DPE · Noisy-le-Grand

DPE pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand

Oui, le DPE est obligatoire pour mettre en location un appartement à Noisy-le-Grand, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué…

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Séjour ouvert sur le jardin

Mettre en location un appartement à Noisy-le-Grand impose de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, annexé au contrat de bail. Ce document, obligatoire pour la signature ou le renouvellement d'un bail, classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore). Les données de la commune montrent que 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic particulièrement courant dans les transactions locatives.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Noisy-le-Grand ?

Oui, le DPE est obligatoire même pour un studio de moins de 50 m², sauf s'il s'agit d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (hors studio classique, qui est une pièce unique mais pas un logement indépendant). La surface de plancher est différente de la surface habitable ; vérifiez la définition précise de l'article R. 126-15 du CCH.

Un DPE réalisé en 2022 est-il encore valable pour un bail signé en 2026 ?

Oui, un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE daté de 2022 sera donc valable jusqu'en 2032, même pour un bail signé en 2026.

Que faire si mon appartement à Noisy-le-Grand est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux d'isolation, de changement de chauffage ou d'installation de ventilation pour améliorer sa note. Un nouveau DPE devra être réalisé après les travaux pour attester de la nouvelle classe.

Le DPE prend-il en compte le chauffage collectif au gaz dans une copropriété à Noisy-le-Grand ?

Oui, le DPE prend en compte le système de chauffage collectif. Si l'appartement est raccordé à une chaudière collective au gaz, le diagnostiqueur relèvera les caractéristiques de cette installation et les factures de la copropriété pour calculer la consommation. Le gaz naturel est d'ailleurs l'énergie la plus fréquente dans les DPE de Noisy-le-Grand (46 %).

Puis-je augmenter le loyer si mon appartement est classé D ?

Oui, si l'appartement est classé D ou mieux (A, B, C), le gel des loyers ne s'applique pas. Vous pouvez réviser le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL), à condition que le DPE soit annexé au bail et à jour.

Comment améliorer la note DPE d'un appartement tout électrique à Noisy-le-Grand ?

Pour un appartement chauffé à l'électricité (32 % des résidences à Noisy-le-Grand), l'isolation des murs et des fenêtres est le levier principal. L'installation d'un thermostat programmable et d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) peut aussi améliorer la note. Depuis 2026, le facteur de conversion de l'électricité a été réduit, ce qui peut améliorer l'étiquette sans travaux, via une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Maison blanche au toit rouge

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Statut d'occupation des résidences principales à Noisy-le-Grand
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Noisy-le-Grand
  • Gaz naturel45,9 % (8 181)
  • Électricité45,5 % (8 114)
  • Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
  • GPL0,8 % (144)
  • Fioul domestique0,8 % (140)
  • Bois – Bûches0,1 % (19)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand un DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Noisy-le-Grand ?

Le DPE est exigé lors de la signature d'un contrat de location pour tout logement, y compris les appartements, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. À Noisy-le-Grand, qui compte 4 monuments historiques protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée), les logements situés dans ces édifices peuvent bénéficier d'une exemption.

Pour un appartement mis en location, le DPE doit être annexé au bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Noisy-le-Grand, seuls 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui limite les cas où le CREP est obligatoire.

  • Le DPE est obligatoire pour toute location d'appartement, sauf exceptions réglementaires.
  • Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
  • Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • À Noisy-le-Grand, 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité pour un bail signé en 2026
Avant le 1er juillet 2021Non valable (expiré au 31 décembre 2024)
Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2026Valable 10 ans à compter de sa date
Après le 1er janvier 2027Valable 10 ans (nouveau format avec classe A0 possible)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Noisy-le-Grand ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite de l'appartement pour évaluer sa performance énergétique. Il inspecte l'isolation (murs, toiture, fenêtres), le système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, et le système de refroidissement s'il existe. À Noisy-le-Grand, 51 % des logements disposent d'un chauffage central collectif et 32 % d'un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui influence directement la note DPE.

À partir de ces relevés, le logiciel calcule la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an), attribuant une étiquette de A à G. La zone climatique H1a, applicable à Noisy-le-Grand, est prise en compte dans le calcul.

  • Inspection des parois isolées, ouvertures, systèmes de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Relevé des caractéristiques du logement (surface, hauteur sous plafond, orientation).
  • Calcul de la consommation énergétique et des émissions de CO₂.
  • Attribution d'une étiquette énergétique (A à G).
Calendrier d'interdiction des logements énergivores en location (France métropolitaine)
Classe DPEDate d'interdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Que disent les données DPE de Noisy-le-Grand ?

La base de l'ADEME recense 17 836 DPE de logements enregistrés à Noisy-le-Grand depuis juillet 2021. Parmi eux, seulement 3 % sont classés F ou G, et 10 % en classe E (source : ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie que la grande majorité des appartements de la commune affichent une étiquette de A à D, ce qui facilite leur mise en location sans risque d'interdiction immédiate.

L'énergie de chauffage la plus fréquente dans ces DPE est le gaz naturel (46 %), suivi de l'électricité. Avec 32 % des résidences principales utilisant un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), les propriétaires d'appartements équipés de radiateurs électriques doivent être attentifs à l'évolution du facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire, qui a été réduit à 1,9 depuis janvier 2026, puis à 1,7 à partir de janvier 2027. Cette modification peut améliorer la note DPE sans nouvelle visite, via une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

  • 17 836 DPE enregistrés, dont 3 % de F/G et 10 % de E.
  • Gaz naturel : énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE).
  • 32 % des résidences principales chauffées à l'électricité (source : INSEE).

Documents à préparer et procédure

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les plans et coupes de l'appartement (si disponibles), les informations sur l'isolation (année, type), et le carnet d'entretien de la copropriété si le chauffage est collectif. À Noisy-le-Grand, 524 copropriétés sont immatriculées, représentant 22 793 lots d'habitation (source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui rend fréquent le cas d'appartements avec chauffage collectif au gaz.

  • Factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et d'eau chaude.
  • Plans et coupes de l'appartement (si disponibles).
  • Informations sur l'isolation (année, type).
  • Carnet d'entretien de la copropriété pour le chauffage collectif.
Documents à fournir pour le DPE d'un appartement
DocumentUtilité
Factures de chauffageJustifier l'âge et le type d'équipement
Plans de l'appartementCalcul de la surface et de l'orientation
Carnet d'entretien de la copropriétéIdentifier le système de chauffage collectif
Diagnostics précédentsHistorique de la performance énergétique

Conséquences d'un DPE manquant ou non conforme

Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect des obligations du bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué : le bailleur doit réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique avant de proposer le logement à la location. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

  • Absence de DPE : risque de réduction de loyer ou action en justice.
  • Logement classé G : interdiction de location depuis 2025.
  • Logement classé F ou G : gel des loyers (pas d'augmentation possible).
  • Travaux nécessaires pour améliorer la classe énergétique avant remise en location.
Sanctions en cas de non-respect des obligations DPE en location
SituationConséquence
DPE non annexé au bailRéduction de loyer possible, action en justice
Logement classé G loué après 2025Logement non décent, annulation du bail possible
Logement classé F ou G avec augmentation de loyerAnnulation de l'augmentation, remboursement

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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