Plomb (CREP) · Saint-Denis

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Saint-Denis

Le CREP est obligatoire à Saint-Denis lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. 16 % des résidences principales de la commune datent d'avant 1946, ce qui implique qu'une part significative des biens est potentiellement concernée. En cas de présence de…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Saint-Denis, où 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre non négligeable de biens. Cette page détaille les obligations, le déroulement de la visite et les spécificités locales qui influent sur la réalisation du CREP.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour tous les logements à Saint-Denis ?

Non, il n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, en cas de vente ou de location. Les logements plus récents ne sont pas concernés, sauf si des travaux affectent des revêtements anciens.

Que faire si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?

Le rapport mentionne les zones à risque. Vous devez engager des travaux de sécurisation (encapsulage, retrait) pour réduire l'exposition. En attendant, le diagnostic doit dater de moins d'un an pour une vente ou de moins de six ans pour une location.

Puis-je réaliser le CREP en même temps que d'autres diagnostics ?

Oui, il est recommandé de regrouper les diagnostics (DPE, amiante, gaz, électricité, etc.) lors d'une même visite. Cela permet d'optimiser le temps et les coûts.

Quels sont les risques à Saint-Denis liés au plomb ?

Avec 16 % de logements antérieurs à 1946, le risque de présence de plomb est significatif dans les quartiers anciens. Les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes sont les plus vulnérables.

Le CREP est-il valable pour une location meublée ?

Oui, le CREP est obligatoire pour toute location (meublée ou non) d'un logement construit avant 1949. Les mêmes règles de validité s'appliquent.

Pièce de vie moderne

Quand le CREP est-il obligatoire à Saint-Denis ?

Le CREP est exigé dans deux situations principales : lors de la vente et lors de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Saint-Denis, les logements antérieurs à cette date représentent une part significative du parc immobilier : 16 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela inclut des immeubles haussmanniens, des maisons de ville et des ensembles collectifs du début du XXe siècle.

Le tableau ci-dessous récapitule les obligations selon le type de transaction :

| Situation | Obligation CREP | Condition de construction | Validité si plomb > 1 mg/cm² | Validité si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence |
|-----------|----------------|---------------------------|-------------------------------|------------------------------------------|
| Vente | Oui | Avant le 1er janvier 1949 | Moins de 1 an | Illimitée |
| Location | Oui | Avant le 1er janvier 1949 | Moins de 6 ans | Illimitée |

En outre, pour les copropriétés, les parties communes doivent faire l'objet d'un CREP si des travaux sont susceptibles d'altérer fortement les revêtements. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce qui rend fréquente cette situation.

  • Vente : logement construit avant le 1er janvier 1949, CREP de moins d'un an en cas de plomb détecté.
  • Location : même condition de construction, validité de 6 ans si plomb présent.
  • Parties communes : obligatoire avant travaux affectant les revêtements dans les copropriétés.
Obligations du CREP selon la transaction
TransactionConditionValidité si plomb > 1 mg/cm²Validité si plomb ≤ 1 mg/cm²
VenteAvant 01/01/1949Moins de 1 anIllimitée
LocationAvant 01/01/1949Moins de 6 ansIllimitée
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Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement pour le CREP

Les données locales permettent de cibler précisément les zones et types de biens où le CREP est le plus pertinent.

Ancienneté du bâti : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 7 420 logements potentiellement concernés par le seuil réglementaire (avant 1949). La majorité de ces logements se situent dans le centre-ville historique et les quartiers anciens comme La Plaine ou le quartier de la Basilique.

Taux de location : 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Pour un bailleur, le CREP est donc une étape quasi systématique lors de la mise en location d'un bien ancien. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions en cas de contrôle ou de litige.

DPE et chauffage : 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021) et 27 % par tout électrique. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE (47 %). Ces éléments n'influencent pas directement le CREP, mais le diagnostic plomb peut être réalisé en même temps que le DPE ou l'audit énergétique pour optimiser la visite.

Risques naturels : La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre), aux inondations et aux cavités souterraines. Ces risques ne modifient pas la procédure du CREP, mais le diagnostiqueur peut les mentionner dans l'état des risques (ERP) si celui-ci est demandé.

Le tableau suivant résume les données clés pour Saint-Denis :

| Indicateur | Valeur | Source |
|------------|--------|--------|
| Logements avant 1946 | 16 % | INSEE 2021 |
| Ménages locataires | 78 % | INSEE 2021 |
| Copropriétés immatriculées | 931 | ANAH |
| DPE classés F ou G | 6 % | ADEME (base DPE) |
| DPE classés E | 14 % | ADEME (base DPE) |

  • 16 % des logements antérieurs à 1946 : environ 7 420 biens potentiellement concernés.
  • 78 % de locataires : le CREP est un enjeu majeur pour les bailleurs.
  • 931 copropriétés : les parties communes doivent être vérifiées avant travaux.

Déroulement de la visite et documents utiles

La visite pour le CREP est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dure généralement entre 1 et 2 heures selon la surface du logement.

Étapes de la visite :
1. Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : peintures, enduits, papiers peints, etc.
2. Les mesures sont effectuées à l'aide d'un analyseur à fluorescence X, qui détecte la présence de plomb sans dégrader les surfaces.
3. Les résultats sont consignés dans un rapport détaillé, mentionnant les concentrations mesurées (en mg/cm²) et les zones à risque.

Documents à préparer :
- Le titre de propriété (pour connaître l'année de construction).
- Le carnet d'entretien du logement, si disponible.
- Pour une copropriété : le règlement de copropriété et les informations sur les parties communes.

Suites possibles :
- Si le plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², des travaux de sécurisation (encapsulage, retrait) peuvent être nécessaires. Le rapport mentionne les mesures à prendre.
- Si le seuil n'est pas dépassé, le CREP reste valide sans limitation de durée jusqu'à une éventuelle transaction ou location ultérieure.

  • Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements accessibles.
  • Utilisation d'un analyseur à fluorescence X (non destructif).
  • Rapport détaillé avec concentrations et zones à risque.
  • En cas de plomb > 1 mg/cm² : travaux de sécurisation recommandés.
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéConnaître l'année de construction
Carnet d'entretienHistorique des travaux
Règlement de copropriétéParties communes et privatives
Anciens diagnosticsRéférences antérieures

Erreurs fréquentes à éviter

  1. Confondre le seuil réglementaire : Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Ne pas confondre avec les autres diagnostics (amiante, DPE) qui ont des seuils différents.
  2. Négliger les parties communes : En copropriété, les parties communes doivent être incluses dans le diagnostic si des travaux affectent les revêtements.
  3. Oublier la validité : En cas de plomb détecté, le CREP a une durée de validité limitée (1 an pour la vente, 6 ans pour la location). Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
  4. Ne pas informer le locataire : Le bailleur doit tenir le CREP à la disposition du locataire sur demande, sans obligation de l'annexer au bail. En cas de vente, le diagnostic est joint à la promesse de vente.
  • Vérifier l'année de construction avant de commander le CREP.
  • Inclure les parties communes en copropriété.
  • Respecter les délais de validité (1 an vente, 6 ans location).
  • Transmettre le rapport à l'acquéreur ou au locataire.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
Mauvaise année de constructionVérifier sur le titre de propriété ou le cadastre
Parties communes oubliéesDemander le CREP au syndic ou le réaliser
Validité dépasséePrévoir un nouveau diagnostic avant la transaction
Non-transmission du rapportJoindre au bail ou à la promesse de vente

Le logement en données — Saint-Denis

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19196,5 % (2 972)
  • 1919-19459,5 % (4 329)
  • 1946-197025,9 % (11 799)
  • 1971-199023,9 % (10 851)
  • 1991-200514,1 % (6 403)
  • 2006-201820,1 % (9 133)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Saint-Denis
  • 1948-197439,1 % (13 828)
  • avant 194820,0 % (7 089)
  • 2006-20128,2 % (2 896)
  • 1989-20007,9 % (2 791)
  • 2013-20216,6 % (2 341)
  • 2001-20055,5 % (1 937)
  • après 20213,6 % (1 264)
  • 1978-19823,4 % (1 189)
  • 1983-19883,0 % (1 074)
  • 1975-19772,8 % (986)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

17 monument(s) historique(s) protégé(s), dont Basilique Saint-Denis. Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE dans certains cas.

Source : Ministère de la Culture, base Mérimée

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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