Plomb (CREP) · Noisy-le-Grand
Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Noisy-le-Grand
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer une maison à Noisy-le-Grand si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être tenu à la disposition du locataire sur demande et annexé au dossier de diagnostic technique. À…
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Louer une maison à Noisy-le-Grand implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Noisy-le-Grand, 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie du parc immobilier ancien, notamment les maisons individuelles les plus anciennes, est concernée par cette obligation. Dans une ville où 50 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel pour les bailleurs de connaître les règles applicables au CREP pour éviter tout litige.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Noisy-le-Grand ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être tenu à la disposition du locataire sur demande, dans le cadre du dossier de diagnostic technique.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans. En dessous ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP à mon locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Des sanctions sont également possibles.
Mon locataire peut-il refuser le logement si le CREP révèle du plomb ?
Non, le CREP n'est pas un motif de refus. Mais si le plomb dépasse 1 mg/cm², des travaux de mise en sécurité sont obligatoires avant la location.
Le CREP est-il nécessaire pour une maison récente à Noisy-le-Grand ?
Non, seules les maisons construites avant 1949 sont concernées. Les maisons plus récentes n'ont pas besoin de CREP pour la location.

Le logement en données — Noisy-le-Grand
- Propriétaires : 49 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (42)
- B5,3 % (940)
- C53,2 % (9 485)
- D27,5 % (4 912)
- E10,3 % (1 837)
- F2,2 % (388)
- G1,3 % (232)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,9 % (8 181)
- Électricité45,5 % (8 114)
- Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
- GPL0,8 % (144)
- Fioul domestique0,8 % (140)
- Bois – Bûches0,1 % (19)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand le CREP est-il obligatoire pour une maison en location à Noisy-le-Grand ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique aux maisons individuelles comme aux appartements. À Noisy-le-Grand, les maisons représentent 24 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, les constructions les plus anciennes — celles achevées avant 1946, qui constituent 4 % des résidences principales — sont susceptibles d'être concernées. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et être tenu à la disposition du locataire sur demande, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (source : Service-Public).
- Date de construction : logement avec permis de construire avant le 1er janvier 1949.
- Transaction : location (bail d'habitation).
- Type de bien : maison individuelle (ou appartement) située à Noisy-le-Grand.
- Documents à fournir : le CREP doit figurer dans le dossier de diagnostic technique, tenu à disposition du locataire sur demande.
| Transaction | Date de construction | CREP obligatoire ? |
|---|---|---|
| Location | Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Location | À partir du 1er janvier 1949 | Non |
| Vente | Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Vente | À partir du 1er janvier 1949 | Non |
Validité du CREP pour une location à Noisy-le-Grand
La durée de validité du CREP dépend des résultats du diagnostic. Si le rapport mentionne une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le document est valable 6 ans à compter de la signature du bail (source : Service-Public). En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée : aucun renouvellement n'est nécessaire pour les baux suivants, sauf si des travaux modifient les revêtements. Pour les maisons anciennes de Noisy-le-Grand, il est donc crucial de vérifier la date du CREP avant de signer un nouveau bail.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité de 6 ans pour la location.
- Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb : validité illimitée.
- Recommandation : conserver le CREP avec les autres diagnostics pour faciliter les relocations.
| Résultat du CREP | Validité pour la location | Validité pour la vente |
|---|---|---|
| Concentration > 1 mg/cm² | 6 ans | 1 an |
| Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb | Illimitée | Illimitée |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Noisy-le-Grand ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, canalisations, etc. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les zones non accessibles (derrière des meubles lourds, sous des revêtements non démontables) sont mentionnées dans le rapport. À Noisy-le-Grand, les maisons anciennes (typiquement d'avant-guerre) peuvent présenter des peintures au plomb, notamment sur les boiseries et les murs intérieurs. Le rapport distingue chaque pièce et classe les risques par niveau de concentration.
- Murs et cloisons (intérieurs et extérieurs).
- Plafonds, sols, escaliers.
- Menuiseries : portes, fenêtres, volets.
- Canalisations apparentes.
- Équipements fixes : radiateurs, conduits de cheminée.
| Pièce / Élément | Revêtements inspectés | Mesure du plomb |
|---|---|---|
| Salon | Murs, plafond, sol, fenêtres, portes | Oui (fluorescence X) |
| Cuisine | Murs, plafond, sol, canalisations | Oui |
| Chambre | Murs, plafond, sol, fenêtres | Oui |
| Extérieur (façade) | Enduits, peintures, boiseries | Oui |
Conséquences si le CREP manque ou est non conforme
Ne pas fournir le CREP dans le dossier de diagnostic technique expose le propriétaire à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice (intoxication au plomb). En cas de contrôle, le bailleur s'expose à des sanctions. Pour les maisons anciennes de Noisy-le-Grand, mieux vaut anticiper : le CREP est un investissement modeste comparé aux risques. Si le diagnostic révèle un taux de plomb élevé, des travaux de mise en sécurité peuvent être exigés (recouvrement ou remplacement des revêtements).
- Sanctions possibles en cas d'absence de CREP.
- Réduction de loyer ou indemnisation du locataire.
- Obligation de travaux si plomb > 1 mg/cm².
- Recommandation : faire réaliser le CREP avant la mise en location.
Données locales et spécificités de Noisy-le-Grand
Noisy-le-Grand compte 31 108 logements, dont 29 075 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 24 % de ce parc, soit environ 7 466 logements. Parmi elles, les constructions antérieures à 1946 (4 % des résidences principales) sont les plus susceptibles de contenir du plomb. La ville est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) (IRSN / Géorisques). Ces données n'affectent pas le CREP, mais rappellent l'importance d'un diagnostic complet pour tout bien ancien.
- 4 % des logements sont antérieurs à 1946 (donc potentiellement avant 1949).
- 50 % des ménages sont locataires.
- 524 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
- Risques naturels : retrait-gonflement des argiles, inondation (Géorisques).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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