout bien (terrain ou construction) situé dans une zone à risques. Les risques recensés par Géorisques dans la commune sont : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui n’impose pas d’obligation supplémentaire pour ces deux risques. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement peuvent également être mentionnées si le bien est concerné.

  • Vente : l’ERP doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
  • Location : l’ERP doit être annexé au bail.
  • Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Comparaison des obligations en vente et en location
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationSi informations inexactes à la signatureSi informations inexactes à la signature

Données locales : ce que les chiffres de Noisy-le-Grand changent concrètement

Les données de Noisy-le-Grand permettent de mieux comprendre l’impact de l’ERP sur le marché local. Avec 72 978 habitants (INSEE) et 31 108 logements, dont 29 075 résidences principales, la commune présente un parc immobilier majoritairement composé d’appartements (76 %). Seulement 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui limite les risques liés aux matériaux anciens, mais 63 % des logements datent d’avant 1991, une période où les constructions sont souvent plus sensibles au retrait-gonflement des argiles. Les ménages locataires représentent 50 % des résidences principales, dont 6 808 logements HLM, ce qui signifie que de nombreux baux doivent inclure un ERP à jour. Le chauffage central collectif concerne 51 % des logements et le chauffage tout électrique 32 %, sans lien direct avec l’ERP, mais ces données peuvent être utiles pour le DPE. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 3 % des logements sont classés F ou G et 10 % en classe E, soit 13 % de logements énergivores, ce qui peut influencer la valeur du bien mais ne modifie pas l’obligation de l’ERP. Aucune zone à risque radon ou sismique n’impose d’obligation complémentaire.

Risques recensés à Noisy-le-Grand

Selon Géorisques, les risques suivants sont recensés à Noisy-le-Grand : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune a connu 21 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 5 novembre 2021 pour inondations et/ou coulées de boue. Ces risques doivent figurer dans l’ERP, ainsi que les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

  • Retrait-gonflement des argiles : risque de fissures sur les constructions.
  • Inondation : risque de débordement de cours d’eau ou de remontée de nappe.
  • Mouvements de terrain : risque de glissement ou d’effondrement.
  • Ruissellement et coulées de boue : risque en cas de fortes précipitations.
  • Transport de matières dangereuses : risque lié à la proximité d’axes de transport.

Déroulement de la visite pour l’ERP à Noisy-le-Grand

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Noisy-le-Grand sur rendez-vous. La visite dure environ 30 minutes. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, sismicité, radon) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Il vous remet ensuite un rapport détaillant les risques applicables, à annexer à votre acte de vente ou bail. Le délai de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Documents utiles pour l’ERP

Pour réaliser l’ERP, aucun document spécifique n’est exigé de votre part, mais il est utile de fournir : l’adresse exacte du bien, le type de bien (maison, appartement, terrain), et, si vous les avez, les précédents diagnostics ou arrêtés de catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles.

Suites possibles après l’ERP

Une fois l’ERP réalisé, vous devez l’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. Si le bien est situé dans une zone à risques, vous pouvez être tenu d’informer le locataire ou l’acquéreur des mesures de prévention à prendre. En cas de vente, l’absence d’ERP peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix. Pour les locations, le bail peut être annulé.

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Noisy-le-Grand

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Noisy-le-Grand sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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