Plomb (CREP) · Seine-Saint-Denis

Plomb (CREP) en Seine-Saint-Denis

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en Seine-Saint-Denis pour toute vente ou location d’un logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il mesure la concentration de plomb dans les revêtements et sa validité varie selon que le seuil de 1 mg/cm² est dépassé ou non.

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Maison à colombages au toit de tuiles

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic réglementaire qui s’impose lors de la vente ou de la location de logements anciens. En Seine-Saint-Denis, où 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le 1ᵉʳ janvier 1949, ce diagnostic concerne un nombre significatif de biens. Cette page détaille le cadre légal, le déroulement de la visite, la durée de validité du rapport et les particularités applicables dans le département.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 ?

Non, le constat de risque d'exposition au plomb n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Pour les constructions plus récentes, aucun diagnostic plomb n'est exigé, sauf en cas de suspicion de présence de plomb (par exemple, après des travaux).

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb au-dessus du seuil ?

Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit être transmis à l'acquéreur ou au locataire. Le propriétaire n'est pas obligé de réaliser des travaux immédiatement, mais il doit informer les occupants des risques et des précautions à prendre. En cas de location, le bailleur doit joindre au bail une notice d'information sur les risques de saturnisme.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si l’immeuble est d’avant 1949 ?

Non, la vente d'un logement construit avant 1949 sans CREP est impossible. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.

Le CREP est-il valable pour une location si le seuil est dépassé ?

Oui, mais sa validité est limitée à six ans à compter de la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau CREP devra être réalisé si le logement est remis en location. Si le seuil n'est pas dépassé, la validité est illimitée.

Qui paie le diagnostic plomb en Seine-Saint-Denis ?

Le diagnostic plomb est à la charge du vendeur ou du bailleur. Le coût varie selon la surface et le nombre de pièces, mais aucune grille tarifaire officielle n'existe. Il est conseillé de demander plusieurs devis sans engagement auprès de diagnostiqueurs certifiés.

Séjour ouvert sur le jardin

Qu’est-ce que le CREP et à quoi sert-il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif de repérer la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) d’un logement. Le plomb, toxique surtout pour les jeunes enfants et les femmes enceintes, peut provoquer le saturnisme. Le rapport mentionne les concentrations mesurées et, si elles dépassent le seuil réglementaire de 1 mg/cm², déclenche des obligations de travaux ou d’information. Ce diagnostic est donc un outil de prévention sanitaire avant toute transaction ou mise en location.

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Quels biens sont concernés en Seine-Saint-Denis ?

Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été bâties avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit environ 91 500 logements. Comme la période de construction antérieure à 1946 inclut tous les logements d’avant 1949, ces biens sont a priori soumis au CREP. Le département compte 77 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des diagnostics concernent des copropriétés. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire, si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements y sont prévus.

Logements soumis au CREP en Seine-Saint-Denis (vente et location)
SituationBien concernéCondition
VenteLogement construit avant le 1er janvier 1949Obligatoire, quel que soit le type de bien
LocationLogement construit avant le 1er janvier 1949Obligatoire à la signature du bail
Parties communes (copropriété)Lorsque des travaux peuvent altérer fortement les revêtementsLe syndic peut fournir un CREP sur demande

Comment se déroule le diagnostic plomb ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, etc. À l’aide d’un appareil à fluorescence X, il mesure la concentration de plomb en mg/cm². Chaque mesure est localisée précisément dans le rapport. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et le nombre de pièces. En copropriété, le diagnostic ne porte que sur le lot privatif, sauf si le syndic mandate un CREP sur les parties communes.

  • Inspection visuelle et instrumentale des revêtements
  • Mesure de la concentration de plomb avec un analyseur à fluorescence X
  • Repérage de chaque point mesuré (pièce, support, couleur)
  • Rédaction du rapport avec les résultats et les obligations éventuelles

Résultats, validité et suites

Le rapport du CREP indique si la concentration en plomb dépasse le seuil de 1 mg/cm². Deux cas se présentent :

Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour une venteValidité pour une location
Plomb < 1 mg/cm² (aucun dépassement)IllimitéeIllimitée
Plomb ≥ 1 mg/cm² (dépassement)Moins d’un an avant la venteMoins de six ans avant la signature du bail

Spécificités du CREP en Seine-Saint-Denis

Avec 14 % de résidences principales construites avant 1946, la Seine-Saint-Denis compte un parc ancien important, particulièrement dans les communes du centre et du nord du département. Les biens antérieurs à 1949 se concentrent souvent dans les centres-villes historiques (Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers) et dans certains quartiers pavillonnaires. Le diagnostic plomb y est donc fréquent, surtout lors de mutations de logements anciens. Par ailleurs, le département étant très urbanisé (77 % d’appartements), la question des parties communes en copropriété se pose régulièrement : un propriétaire qui vend ou loue un appartement dans un immeuble d’avant 1949 doit intégrer le CREP à son dossier de diagnostics.

Questions fréquentes sur le CREP en Seine-Saint-Denis

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Résidences principales de Seine-Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19193,5 % (22 501)
  • 1919-194510,7 % (68 520)
  • 1946-197030,6 % (196 909)
  • 1971-199028,4 % (182 669)
  • 1991-200512,0 % (77 394)
  • 2006-201814,7 % (94 609)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Seine-Saint-Denis
  • 1948-197442,0 % (176 172)
  • avant 194816,5 % (69 356)
  • 2013-20218,5 % (35 593)
  • 1989-20007,8 % (32 748)
  • 2006-20126,0 % (25 170)
  • 1975-19775,0 % (20 861)
  • 1978-19824,9 % (20 517)
  • 1983-19884,1 % (17 203)
  • après 20212,7 % (11 409)
  • 2001-20052,4 % (10 135)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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