Plomb (CREP) · Saint-Denis
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Saint-Denis
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail si le plomb détecté dépasse 1 mg/cm² ; en dessous de ce seuil…
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Lorsque vous mettez en location un appartement à Saint-Denis, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à annexer au bail. Ce document, exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, vise à protéger les occupants, notamment les enfants, contre les risques liés à l'ingestion de peintures au plomb. Avec 16 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis compte un nombre non négligeable de logements anciens pour lesquels ce diagnostic est requis.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Denis construit après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire en location que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement construit après cette date, aucun CREP n'est exigé, sauf si le locataire le demande ou si des travaux sur les revêtements le justifient.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location à Saint-Denis ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que faire si mon appartement à Saint-Denis est en copropriété ?
Le CREP de l'appartement est obligatoire. Pour les parties communes, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus. En l'absence de CREP des parties communes, seules les parties privatives sont concernées.
Puis-je réaliser le CREP moi-même ?
Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié se déplace dans votre appartement à Saint-Denis.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail. De plus, en cas d'intoxication au plomb, votre responsabilité civile et pénale est engagée.

Le logement en données — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement en location à Saint-Denis ?
Le CREP est exigé pour la location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tout appartement, quelle que soit sa taille, situé dans une copropriété ou un immeuble individuel. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui représente environ 7 400 logements. Si votre bien date de cette période, le CREP doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Pour les logements construits après 1949, aucun CREP n'est exigé en location, mais le diagnostic peut être demandé par le locataire ou recommandé en cas de doute sur l'ancienneté des revêtements.
| Date de construction | CREP obligatoire ? | Validité |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | 6 ans si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non | Sans objet |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Les zones contrôlées incluent les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs et toutes surfaces peintes ou vernies. En copropriété, le bailleur doit fournir au diagnostiqueur un accès à toutes les pièces de l'appartement, ainsi qu'aux parties communes si des travaux sont prévus. Le CREP ne couvre pas les éléments non visibles (sous les revêtements non dégradés) ni les parties extérieures non accessibles.
- Murs, plafonds, sols, portes, fenêtres
- Radiateurs et canalisations peintes
- Parties communes en copropriété si nécessaire
| Étape | Description |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Contactez Diagnostic Seine Saint Denis pour planifier la visite (délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées) |
| Visite sur place | Le diagnostiqueur inspecte toutes les surfaces accessibles et effectue des mesures au fluorescence X |
| Rédaction du rapport | Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf analyse en laboratoire |
| Annexion au bail | Le CREP est joint au dossier de diagnostic technique remis au locataire à la signature du bail |
Quels documents préparer pour le CREP d'un appartement à Saint-Denis ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété ou le mandat de gestion, le plan de l'appartement, et, si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété et le carnet d'entretien. Si des travaux ont été réalisés sur les revêtements, fournissez les factures et les fiches techniques des produits utilisés. Le diagnostiqueur n'a pas besoin des diagnostics précédents, mais leur existence peut accélérer le processus.
- Titre de propriété ou mandat de gestion
- Plan de l'appartement
- Règlement de copropriété et carnet d'entretien
- Factures de travaux sur les revêtements
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé ou est absent du bail ?
Si le CREP n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du contrat de location. Par ailleurs, si des travaux sont réalisés dans l'appartement sans CREP préalable, les entreprises intervenant sur les revêtements peuvent refuser le chantier ou exiger un diagnostic. Enfin, en cas de sinistre (intoxication au plomb), le propriétaire engage sa responsabilité civile et pénale.
- Risque de nullité du bail
- Refus de travaux par les entreprises
- Responsabilité en cas d'intoxication
Données locales sur le parc immobilier de Saint-Denis
Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 93 % du parc, et 78 % des ménages sont locataires. Parmi ces logements, 16 % ont été achevés avant 1946, soit environ 7 400 logements potentiellement soumis au CREP en cas de location. Cette proportion est significative et justifie une vigilance particulière pour les propriétaires bailleurs de la commune.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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