État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou soumise à la sismicité réglementaire. Ce diagnostic, datant de moins de six mois, doit être remis au locataire dès la première…
Mis à jour le

Louer un appartement à Saint-Denis implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la remise d'un état des risques (ERP). Ce document, obligatoire en location depuis le 1er janvier 2023, doit être présenté au locataire dès la première visite et annexé au contrat de bail. Il recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés (inondations, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel), ce qui rend l'ERP obligatoire pour la plupart des biens.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent entre la remise du document et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), un ERP actualisé doit être fourni.
L'état des risques doit-il être remis lors de la visite de l'appartement ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être présenté au locataire dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au contrat de location.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. Le juge peut aussi réduire le loyer ou suspendre le contrat. De plus, l'annonce doit mentionner le site Géorisques ; son absence peut être sanctionnée.
Qui réalise l'état des risques pour un appartement à Saint-Denis ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux pour établir le document. Aucune visite physique n'est nécessaire.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Outre l'ERP, le DPE est obligatoire pour toute location. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est exigé. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Où puis-je vérifier les risques à Saint-Denis ?
Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) permet de consulter les risques naturels et technologiques par adresse. Vous pouvez également contacter la mairie de Saint-Denis ou un diagnostiqueur pour obtenir des informations précises.

Le logement en données — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les secteurs à potentiel radon de niveau 3, et depuis 2025, les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement.
À Saint-Denis, la quasi-totalité du territoire est concernée par au moins un risque. Selon Géorisques, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), aux cavités souterraines, aux inondations, au risque industriel, au risque minier, aux mouvements de terrain, au ruissellement et coulées de boue, ainsi qu'au transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (le plus faible) et le potentiel radon est classé en catégorie 1 (risque faible).
Si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (par exemple, certaines zones inondables ou à proximité d'installations classées), l'ERP est exigé. En pratique, pour un appartement situé en zone urbaine dense, le risque le plus fréquent est lié aux inondations par ruissellement ou remontée de nappe, ainsi qu'au retrait-gonflement des argiles pour les constructions sur sol sensible.
- Zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT)
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
- Secteurs à potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concerné)
- Zones exposées au recul du trait de côte
- Zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (Saint-Denis en compte 16)
| Transaction | Obligation | Validité | Remise |
|---|---|---|---|
| Vente | Oui, si bien en zone à risques | Moins de 6 mois avant la signature de l'acte | Dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte de vente |
| Location | Oui, si bien en zone à risques | Moins de 6 mois avant la signature du bail | Dès la première visite, annexé au contrat de location |
Que contient l'état des risques pour un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques est un document standardisé, harmonisé au niveau national. Il mentionne tous les risques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune et pour lesquels une indemnisation a été accordée. Pour un appartement situé à Saint-Denis, les informations suivantes y figurent :
- Les risques naturels : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), inondations (par ruissellement, coulées de boue, remontée de nappe), cavités souterraines, mouvements de terrain.
- Les risques technologiques : installations classées pour la protection de l'environnement (128 ICPE recensées), transport de matières dangereuses, risque industriel.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 16 arrêtés ont été pris, le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue.
- La sismicité : zone 1 (risque très faible).
- Le potentiel radon : catégorie 1 (risque faible).
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite physique pour l'ERP : il consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux, et remplit un formulaire type. Il vérifie également que le bien est ou non situé dans un périmètre de plan de prévention des risques.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle
- Zones de sismicité et potentiel radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Recul du trait de côte (non concerné pour Saint-Denis)
| Risque | Présence à Saint-Denis | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui, exposition moyenne | Mentionné dans l'ERP |
| Cavités souterraines | Oui | Mentionné dans l'ERP |
| Inondations | Oui (ruissellement, coulées de boue) | Mentionné dans l'ERP |
| Risque industriel | Oui (128 ICPE) | Mentionné dans l'ERP |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) | Non mentionné (seuil à partir du niveau 2) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Non mentionné (seuil à partir de la catégorie 3) |
Quelles sont les démarches pour le propriétaire bailleur ?
Pour mettre en location un appartement à Saint-Denis, le propriétaire doit :
- Vérifier si l'ERP est obligatoire : consulter le site Géorisques ou faire appel à un diagnostiqueur pour déterminer si le bien est en zone à risques. En pratique, pour un appartement à Saint-Denis, il est probable que l'ERP soit exigé compte tenu des risques recensés.
- Faire réaliser l'ERP par un diagnostiqueur certifié : le professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le document à partir des données publiques.
- Remettre l'ERP au locataire dès la première visite : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être présenté lors de la première visite du logement. Il est également obligatoire de mentionner dans l'annonce la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr ».
- Annexer l'ERP au contrat de location : le document, datant de moins de six mois, est joint au bail. Si les informations changent entre la visite et la signature, un nouvel ERP actualisé doit être fourni.
L'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis sont le DPE, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail.
- Vérifier la situation du bien sur Géorisques
- Commander l'ERP auprès d'un diagnostiqueur certifié
- Remettre l'ERP lors de la première visite
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
- Annexer l'ERP au contrat de bail (validité 6 mois maximum)
| Diagnostic | Logement construit avant 1949 | Logement construit après 1949 |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Obligatoire si zone à risques | Obligatoire si zone à risques |
| DPE | Obligatoire | Obligatoire |
| CREP (plomb) | Obligatoire | Non obligatoire (sauf suspicion) |
| Gaz (installation de plus de 15 ans) | Obligatoire si gaz | Obligatoire si gaz |
| Électricité (installation de plus de 15 ans) | Obligatoire si installation ancienne | Obligatoire si installation ancienne |
| Amiante | À tenir à disposition du locataire sur demande | Obligatoire si permis de construire avant juillet 1997 |
Que disent les chiffres de Saint-Denis ?
Les données officielles de Saint-Denis permettent de mieux comprendre le contexte immobilier local. Selon l'INSEE (recensement 2021), la commune compte 149 077 habitants et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. 93 % des logements sont des appartements, ce qui correspond à la typologie attendue pour un ERP sur un appartement. 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires, soit une très forte proportion, ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs sont concernés par l'obligation de fournir un ERP.
Le parc immobilier est relativement ancien : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 66 % avant 1991. Cela implique que de nombreux logements peuvent être soumis à d'autres diagnostics (CREP pour le plomb, amiante pour les constructions antérieures à juillet 1997).
En ce qui concerne les risques, Saint-Denis a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue. Le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre-ville. Ces éléments doivent figurer dans l'ERP.
Enfin, 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées, ce qui peut concerner des zones à proximité d'activités industrielles. Le propriétaire bailleur doit donc vérifier si son bien se trouve dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques.
- Population : 149 077 habitants (INSEE)
- Logements : 50 560, dont 93 % d'appartements
- Locataires : 78 % des résidences principales
- Logements antérieurs à 1946 : 16 %
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 16, le dernier en 2022
- ICPE : 128 installations
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'absence de remise de l'ERP ou sa non-annexion au bail expose le propriétaire à des risques juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts s'il estime que son information n'a pas été correcte. En cas de litige, le juge peut également réduire le loyer ou ordonner la suspension du contrat.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite rend le défaut de transmission plus facilement constatable. Si le locataire n'a pas été informé des risques, il peut également se retourner contre le bailleur en cas de sinistre lié à un risque non mentionné.
Pour éviter tout problème, il est recommandé de faire réaliser l'ERP par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, et de le conserver avec les autres diagnostics dans le dossier de diagnostic technique.
- Risque d'annulation du bail
- Dommages et intérêts pour le locataire
- Réduction de loyer possible
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)