Plomb (CREP) · Saint-Denis

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d’un appartement à Saint-Denis si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il mesure la concentration en plomb des revêtements. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le rapport doit dater de moins d’un…

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Couloir vide au parquet clair

Si vous vendez un appartement à Saint-Denis, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut faire partie des diagnostics obligatoires à annexer à la promesse ou à l’acte de vente. Ce diagnostic ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 16 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis compte un parc ancien significatif, ce qui rend le CREP fréquent pour les transactions. Cet article détaille quand il est exigé, ce qu’il contrôle, et comment se préparer.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Denis construit après 1949 ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement plus récent, aucun diagnostic plomb n’est exigé lors de la vente.

Qui réalise le CREP à Saint-Denis ?

Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation et envoie un diagnostiqueur partenaire indépendant dans votre appartement à Saint-Denis.

Combien de temps dure la validité d’un CREP pour une vente ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée.

Que faire si des traces de plomb sont détectées dans mon appartement à Saint-Denis ?

Le CREP mentionne les zones à risque. Vous devez informer l’acquéreur et, si le seuil est dépassé, le rapport doit être daté de moins d’un an. Des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires avant la vente, sauf si le plomb présente un danger immédiat (ex. écaillage).

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes en copropriété ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour le lot privatif vendu. Toutefois, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes à transmettre à l’acquéreur.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour une vente ?

Oui, si le CREP est encore valide (moins d’un an s’il y a du plomb, ou illimité s’il n’y en a pas). Cependant, il est recommandé de vérifier que le rapport est complet et conforme aux exigences de la vente.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser l’acte de vente si le dossier de diagnostic technique est incomplet. Vous pourriez aussi être tenu de réaliser les travaux de suppression du plomb.

Pièce de vie baignée de lumière

Le logement en données — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Denis ?

Le CREP est exigé pour la vente de tout logement (appartement ou maison) construit avant le 1er janvier 1949. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 66 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une part notable du parc immobilier est antérieure à 1949, et donc potentiellement concernée. En copropriété, le vendeur doit fournir le CREP du lot vendu. Si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le syndic peut être sollicité pour obtenir un CREP des parties communes, à transmettre à l’acquéreur.

  • Le diagnostic est obligatoire pour les appartements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
  • En copropriété, le CREP ne porte que sur le lot privatif, sauf demande spécifique au syndic.
Obligation du CREP selon la date de construction et le type de transaction
SituationAppartement construit avant 1949Appartement construit après 1949
VenteObligatoireNon obligatoire
LocationObligatoireNon obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un CREP pour un appartement ?

Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs) et les éléments extérieurs accessibles (balcons, garde-corps). Il utilise un analyseur à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb, exprimée en mg/cm². Les mesures sont réalisées par unité de diagnostic (pièce ou zone). Si une concentration dépasse 1 mg/cm², le rapport mentionne un risque et impose des délais de validité stricts. Dans un appartement, le diagnostiqueur accède à toutes les pièces, y compris les parties communes si elles sont incluses dans le lot (cave, place de parking, grenier attenant).

  • Mesure de la concentration en plomb des peintures, enduits, revêtements.
  • Identification des unités de diagnostic (pièces).
  • Signalement des dégradations (fissures, écaillage, humidité) qui augmentent le risque.
Validité du CREP selon le résultat mesuré
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Concentration > 1 mg/cm² (présence de plomb)Moins de 1 anMoins de 6 ans
Concentration ≤ 1 mg/cm² (absence de plomb)IllimitéeIllimitée

Données locales : le parc ancien de Saint-Denis

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 93 % sont des appartements. Avec 16 % des résidences principales achevées avant 1946, un vendeur sur six environ doit fournir un CREP. La part élevée de locataires (78 %) indique que de nombreux appartements sont mis en location, ce qui implique aussi une obligation de CREP lors des baux. Le chauffage central collectif (74 %) est fréquent dans les immeubles anciens, où les canalisations peuvent contenir du plomb, même si le CREP ne les mesure pas directement. Enfin, le potentiel radon de catégorie 1 (faible) et la zone sismique 1 (très faible) n’ont pas d’incidence sur le plomb.

  • 16 % des logements sont d’avant 1946, donc souvent d’avant 1949.
  • 93 % d’appartements : le CREP est majoritairement réalisé dans des copropriétés.
  • 78 % de locataires : le CREP est aussi exigé pour les locations de biens anciens.

Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir les accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards, les combles aménagés, la cave ou le garage si inclus. Aucun document administratif n’est requis pour le CREP, mais il est utile de communiquer la date de construction du bien (permis de construire). Si l’appartement est en copropriété, le vendeur peut demander au syndic un extrait du règlement de copropriété ou un plan, surtout si des parties communes sont accessibles via le lot. Le diagnostiqueur prend des photos et reporte les mesures sur un plan schématique.

  • Accès à toutes les pièces, y compris les dépendances privatives.
  • Si possible, la date de construction ou le permis de construire.
  • En copropriété, un plan de l’appartement peut faciliter le repérage.
Documents utiles pour le CREP en vente
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte de venteConfirme la date de construction
Plan de l’appartementAide au repérage des unités de diagnostic
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
CREP précédentPermet de comparer les résultats si valide

Que se passe-t-il si le CREP n’est pas fait ou est absent ?

En l’absence de CREP dans le DDT, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic alors qu’il est obligatoire, il peut être tenu de réaliser les travaux de suppression du plomb à ses frais. De plus, le notaire peut refuser de rédiger l’acte de vente si le dossier de diagnostic technique est incomplet. La responsabilité du vendeur est engagée en cas de non-respect des obligations réglementaires.

  • L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Le vendeur peut être contraint de réaliser les travaux de mise en sécurité.
  • Le notaire peut refuser l’acte si le DDT est incomplet.
Conséquences de l’absence de CREP
SituationRisque pour le vendeur
CREP non fourniRéduction du prix, dommages et intérêts
CREP absent du DDTRefus de l’acte par le notaire
CREP non conformeTravaux obligatoires à la charge du vendeur

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

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