État des risques · Saint-Denis

État des risques (ERP) à Saint-Denis

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Saint-Denis, les risques recensés incluent notamment le…

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Maison individuelle entourée d'arbres

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic incontournable pour tout propriétaire vendeur ou bailleur. Voici ce que vous devez savoir, concrètement, pour votre bien à Saint-Denis.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Saint-Denis ?

Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (ex. zone inondable ou argileuse).

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, et le vendeur/bailleur engage sa responsabilité.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels risques sont spécifiques à Saint-Denis ?

Les principaux sont le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel et les inondations. Le radon est faible (catégorie 1).

L'état des risques doit-il être actualisé après une catastrophe naturelle ?

Oui, si le bien a été indemnisé suite à un arrêté de catastrophe naturelle, l'ERP doit être mis à jour.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si une information change (nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Salon au mur vert

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Saint-Denis ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Saint-Denis, les risques recensés (Géorisques) sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune compte 16 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui signifie qu'il n'y a pas de risque radon à mentionner dans l'ERP.

  • Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail (renouvellement ou nouveau bail).
  • Obligation d'information dès la première visite du bien.
Obligations par type de transaction
TransactionDocument à fournirMoment de remise
VenteÉtat des risques (ERP) datant de moins de 6 moisDès la première visite + annexé à la promesse et à l'acte
Location (meublée ou vide)État des risques (ERP) datant de moins de 6 moisDès la première visite + annexé au bail
Terrain nuÉtat des risques (ERP) si situé en zone à risquesIdem vente ou location
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Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement

Les données locales de Saint-Denis influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les points saillants :

  • Risques naturels : le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ce risque concerne les sols argileux qui gonflent ou se rétractent selon l'humidité, pouvant fragiliser les fondations. L'ERP doit le mentionner.
  • Cavités souterraines : des cavités sont recensées à Saint-Denis, ce qui implique un risque de mouvement de terrain. L'ERP les signale.
  • Risque industriel : la commune compte 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Géorisques). Ce risque est inclus dans l'ERP.
  • Inondations : 16 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue. L'ERP liste ces arrêtés si le bien a été indemnisé.
  • Sismicité : zone 1 (très faible) – pas de mention dans l'ERP.
  • Radon : catégorie 1 (faible) – pas de risque radon à signaler.
Impact des données locales sur l'ERP
Donnée localeValeurImpact sur l'ERP
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenneRisque à mentionner, conseils de construction possibles
Cavités souterrainesPrésence recenséeRisque de mouvement de terrain à signaler
Risque industriel (ICPE)128 installationsRisque technologique à inclure
Inondations / CatNat16 arrêtésArrêtés à lister si le bien a été indemnisé
SismicitéZone 1 (très faible)Non concerné par l'ERP
RadonCatégorie 1 (faible)Non concerné par l'ERP

Déroulement de la visite pour l'état des risques

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Saint-Denis sur rendez-vous. La visite dure environ 30 minutes. Il :

  • Vérifie la localisation exacte du bien sur les zonages réglementaires (risques naturels, miniers, technologiques).
  • Consulte les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune et vérifie si le bien a été indemnisé.
  • Remplit le formulaire CERFA adapté (état des risques naturels, miniers et technologiques).
  • Vous remet le rapport signé, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
Documents utiles pour l'ERP
DocumentUtilité
Titre de propriété ou bailIdentifier le bien et le propriétaire/bailleur
Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)Vérifier si le bien a été indemnisé
Plan de situation du bienLocaliser le bien sur les zonages
Ancien ERP (s'il existe)Vérifier les informations déjà connues

Suites possibles après l'état des risques

L'état des risques n'implique pas de travaux obligatoires, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. En fonction des risques identifiés, le propriétaire peut :

  • Prendre des mesures de prévention (ex. : drainage des sols en cas de retrait-gonflement des argiles).
  • Informer le locataire ou l'acquéreur des obligations légales de débroussaillement (si applicable, depuis 2025).
  • Consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Denis pour les règles de construction en zone à risques.
  • Souscrire une assurance adaptée (les catastrophes naturelles sont généralement couvertes par l'assurance habitation).
Situations fréquentes à Saint-Denis
SituationExemple génériqueConseil
Bien en zone inondableUn propriétaire vend un appartement en rez-de-chaussée près du canal Saint-DenisVérifier si le bien a été indemnisé après une inondation et le mentionner dans l'ERP
Bien en zone argileuseUn bailleur loue une maison individuelle à Saint-DenisInformer le locataire du risque de retrait-gonflement des argiles et des précautions à prendre (fondations, végétation)
Bien à proximité d'une ICPEUn propriétaire vend un bien près d'une installation classéeLe risque industriel est mentionné dans l'ERP, pas de travaux spécifiques

FAQ

  • L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Saint-Denis ? Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (ex. zone inondable ou argileuse).
  • Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ? L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, et le vendeur/bailleur engage sa responsabilité.
  • Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Quels risques sont spécifiques à Saint-Denis ? Les principaux sont le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel et les inondations. Le radon est faible (catégorie 1).
  • L'état des risques doit-il être actualisé après une catastrophe naturelle ? Oui, si le bien a été indemnisé suite à un arrêté de catastrophe naturelle, l'ERP doit être mis à jour.
  • Combien de temps est valable l'état des risques ? Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si une information change (nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Le logement en données — Saint-Denis

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Par ruissellement et coulée de boue
  • Par remontées de nappes naturelles
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Risque industriel
  • et 4 autre(s) aléa(s) détaillé(s)

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Saint-Denis

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

  • 128installations classées (ICPE)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Saint-Denis

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Denis sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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