État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la location d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Denis si celle-ci se situe dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis au locataire dès la première visite et…

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Maison contemporaine et son jardin

La location d'une maison à Saint-Denis implique, comme pour tout bien immobilier, la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP), qui informe le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé. Ce document est exigé dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention (PPRN, PPRT, PPRM) ou par la réglementation sismique ou radon.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Denis ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) ou dans un périmètre à risques défini par la réglementation (sismicité niveau 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés (inondations, argiles, cavités, risques industriels), donc il est probable que la maison soit concernée. Le bailleur doit vérifier sur Géorisques.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Saint-Denis ?

Les risques recensés à Saint-Denis (Géorisques) incluent : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, inondations par ruissellement et coulées de boue, risque industriel (128 ICPE), mouvements de terrain, transports de matières dangereuses, risque minier. La commune est en zone sismique 1 et en potentiel radon catégorie 1, donc ces deux risques ne sont pas couverts par l'ERP.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si le bailleur ne fournit pas l'état des risques ?

Le locataire peut exiger la production du document. En cas de préjudice, il peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques depuis le 1er janvier 2023, à défaut elle est considérée comme incomplète.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique : il couvre les risques naturels, miniers et technologiques. La différence peut venir de l'exposition du bien (ex. : une maison en rez-de-chaussée peut être plus exposée aux inondations qu'un appartement en étage).

Faut-il un état des risques pour un terrain à louer à Saint-Denis ?

Oui, la location d'un terrain nu ou bâti est soumise à la même obligation si le terrain se situe en zone à risques. L'état des risques doit être remis au locataire.

Comment savoir si ma maison à Saint-Denis est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse de la maison. Le diagnostiqueur se charge également de cette vérification lors de la réalisation de l'état des risques.

Pièce de vie moderne

Le logement en données — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

État des risques en location : quand est-il obligatoire ?

L'état des risques est exigé en location (bail d'habitation ou mixte) lorsque le bien est situé dans :
- une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concernée par ce critère) ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concernée) ;
- un périmètre exposé au recul du trait de côte ;
- une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Saint-Denis, plusieurs plans de prévention sont en vigueur ou prescrits (inondations, mouvements de terrain, risques industriels). Le bailleur doit vérifier si la maison se situe dans l'un de ces périmètres. À défaut, l'état des risques n'est pas exigé, mais il est recommandé de le fournir pour informer le locataire.

  • PPRN inondation (notamment par ruissellement et coulées de boue)
  • PPRT lié aux installations classées (ICPE)
  • PPRM pour le risque minier
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemise
VenteObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
LocationObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Saint-Denis

Lors de la réalisation de l'état des risques pour une maison, le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte plusieurs bases de données nationales et locales (Géorisques, site de la préfecture, arrêtés préfectoraux). Il vérifie :
- la présence de la maison dans un ou plusieurs périmètres de plans de prévention ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- le zonage sismique et le potentiel radon ;
- l'exposition au recul du trait de côte (non pertinent à Saint-Denis) ;
- les obligations légales de débroussaillement (le cas échéant).

À Saint-Denis, les risques recensés (Géorisques) incluent : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE recensées), inondations par ruissellement et coulées de boue, mouvements de terrain, transports de matières dangereuses et risque minier. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue.

  • Vérification des PPRN, PPRT, PPRM applicables
  • Consultation des arrêtés CatNat
  • Identification des zones de sismicité et radon
  • Recensement des ICPE à proximité
Risques recensés à Saint-Denis et impact sur l'état des risques
RisquePrésence à Saint-DenisInclus dans l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOui (exposition moyenne)Oui, si PPRN en vigueur
Cavités souterrainesOuiOui, si PPRN en vigueur
Inondations / coulées de boueOui (16 arrêtés CatNat)Oui, arrêtés et PPRN
Risque industrielOui (128 ICPE)Oui, PPRT
Risque minierOuiOui, PPRM
Sismicité (zone 1)NonNon
Radon (catégorie 1)NonNon

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir :
- l'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation des bases de données) ;
- tout document connu sur les sinistres antérieurs (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation) ;
- le cas échéant, les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) qui peuvent contenir des informations utiles.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur du logement : la visite se limite à un repérage extérieur si nécessaire (ex. : présence de cavités, d'argiles). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

  • Adresse précise du bien
  • Références des arrêtés CatNat connus
  • Anciens diagnostics (si disponibles)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si le bailleur ne fournit pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- demander la production du document ;
- engager une action en justice pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner l'adresse du site Géorisques pour que le candidat locataire puisse consulter les risques. À défaut, l'annonce est considérée comme incomplète et peut être sanctionnée.

  • Risque de contentieux locatif
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
  • Possibilité de réduction de loyer

Données locales : le parc locatif de Saint-Denis

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 78 % sont occupées par des locataires (dont 18 077 logements HLM). Les maisons individuelles ne représentent que 7 % des logements, soit environ 3 500 maisons, ce qui en fait un bien plus rare dans la commune. Ces maisons sont souvent anciennes : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (donc avant le seuil d'obligation du CREP pour le plomb), et 66 % avant 1991. Cette ancienneté peut augmenter la probabilité d'exposition à certains risques (ex. : matériaux amiantés, installations électriques vétustes), mais n'a pas d'incidence directe sur l'état des risques.

  • 78 % de locataires
  • 7 % de maisons
  • 16 % des logements datent d'avant 1946

Validité et actualisation de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si, avant la signature du bail, les informations deviennent inexactes (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR). Le bailleur est tenu de remettre le document au locataire dès la première visite du bien, puis de l'annexer au bail. En cas de renouvellement du bail, un nouvel état des risques n'est pas exigé si les informations sont toujours exactes, mais il est prudent d'en fournir un à jour.

  • Validité : 6 mois
  • Remise dès la première visite
  • Annexé au bail

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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