Plomb (CREP) · Noisy-le-Grand

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Si le diagnostic révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la vente. À…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Lors de la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Mais ce diagnostic n'est pas systématique : il ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 4 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et des logements construits entre 1946 et 1948 également soumis à l'obligation, le CREP ne touche qu'une faible part du parc immobilier de la commune, mais il est essentiel pour les biens concernés. Pour les autres, le CREP n'est pas exigé. Retour sur les conditions, le déroulement du contrôle et les spécificités locales.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Sinon, le CREP n'est pas exigé. À Noisy-le-Grand, 4 % des logements datent d'avant 1946, ce qui donne une indication : la majorité des logements antérieurs à 1949 se trouve dans ce faible stock, mais les logements construits entre 1946 et 1948 sont aussi soumis à l'obligation.

Quelle est la validité d'un CREP pour une vente ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 1 an à compter de la date du constat. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité. Le CREP fait partie du DDT obligatoire.

Les parties communes sont-elles contrôlées dans un appartement en copropriété ?

Non, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Le vendeur peut toutefois transmettre le CREP des parties communes s'il a été réalisé par le syndic. À Noisy-le-Grand, 524 copropriétés sont immatriculées (ANAH).

Comment savoir si mon appartement à Noisy-le-Grand est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur votre acte de vente, permis de construire ou cadastre. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous conseiller.

Quels sont les points de contrôle prioritaires dans un appartement ?

Les peintures anciennes (murs, plafonds, boiseries), les radiateurs en fonte, les canalisations apparentes et les revêtements de sol. Dans les appartements noisyliens, le chauffage central collectif (51 % des logements) rend les radiateurs particulièrement surveillés.

Cuisine avec îlot central

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand ?

Le CREP est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la commune. À Noisy-le-Grand, 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, ce pourcentage donne une indication : la majorité des logements antérieurs à 1949 se trouve dans ce faible stock ancien, mais les logements construits entre 1946 et 1948 sont également soumis à l'obligation. Pour les appartements plus récents, le CREP n'est pas requis.

Le vendeur doit inclure le CREP dans le DDT remis à l'acquéreur. En copropriété, les parties communes ne sont pas automatiquement contrôlées, mais le vendeur peut transmettre le CREP des parties communes établi par le syndic si des travaux d'altération forte des revêtements sont prévus.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Logement construit après cette date : pas d'obligation de CREP.
  • Copropriété : possibilité de joindre le CREP des parties communes.
Obligation du CREP selon la date de construction et le type de transaction
SituationVenteLocation
Logement construit avant le 1er janvier 1949ObligatoireObligatoire
Logement construit après le 1er janvier 1949Non obligatoireNon obligatoire
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Que vérifie le diagnostiqueur lors d'un CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les revêtements accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et dangereux. Le rapport mentionne la localisation et l'état de chaque revêtement contenant du plomb.

Dans un appartement à Noisy-le-Grand, où 51 % des logements sont chauffés par un système central collectif (INSEE, recensement 2021), les radiateurs en fonte et les canalisations anciennes sont des points de contrôle fréquents. Les peintures anciennes, surtout dans les cuisines et salles de bains, sont également scrutées.

  • Mesure de la concentration en plomb sur chaque revêtement.
  • Identification des revêtements dégradés (concentration > 1 mg/cm²).
  • Rapport avec localisation et état des revêtements concernés.
Validité du CREP selon le résultat
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Concentration ≤ 1 mg/cm² (ou absence de plomb)IllimitéeIllimitée
Concentration > 1 mg/cm²1 an6 ans

Documents à préparer pour le CREP et conséquences en cas d'absence

Pour le rendez-vous, le propriétaire doit fournir un justificatif de la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, cadastre). Si le bien est en copropriété, il est utile de se renseigner sur l'existence d'un CREP des parties communes auprès du syndic.

Si le CREP est obligatoire mais absent lors de la vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité. À Noisy-le-Grand, où 50 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire vendeur doit donc s'assurer de la conformité du dossier avant de signer.

  • Justificatif de date de construction du logement.
  • Copie du CREP des parties communes (si disponible en copropriété).
  • Accès à toutes les pièces et revêtements de l'appartement.
Conséquences de l'absence de CREP selon le type de transaction
TransactionRisque en cas d'absence de CREP
VenteNullité de la vente ou réduction de prix possible
LocationRéduction de loyer ou dommages et intérêts

Spécificités de Noisy-le-Grand pour le diagnostic plomb

Avec 72 978 habitants et 31 108 logements (INSEE, recensement 2021), Noisy-le-Grand est une commune majoritairement récente : 76 % des logements sont des appartements. 4 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui donne une indication : le CREP ne concerne qu'une très faible part du marché de la vente, mais les logements construits entre 1946 et 1948 sont aussi soumis à l'obligation. Les vendeurs d'appartements dans les quartiers anciens (centre-ville, secteurs pavillonnaires) doivent vérifier la date de construction. En cas de doute, un diagnostic peut être réalisé à titre préventif, même pour un bien plus récent, pour sécuriser la transaction.

  • 4 % des logements seulement sont antérieurs à 1946, mais les logements de 1946 à 1948 sont aussi concernés.
  • 76 % d'appartements : le CREP concerne surtout les parties communes en copropriété.
  • 50 % de locataires : un marché locatif important, mais le CREP est aussi requis en location.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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