État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Denis si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention ou exposée à certains risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Saint-Denis est concernée par plusieurs…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique. L'état des risques (ERP) en fait partie dès lors que le bien est situé dans une zone exposée. La commune de Saint-Denis, avec ses 149 077 habitants (INSEE, population légale), est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques. Ce diagnostic informe l'acheteur sur les dangers potentiels du secteur et sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est située dans une zone exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risque industriel). L'ERP est obligatoire pour toute vente d'appartement dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Quels sont les risques recensés à Saint-Denis pour un appartement ?
Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE), inondations (par ruissellement et coulées de boue), risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle.
Quelle est la validité d'un état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.).
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est situé dans une zone à risques. L'absence d'ERP peut entraîner des sanctions : diminution du prix, annulation de la vente, dommages et intérêts. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.
Le diagnostiqueur doit-il visiter mon appartement pour l'ERP ?
Non, l'ERP est un document déclaratif basé sur la localisation du bien. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse et consulte les bases de données publiques. Aucune visite intérieure n'est nécessaire, mais il peut se déplacer pour confirmer l'adresse.
Où trouver la liste des risques à Saint-Denis ?
La liste des risques est disponible sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Le diagnostiqueur consulte cette base pour établir l'ERP.
Que faire si mon appartement a déjà été touché par une catastrophe naturelle ?
L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP. Si le bien a été indemnisé, l'acquéreur doit en être informé. Le vendeur doit fournir les documents relatifs à cet arrêté au diagnostiqueur.

Le logement en données — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques (ERP) concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Saint-Denis, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation sur ce critère. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit un niveau bas, sans obligation réglementaire non plus. En revanche, la commune est concernée par plusieurs plans de prévention des risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel) qui rendent le diagnostic obligatoire pour toute vente d'appartement.
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques fait partie de ce dossier. Si le bien se trouve dans une copropriété, le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs (DPE, amiante, plomb) peuvent également être exigés.
- Le bien doit se situer dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique).
- Saint-Denis est exposée à plusieurs risques : argiles, cavités, industriel, inondation.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.
- Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP est remis dès la première visite et mentionné dans les annonces via le site Géorisques.
| Transaction | Obligation | Remarques |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Doit être remis dès la première visite (depuis 2023) |
| Location d'un appartement | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Doit être annexé au bail |
| Terrain nu | Obligatoire si le terrain est en zone à risques | Mêmes règles que pour un logement |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un état des risques pour un appartement ?
L'état des risques est un document déclaratif : le diagnostiqueur ne visite pas l'intérieur de l'appartement. Il se base sur la localisation du bien (adresse, étage, copropriété) pour vérifier s'il se trouve dans un ou plusieurs périmètres réglementés. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) et liste les risques auxquels le bien est exposé.
Pour un appartement à Saint-Denis, le diagnostiqueur prend en compte les risques suivants : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE recensées), inondations (par ruissellement ou coulées de boue), risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. Il mentionne également les 16 arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) qui ont concerné la commune, le dernier en date du 13 février 2022 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).
Le rapport indique aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si elles s'appliquent, ce qui est rare en zone urbaine dense comme Saint-Denis.
- Vérification de l'adresse et des zones réglementées (PPR, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement).
- Consultation des bases Géorisques, des arrêtés CatNat, des ICPE.
- Liste des risques identifiés pour la commune : argiles, cavités, inondations, industriel, minier, mouvements de terrain, TMD.
- Information sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Risque | Présent à Saint-Denis | Impact sur l'obligation ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition moyenne) | Oblige à mentionner le risque dans l'ERP |
| Cavités souterraines | Oui | Oblige à mentionner le risque dans l'ERP |
| Risque industriel | Oui (128 ICPE) | Oblige à mentionner le risque dans l'ERP |
| Inondations | Oui (ruissellement, coulées de boue) | Oblige à mentionner le risque dans l'ERP |
| Sismicité | Niveau 1 (faible) | Pas d'obligation sur ce seul critère |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Pas d'obligation sur ce seul critère |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Saint-Denis ?
Pour commander un état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte de l'appartement (rue, numéro, étage, code postal).
- Le numéro de lot de copropriété (si le bien est en copropriété).
- Le règlement de copropriété (facultatif, mais peut être demandé pour vérifier la situation du lot).
- Tout document antérieur (ancien ERP, arrêté CatNat, etc.) si disponible.
Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de l'appartement : l'ERP est un document basé sur la localisation du bien, pas sur ses caractéristiques physiques. Il peut être réalisé sans visite sur place, mais le diagnostiqueur se déplace généralement pour confirmer l'adresse et prendre des photos de l'immeuble.
À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots de copropriété. Le vendeur doit donc s'assurer que l'adresse et le lot sont correctement identifiés.
- Adresse précise de l'appartement (rue, numéro, étage, code postal).
- Numéro de lot de copropriété (si applicable).
- Règlement de copropriété (facultatif).
- Éventuels documents antérieurs (ancien ERP, attestations CatNat).
| Diagnostic | Documents à fournir | Visite sur place ? |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Adresse, lot de copro (si applicable) | Non (vérification extérieure possible) |
| DPE | Surface, année de construction, factures énergie | Oui (visite intérieure) |
| Amiante | Année de construction, plans | Oui (prélèvements) |
| Plomb (CREP) | Année de construction, surface | Oui (mesures) |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect ?
L'absence d'un état des risques valide (moins de 6 mois, informations exactes) peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice caché ou défaut d'information. Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce les sanctions en cas de non-respect : l'acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le professionnel (agent immobilier) peut être sanctionné.
Pour un appartement à Saint-Denis, où 16 arrêtés CatNat ont été pris, l'absence d'information sur ces événements pourrait être considérée comme un manquement grave à l'obligation d'information.
- Risque de diminution du prix ou d'annulation de la vente.
- Responsabilité contractuelle du vendeur engagée.
- Sanctions pour absence de mention Géorisques dans les annonces (depuis 2023).
- L'ERP doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
| Situation | Conséquence pour le vendeur | Recours pour l'acquéreur |
|---|---|---|
| ERP absent | Nullité de la vente possible | Demande de dommages et intérêts |
| ERP obsolète (> 6 mois) | Réduction du prix possible | Action en vice caché |
| ERP inexact (risque non mentionné) | Responsabilité contractuelle | Annulation de la vente |
Conseils pratiques pour le vendeur d'un appartement à Saint-Denis
Anticipez la réalisation de l'état des risques : commandez-le dès que vous décidez de vendre, car il doit être remis dès la première visite. Vérifiez que le rapport mentionne bien les risques spécifiques à Saint-Denis : retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations, risque industriel. Si vous avez déjà un ERP, vérifiez sa date : s'il a plus de 6 mois, il doit être refait.
Si votre appartement se trouve dans une copropriété, sachez que le règlement de copropriété peut contenir des informations sur les risques (par exemple, si l'immeuble est situé au-dessus d'une cavité). N'hésitez pas à le communiquer au diagnostiqueur.
Enfin, mentionnez le site Géorisques dans votre annonce immobilière, comme l'exige la réglementation depuis janvier 2023.
- Commandez l'ERP dès le début de la mise en vente.
- Vérifiez que le rapport couvre tous les risques de la commune.
- Actualisez l'ERP s'il a plus de 6 mois.
- Mentionnez Géorisques dans l'annonce.
| Risque | Action du vendeur |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | S'assurer que l'ERP le mentionne |
| Cavités souterraines | Vérifier le règlement de copropriété |
| Inondations | Consulter les arrêtés CatNat |
| Risque industriel | Mentionner dans l'annonce (site Géorisques) |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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