Amiante · Seine-Saint-Denis
Diagnostic amiante en Seine-Saint-Denis : obligations et déroulement
Le diagnostic amiante est obligatoire en Seine-Saint-Denis pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne la vente et, en location, doit être tenu à disposition du locataire. Avec 73 % des résidences principales achevées avant 1991, une part…
Mis à jour le

Le diagnostic amiante est un repérage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) – soit avant le 1er juillet 1997, date de référence de l'obligation –, ce diagnostic concerne une large majorité des biens mis en vente ou en location. Il vise à protéger les occupants et les intervenants lors de travaux ou de démolition. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les matériaux accessibles sans destruction et remet un rapport dont la validité est illimitée, sous réserve de surveillance périodique.
Questions de propriétaires
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement en Seine-Saint-Denis ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est le cas de la majorité des copropriétés du département, puisque 73 % des résidences principales sont antérieures à 1991. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quelle est la validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux, il est recommandé de refaire un diagnostic.
En location, le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.
Qu'est-ce que le DAPP (dossier amiante parties privatives) ?
Le DAPP est un dossier que le propriétaire d'un lot privatif dans un immeuble collectif d'habitation (permis de construire avant le 1er juillet 1997) doit constituer, conserver et actualiser. Il doit être tenu à la disposition des occupants, conformément à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
Que faire si le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante ?
Le rapport mentionne la localisation, la nature et l'état de conservation. Selon le degré de dégradation, des recommandations sont émises : surveillance périodique (tous les 3 ans pour la liste A), travaux d'encapsulage ou retrait. Pour des travaux ou une démolition, un repérage complémentaire (RAAT) est obligatoire.
Puis-je commander un diagnostic amiante en ligne en Seine-Saint-Denis ?
Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes du département.

À quoi sert le diagnostic amiante ?
L'amiante est une fibre minérale naturelle, interdite en France depuis 1997 en raison de ses effets cancérigènes. Le diagnostic amiante a pour objectif de repérer la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (MCA) dans un bâtiment. Il permet d'informer les futurs acquéreurs ou occupants, et de prévenir les risques lors de travaux ou de démolition.
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles sans travaux de démolition et classe les résultats selon deux listes réglementaires :
- Liste A : matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas de dégradation (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.).
- Liste B : matériaux pouvant contenir de l'amiante mais moins susceptibles de libérer des fibres (revêtements de sol, enduits, joints, etc.).
En cas de présence d'amiante, le rapport mentionne la localisation, la nature et l'état de conservation. Des recommandations sont émises : surveillance périodique, travaux d'encapsulage ou retrait.
Quels biens sont concernés par le diagnostic amiante en Seine-Saint-Denis ?
L'obligation de réaliser un diagnostic amiante dépend de la date de délivrance du permis de construire. Elle s'applique à tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela inclut les maisons individuelles, les appartements, les immeubles collectifs, les locaux commerciaux et les bâtiments industriels.
En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er juillet 1997, la quasi-totalité de ces logements sont concernés. Le parc étant très majoritairement composé d'appartements (77 %), ce sont surtout des copropriétés qui sont visées.
Le tableau ci-dessous résume les obligations selon le type de bien et la situation :
| Situation | Bien concerné | Obligation |
|---|---|---|
| Vente | Tout bien avec permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire, à annexer à la promesse de vente ou à l'acte |
| Location | Tout bien avec permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Fait partie du DDT, à tenir à disposition du locataire sur demande |
| Copropriété (parties privatives) | Immeuble collectif d'habitation avec permis avant le 1er juillet 1997 | Obligation de constituer un DAPP, à tenir à disposition des occupants |
| Travaux ou démolition | Tout bien, quelle que soit la date | Repérage amiante avant travaux (RAAT) obligatoire |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du repérage amiante ?
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits accessibles sans travaux de démolition. Il examine en priorité les zones susceptibles de contenir de l'amiante :
- Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, conduits de ventilation, gaines techniques.
- Liste B : revêtements de sol (dalles vinyles, colles), enduits, joints de dilatation, toitures en fibrociment, canalisations en amiante-ciment, etc.
Le repérage est visuel et, si nécessaire, des prélèvements sont effectués pour analyse en laboratoire. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et disposer d'une assurance professionnelle. En Seine-Saint-Denis, le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes du département.
Déroulement et durée du diagnostic amiante
La visite du diagnostiqueur dure en général 1 à 3 heures selon la surface et la complexité du bien. Pour un appartement standard, comptez environ 1 heure ; pour une maison individuelle ou un immeuble collectif, 2 à 3 heures.
Les étapes :
1. Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.
2. Visite : inspection visuelle de tous les matériaux accessibles, prélèvements éventuels.
3. Analyse : si des prélèvements sont réalisés, l'analyse en laboratoire peut prendre 24 à 48 heures supplémentaires.
4. Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (ou après réception des résultats d'analyse).
Avant la visite, le propriétaire doit rassembler les documents utiles : plans, date du permis de construire, carnet d'entretien, diagnostics antérieurs. Un guide pratique liste les documents à préparer.
Résultats du diagnostic et suites à donner
Le rapport de diagnostic amiante mentionne pour chaque matériau inspecté :
- La présence ou l'absence d'amiante.
- La localisation exacte.
- L'état de conservation (pour la liste A).
- Des recommandations : surveillance périodique, travaux d'encapsulage ou retrait.
Validité du diagnostic : le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.
En cas de présence d'amiante :
- Pour la vente, le vendeur doit annexer le rapport à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Pour la location, le bailleur tient le rapport à disposition du locataire sur demande.
- En copropriété, le propriétaire d'un lot privatif doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
- Pour des travaux ou une démolition, un repérage complémentaire (RAAT) est obligatoire.
Le diagnostic amiante face au parc de la Seine-Saint-Denis
Avec 705 282 logements, dont 653 263 résidences principales (INSEE, recensement 2021), la Seine-Saint-Denis est un département très urbanisé. 77 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. La part des résidences principales achevées avant 1991 atteint 73 %, soit environ 477 000 logements potentiellement concernés par l'obligation de diagnostic amiante.
Le département connaît une rotation locative élevée : 61 % des ménages sont locataires. Pour chaque relocation, le bailleur doit tenir le diagnostic amiante à disposition du nouveau locataire. Dans les copropriétés, la constitution du DAPP est une obligation qui concerne des dizaines de milliers de lots.
La Seine-Saint-Denis est également exposée à plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, mouvements de terrain, ruissellement, transport de matières dangereuses, cavités souterraines). Ces risques peuvent entraîner des travaux de rénovation ou de mise en sécurité, pour lesquels un repérage amiante préalable est nécessaire.
Questions fréquentes sur le diagnostic amiante en Seine-Saint-Denis
Le logement en données — Seine-Saint-Denis
- Avant 19193,5 % (22 501)
- 1919-194510,7 % (68 520)
- 1946-197030,6 % (196 909)
- 1971-199028,4 % (182 669)
- 1991-200512,0 % (77 394)
- 2006-201814,7 % (94 609)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
- 1948-197442,0 % (176 172)
- avant 194816,5 % (69 356)
- 2013-20218,5 % (35 593)
- 1989-20007,8 % (32 748)
- 2006-20126,0 % (25 170)
- 1975-19775,0 % (20 861)
- 1978-19824,9 % (20 517)
- 1983-19884,1 % (17 203)
- après 20212,7 % (11 409)
- 2001-20052,4 % (10 135)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic amiante en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)