Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Saint-Denis

En location vide ou meublée à Saint-Denis, la loi Boutin exige que le bail mentionne la surface habitable du logement, mesurée selon des règles précises. Ce mesurage n'est pas un diagnostic technique mais une obligation contractuelle : en cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Séjour contemporain

Louer un appartement à Saint-Denis implique de respecter la loi Boutin, qui impose une mention précise de la surface habitable dans le contrat de bail. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, à usage de résidence principale. Avec 78 % de locataires et 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la commune concentre un grand nombre de baux concernés par ce mesurage.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées à Saint-Denis ?

Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. En cas d’erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez concerne les lots de copropriété vendus et inclut les surfaces sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 m. La loi Boutin s’applique aux locations et exclut les espaces sous 1,80 m. Les deux mesures ne donnent pas le même résultat.

Que faire si je découvre que la surface indiquée dans mon bail est inférieure à la réalité ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, vous pouvez demander une diminution de loyer au bailleur. À défaut d’accord, saisissez le juge dans les quatre mois suivant la conclusion du bail.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Saint-Denis ?

Oui, la loi Boutin s’applique à tout logement loué à usage de résidence principale, quelle que soit sa taille. Un studio doit donc mentionner sa surface habitable dans le bail.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?

Vous pouvez, mais en cas de litige, le juge se basera sur un mesurage réalisé par un professionnel certifié. Il est plus sûr de confier cette tâche à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis en 2025 ?

Outre la loi Boutin, le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans) sont obligatoires. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.

Salon au mur vert

Le logement en données — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand la loi Boutin s’applique-t-elle à un appartement à Saint-Denis ?

La loi Boutin, issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, impose que tout bail d’un logement loué à usage de résidence principale mentionne la surface habitable. Cette règle s’applique sans condition de date de construction ou de type de chauffage. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, cette obligation concerne la quasi-totalité des locations. Le mesurage n’est pas un diagnostic technique soumis à certification, mais une donnée contractuelle que le bailleur doit fournir. En pratique, le propriétaire ou son mandataire peut réaliser lui-même le calcul, mais il est conseillé de recourir à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour éviter tout litige.

  • Location vide : le bail doit comporter la surface habitable.
  • Location meublée : la surface habitable est également obligatoire dans le bail.
  • Colocation : chaque colocataire doit disposer d’un bail mentionnant la surface de la partie privative.
  • Sous-location : le sous-bail doit indiquer la surface du logement sous-loué.
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Comment calculer la surface habitable d’un appartement ?

Le calcul de la surface habitable est défini par le décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010. Il s’agit de la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclus. Pour un appartement à Saint-Denis, souvent situé dans un immeuble collectif (74 % des logements ont un chauffage central collectif), le mesurage doit tenir compte des cloisons et des espaces communs. Un propriétaire qui souhaite louer un appartement de 50 m² devra donc mesurer précisément chaque pièce, en excluant les couloirs trop étroits ou les parties mansardées.

  • Surface prise en compte : plancher construit, hors murs et cloisons.
  • Exclusions : caves, parkings, combles non aménagés, espaces sous 1,80 m.
  • Outils : un mètre laser ou un plan coté peut être utilisé.
Éléments inclus et exclus dans le calcul de la surface habitable
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres)Oui—
Cuisine, salle de bainsOui—
Murs et cloisons—Oui
Caves, sous-sols, garages—Oui
Combles non aménagés—Oui
Balcons, terrasses, loggias—Oui
Parties avec hauteur < 1,80 m—Oui

Quels sont les risques en cas d’erreur de surface ?

Le locataire d’une location vide dispose d’un recours si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle. Il peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart, d’abord au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires, une erreur de mesurage peut concerner un nombre significatif de baux. Le propriétaire a donc intérêt à faire mesurer son appartement par un diagnostiqueur certifié, pour éviter un contentieux et une perte de loyer.

  • Écart > 5 % en location vide : le locataire peut exiger une baisse de loyer.
  • Délai : 4 mois pour agir après la conclusion du bail.
  • Preuve : le mesurage doit être contesté par un procès-verbal ou une expertise.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis ?

En complément du mesurage loi Boutin, le bail d’un appartement à Saint-Denis doit être accompagné d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’état des risques naturels et technologiques, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, s’il existe, doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n’est pas annexé au bail. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu’une partie significative des appartements est potentiellement concernée par le CREP. Par ailleurs, 66 % des logements datent d’avant 1991, ce qui peut impliquer des installations électriques ou de gaz anciennes nécessitant un diagnostic.

  • DPE : obligatoire pour tous les baux (classement de A à G).
  • État des risques : zones inondation, argiles, cavités, etc.
  • CREP : si permis de construire antérieur au 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement à Saint-Denis
DiagnosticCondition d’exigenceAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non, tenu à disposition

Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement à Saint-Denis. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un mètre laser, note les dimensions et calcule la surface habitable selon les règles de la loi Boutin. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il est conseillé de préparer le plan du logement (si disponible) et de libérer l’accès aux murs pour faciliter les mesures. À Saint-Denis, où 74 % des logements sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME), le diagnostiqueur tiendra compte des gaines techniques qui réduisent la surface habitable.

  • Préparer le plan du logement.
  • Dégager les murs pour les mesures.
  • Prévoir une visite de 20 à 40 minutes.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
VisiteMesure au mètre laser de chaque pièce
CalculApplication des règles de la loi Boutin
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande