Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis

Oui, le mesurage de la surface habitable (loi Boutin) est obligatoire pour toute location d'une maison à Saint-Denis, qu'elle soit vide ou meublée, à usage de résidence principale. La surface déclarée dans le bail doit correspondre à la surface réelle mesurée ; un écart de plus de 5 % peut…

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Mis à jour le

Petite maison au toit rouge dans la nature

Louer une maison à Saint-Denis implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable dit « loi Boutin ». Contrairement à un appartement, une maison comporte souvent des pièces de plain-pied, des combles aménagés, des sous-sols ou des annexes : autant de surfaces à mesurer avec précision. Ce diagnostic est exigé pour tout bail d'habitation, vide ou meublé, à usage de résidence principale. Il permet de déterminer le loyer de référence et offre au locataire un recours en cas d'écart important.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée d'une maison à Saint-Denis ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface Carrez pour une maison ?

La loi Boutin s'applique à la location, la loi Carrez à la vente en copropriété. Les surfaces mesurées sont similaires (exclusion des murs, cloisons, hauteur < 1,80 m), mais les recours diffèrent : en location, un écart de plus de 5 % permet une réduction de loyer ; en vente, une réduction du prix ou une annulation.

Que faire si la surface déclarée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle ?

Le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer, d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail.

Le jardin, la terrasse ou le balcon d'une maison sont-ils inclus dans le mesurage loi Boutin ?

Non, les terrasses, balcons, jardins, cours et vérandas non closes sont exclus de la surface habitable loi Boutin.

Un propriétaire peut-il louer une maison à Saint-Denis sans diagnostic loi Boutin ?

Non, le mesurage est obligatoire pour toute location d'une résidence principale. En son absence, le locataire peut contester le loyer.

Maison contemporaine éclairée le soir

Le logement en données — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand la loi Boutin s'applique-t-elle pour une maison à Saint-Denis ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé. Il concerne aussi bien les maisons individuelles que les maisons de ville ou les pavillons. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons (7 % du parc) sont souvent des pavillons anciens ou des maisons de ville avec cour ou jardin. Le diagnostiqueur doit donc être attentif aux spécificités de ces biens : niveaux multiples, combles aménagés ou aménageables, sous-sols ou caves.

Comparaison des obligations loi Boutin selon le type de location
Type de locationMaisonAppartementObligation
Location vide résidence principaleOuiOuiSurface habitable dans le bail
Location meublée résidence principaleOuiOuiSurface habitable dans le bail
Location saisonnièreNonNonPas d'obligation loi Boutin
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Ce que le diagnostiqueur mesure dans une maison

La surface habitable loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction :
- des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
- des embrasures de portes et de fenêtres,
- des parties inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond.
Ne sont pas prises en compte : les combles non aménagés, caves, sous-sols non habitables, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, et vérandas non closes.

Dans une maison à Saint-Denis, il est fréquent de trouver :
- un sous-sol ou une cave : exclus sauf si aménagé et habitable,
- un jardin ou une cour : exclus,
- une véranda : incluse uniquement si elle est close, chauffée et d'une hauteur suffisante.

Le diagnostiqueur utilise un mètre laser ou un télémètre, et reporte les mesures sur un plan coté. Il remet un rapport de mesurage qui sera annexé au bail.

  • Éléments mesurés : pièces principales, cuisine, salle d'eau, WC, couloirs, dégagements, combles aménagés.
  • Éléments exclus : murs, cloisons, escaliers, embrasures, hauteur < 1,80 m, caves, garages, terrasses, balcons.
  • Documents à fournir par le propriétaire : plan de la maison, permis de construire ou déclaration préalable, contrat de fourniture d'énergie (pour identifier le chauffage).

Que disent les données de Saint-Denis sur les maisons ?

À Saint-Denis, seuls 7 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 3 500 maisons sur un total de 50 560 logements. Parmi les résidences principales, 78 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des maisons louées le sont à des locataires. Le parc de logements est ancien : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 66 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les maisons anciennes peuvent avoir des hauteurs sous plafond irrégulières, des combles aménagés ou des extensions non déclarées. Le diagnostiqueur doit donc être particulièrement attentif aux mesures et aux règles de la loi Boutin. Par ailleurs, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le mesurage, mais le DPE devra être annexé au bail en complément de la loi Boutin.

Les documents à préparer pour le diagnostic loi Boutin

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler :
- le plan de la maison (si disponible),
- le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (pour vérifier les surfaces autorisées),
- les factures d'énergie ou le contrat de chauffage (pour identifier le mode de chauffage, utile pour le DPE),
- tout document attestant de la conformité des extensions ou aménagements.

Le rapport de mesurage est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être annexé au bail. En l'absence de ce diagnostic, le locataire peut contester le loyer ou demander une réduction.

Documents obligatoires à annexer au bail d'une maison à Saint-Denis
DocumentObligationRemarque
Mesurage loi BoutinObligatoireAnnexé au bail
DPEObligatoireAnnexé au bail
État des risques (ERP)ObligatoireAnnexé au bail
CREP (plomb) si avant 1949ObligatoireAnnexé au bail
Gaz/électricité si > 15 ansObligatoireAnnexé au bail

FAQ

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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