Loi Carrez · Noisy-le-Grand

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Noisy-le-Grand

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Noisy-le-Grand, la Loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente, dès lors que le lot fait au moins 8 m². Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié et exclut les parties inférieures à 1,80 m de…

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Séjour ouvert sur le jardin

Vous vendez un appartement à Noisy-le-Grand et vous êtes en copropriété ? La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente, dès lors que le lot mesure au moins 8 m². Avec 76 % d’appartements parmi les logements et 524 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic est quasi systématique dans la commune. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être conforme.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente d’appartement à Noisy-le-Grand ?

Oui, si l’appartement est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. À Noisy-le-Grand, 76 % des logements sont des appartements, et 524 copropriétés sont immatriculées, ce qui rend ce diagnostic très fréquent.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (Loi Carrez) exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons et annexes de moins de 8 m². La surface habitable (Loi Boutin) inclut les pièces de plus de 1,80 m de hauteur, sans exclure les annexes. La Loi Carrez est utilisée pour la vente en copropriété, la Loi Boutin pour la location.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart dépasse 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une réduction proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente. Il est donc essentiel de fournir un mesurage précis.

Un garage ou une cave est-il inclus dans la Loi Carrez ?

Non, les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage Loi Carrez, sauf s’ils font partie du lot privatif et mesurent au moins 8 m². Dans ce cas, ils doivent être mesurés.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

La Loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Cependant, il est recommandé de le réaliser au moment de la vente pour garantir l’exactitude des mesures, car des travaux peuvent modifier la surface.

Maison à colombages au toit de tuiles

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu’est-ce que la Loi Carrez et pourquoi est-elle obligatoire à Noisy-le-Grand ?

La Loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) oblige, en cas de vente d’un lot de copropriété, à indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette surface ne concerne que les parties privatives d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Caves, garages et annexes sont exclus si leur surface est inférieure à 8 m².

À Noisy-le-Grand, 76 % des logements sont des appartements et 63 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes. Les 524 copropriétés immatriculées dans la commune (ANAH) montrent l’ampleur du besoin de ce diagnostic pour toute vente.

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Quand le mesurage Loi Carrez est-il exigé pour un appartement ?

Le mesurage est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, quel que soit l’âge du bien. Il n’est pas requis en location. Voici un tableau récapitulatif :

Obligation de la Loi Carrez selon la transaction et le type de bien
SituationObligatoire ?Condition
Vente d’un lot de copropriété (appartement)OuiSurface privative ≥ 8 m²
Vente d’une maison individuelleNonPas de copropriété
LocationNonLa Loi Boutin s’applique
Vente d’un box ou cave en copropriété < 8 m²NonExclu par la loi

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Noisy-le-Grand ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Noisy-le-Grand. Il mesure chaque pièce privative, en excluant les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les annexes (caves, garages) ne sont mesurées que si elles font partie du lot privatif et dépassent 8 m².

Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant la vente.

  • Vérifiez que le bien est en copropriété
  • Préparez l’accès à toutes les pièces
  • Le diagnostiqueur mesure chaque espace privatif
  • Le rapport est transmis par e-mail sous 24-48 h

Que disent les données de Noisy-le-Grand sur les logements concernés ?

Les données locales confirment que la Loi Carrez est un diagnostic courant à Noisy-le-Grand. Voici un tableau des principales caractéristiques :

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, rassemblez :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- L’attestation de superficie déjà réalisée (si existante)
- Le carnet d’entretien du bien
- Les plans de l’appartement (si disponibles)

Le diagnostiqueur n’a pas besoin de ces documents pour mesurer, mais ils aident à vérifier les lots et à éviter les erreurs.

  • Règlement de copropriété
  • Plans de l’appartement
  • Anciens diagnostics (si existants)

Erreurs fréquentes à éviter

Une erreur courante est de confondre la surface Carrez avec la surface habitable (Loi Boutin). La Loi Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la Loi Boutin les inclut partiellement. Autre piège : oublier de faire mesurer une annexe de plus de 8 m² (cave, garage) si elle fait partie du lot. Enfin, ne pas annexer le rapport à la promesse de vente expose le vendeur à un recours de l’acquéreur.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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