DPE · Noisy-le-Grand
DPE pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand
Oui, le DPE est obligatoire pour mettre en location un appartement à Noisy-le-Grand, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué…
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Mettre en location un appartement à Noisy-le-Grand impose de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, annexé au contrat de bail. Ce document, obligatoire pour la signature ou le renouvellement d'un bail, classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore). Les données de la commune montrent que 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic particulièrement courant dans les transactions locatives.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Noisy-le-Grand ?
Oui, le DPE est obligatoire même pour un studio de moins de 50 m², sauf s'il s'agit d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (hors studio classique, qui est une pièce unique mais pas un logement indépendant). La surface de plancher est différente de la surface habitable ; vérifiez la définition précise de l'article R. 126-15 du CCH.
Un DPE réalisé en 2022 est-il encore valable pour un bail signé en 2026 ?
Oui, un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE daté de 2022 sera donc valable jusqu'en 2032, même pour un bail signé en 2026.
Que faire si mon appartement à Noisy-le-Grand est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux d'isolation, de changement de chauffage ou d'installation de ventilation pour améliorer sa note. Un nouveau DPE devra être réalisé après les travaux pour attester de la nouvelle classe.
Le DPE prend-il en compte le chauffage collectif au gaz dans une copropriété à Noisy-le-Grand ?
Oui, le DPE prend en compte le système de chauffage collectif. Si l'appartement est raccordé à une chaudière collective au gaz, le diagnostiqueur relèvera les caractéristiques de cette installation et les factures de la copropriété pour calculer la consommation. Le gaz naturel est d'ailleurs l'énergie la plus fréquente dans les DPE de Noisy-le-Grand (46 %).
Puis-je augmenter le loyer si mon appartement est classé D ?
Oui, si l'appartement est classé D ou mieux (A, B, C), le gel des loyers ne s'applique pas. Vous pouvez réviser le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL), à condition que le DPE soit annexé au bail et à jour.
Comment améliorer la note DPE d'un appartement tout électrique à Noisy-le-Grand ?
Pour un appartement chauffé à l'électricité (32 % des résidences à Noisy-le-Grand), l'isolation des murs et des fenêtres est le levier principal. L'installation d'un thermostat programmable et d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) peut aussi améliorer la note. Depuis 2026, le facteur de conversion de l'électricité a été réduit, ce qui peut améliorer l'étiquette sans travaux, via une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Le logement en données — Noisy-le-Grand
- Propriétaires : 49 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (42)
- B5,3 % (940)
- C53,2 % (9 485)
- D27,5 % (4 912)
- E10,3 % (1 837)
- F2,2 % (388)
- G1,3 % (232)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,9 % (8 181)
- Électricité45,5 % (8 114)
- Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
- GPL0,8 % (144)
- Fioul domestique0,8 % (140)
- Bois – Bûches0,1 % (19)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand un DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Noisy-le-Grand ?
Le DPE est exigé lors de la signature d'un contrat de location pour tout logement, y compris les appartements, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. À Noisy-le-Grand, qui compte 4 monuments historiques protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée), les logements situés dans ces édifices peuvent bénéficier d'une exemption.
Pour un appartement mis en location, le DPE doit être annexé au bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Noisy-le-Grand, seuls 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui limite les cas où le CREP est obligatoire.
- Le DPE est obligatoire pour toute location d'appartement, sauf exceptions réglementaires.
- Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
- Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
- À Noisy-le-Grand, 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).
| Date de réalisation du DPE | Validité pour un bail signé en 2026 |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2021 | Non valable (expiré au 31 décembre 2024) |
| Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2026 | Valable 10 ans à compter de sa date |
| Après le 1er janvier 2027 | Valable 10 ans (nouveau format avec classe A0 possible) |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Noisy-le-Grand ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite de l'appartement pour évaluer sa performance énergétique. Il inspecte l'isolation (murs, toiture, fenêtres), le système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, et le système de refroidissement s'il existe. À Noisy-le-Grand, 51 % des logements disposent d'un chauffage central collectif et 32 % d'un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui influence directement la note DPE.
À partir de ces relevés, le logiciel calcule la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an), attribuant une étiquette de A à G. La zone climatique H1a, applicable à Noisy-le-Grand, est prise en compte dans le calcul.
- Inspection des parois isolées, ouvertures, systèmes de chauffage et de production d'eau chaude.
- Relevé des caractéristiques du logement (surface, hauteur sous plafond, orientation).
- Calcul de la consommation énergétique et des émissions de CO₂.
- Attribution d'une étiquette énergétique (A à G).
| Classe DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Que disent les données DPE de Noisy-le-Grand ?
La base de l'ADEME recense 17 836 DPE de logements enregistrés à Noisy-le-Grand depuis juillet 2021. Parmi eux, seulement 3 % sont classés F ou G, et 10 % en classe E (source : ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie que la grande majorité des appartements de la commune affichent une étiquette de A à D, ce qui facilite leur mise en location sans risque d'interdiction immédiate.
L'énergie de chauffage la plus fréquente dans ces DPE est le gaz naturel (46 %), suivi de l'électricité. Avec 32 % des résidences principales utilisant un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), les propriétaires d'appartements équipés de radiateurs électriques doivent être attentifs à l'évolution du facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire, qui a été réduit à 1,9 depuis janvier 2026, puis à 1,7 à partir de janvier 2027. Cette modification peut améliorer la note DPE sans nouvelle visite, via une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
- 17 836 DPE enregistrés, dont 3 % de F/G et 10 % de E.
- Gaz naturel : énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE).
- 32 % des résidences principales chauffées à l'électricité (source : INSEE).
Documents à préparer et procédure
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les plans et coupes de l'appartement (si disponibles), les informations sur l'isolation (année, type), et le carnet d'entretien de la copropriété si le chauffage est collectif. À Noisy-le-Grand, 524 copropriétés sont immatriculées, représentant 22 793 lots d'habitation (source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui rend fréquent le cas d'appartements avec chauffage collectif au gaz.
- Factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et d'eau chaude.
- Plans et coupes de l'appartement (si disponibles).
- Informations sur l'isolation (année, type).
- Carnet d'entretien de la copropriété pour le chauffage collectif.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures de chauffage | Justifier l'âge et le type d'équipement |
| Plans de l'appartement | Calcul de la surface et de l'orientation |
| Carnet d'entretien de la copropriété | Identifier le système de chauffage collectif |
| Diagnostics précédents | Historique de la performance énergétique |
Conséquences d'un DPE manquant ou non conforme
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect des obligations du bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué : le bailleur doit réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique avant de proposer le logement à la location. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
- Absence de DPE : risque de réduction de loyer ou action en justice.
- Logement classé G : interdiction de location depuis 2025.
- Logement classé F ou G : gel des loyers (pas d'augmentation possible).
- Travaux nécessaires pour améliorer la classe énergétique avant remise en location.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE non annexé au bail | Réduction de loyer possible, action en justice |
| Logement classé G loué après 2025 | Logement non décent, annulation du bail possible |
| Logement classé F ou G avec augmentation de loyer | Annulation de l'augmentation, remboursement |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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