DPE · Saint-Denis
DPE pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et daté de moins de 10 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte. Les données locales montrent que 6 % des logements de Saint-Denis sont classés F ou G, ce qui peut impacter…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique) valide. Ce document, obligatoire pour toute vente de logement, évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. Il permet à l'acheteur de connaître la performance énergétique et les éventuels travaux à prévoir. Dans une ville où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où le chauffage tout électrique équipe 27 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), le DPE est un élément clé de la transaction.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 50 m² à Saint-Denis ?
Oui. L’exemption pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher concerne à la fois la vente et la location (article R. 126‑15 du CCH). Pour une vente, le DPE est obligatoire quelle que soit la surface, sauf si le bien entre dans l'une des exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit).
Que faire si mon DPE a été réalisé en 2020 ?
Ce DPE n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Vous devez commander un nouveau DPE avant de mettre votre appartement en vente.
Un appartement classé G peut-il être vendu à Saint-Denis ?
Oui, la vente d’un logement classé G est autorisée. En revanche, le vendeur doit informer l’acheteur des obligations de rénovation (loi Climat et Résilience). Le DPE mentionne ces informations.
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement situé dans un monument historique à Saint-Denis ?
Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE, mais cette exemption s’applique au bâtiment entier, pas seulement à un appartement. Il est recommandé de vérifier avec le diagnostiqueur si le bien est concerné.
Puis-je utiliser le DPE de mon appartement loué pour le vendre ?
Oui, si le DPE est encore valable (moins de 10 ans et réalisé après le 1er juillet 2021). Vérifiez sa date de réalisation. S’il date d’avant juillet 2021, il n’est plus valable.
Quels documents dois-je fournir pour le DPE d’un appartement avec chauffage collectif ?
Les factures d’énergie des trois dernières années (si vous les avez), le règlement de copropriété, les informations sur le type de chauffage collectif (gaz, réseau urbain, fioul) et les justificatifs d’entretien de la chaudière collective (s’ils sont disponibles auprès du syndic).

Le logement en données — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
DPE pour la vente d’un appartement à Saint-Denis : obligations et particularités
La vente d’un appartement à Saint-Denis est soumise aux mêmes règles nationales. Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en vente, à l’exception des cas prévus par l’article R. 126‑15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). À Saint-Denis, 17 monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), dont la basilique Saint-Denis : si un appartement se trouve dans un monument classé, une dérogation peut s’appliquer. Pour la quasi-totalité des appartements, le DPE est exigé.
Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse de vente ou de l’acte. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Si vous possédez un DPE réalisé avant juillet 2021, vous devez en commander un nouveau.
À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux appartements ont des systèmes de chauffage et une isolation d’époque, ce qui influence directement l’étiquette énergétique. Le chauffage central collectif concerne 74 % des logements (INSEE, recensement 2021), souvent alimenté par un réseau de chauffage urbain, qui est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE locaux (47 % des DPE enregistrés, ADEME).
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique, etc.) | Oui, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique, etc.) |
| Validité | Moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte | Moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail |
| Conséquences si absent | Vente impossible, risque de nullité | Location impossible, logement indécent |
| Interdiction de louer | Non applicable | Depuis 2025 : G interdit ; 2028 : F ; 2034 : E |
| Gel des loyers | Non applicable | F/G depuis août 2022 (métropole) |
Ce que révèlent les données DPE de Saint-Denis
L’ADEME a enregistré 35 395 DPE de logements à Saint-Denis depuis juillet 2021. Parmi eux, 6 % sont classés F ou G, 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Ces logements sont les plus énergivores et peuvent nécessiter des travaux importants. Pour un vendeur, une mauvaise étiquette peut réduire l’attractivité du bien et son prix de vente. À l’inverse, les appartements mieux notés (A à D) représentent 80 % des DPE, ce qui est plutôt favorable.
Le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Or, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui améliore mécaniquement l’étiquette des logements chauffés à l’électricité. Les vendeurs peuvent télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, améliorant encore l’étiquette.
Avec 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une ville très locative. Un propriétaire vendeur doit donc savoir que son appartement, s’il est loué, est déjà soumis aux obligations de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en France métropolitaine ; les F seront interdits en 2028 et les E en 2034. Cela peut inciter un vendeur à réaliser des travaux avant la mise en vente, ou à en informer l’acheteur.
Exemples de situations à Saint-Denis
Un propriétaire vend un appartement de 60 m² construit en 1970 dans le quartier du Franc-Moisin. Le chauffage est collectif par réseau urbain. Le DPE actuel est classé D. Le vendeur doit fournir les factures des trois dernières années et le carnet d’entretien de la chaudière collective (s’il existe). Le diagnostiqueur vérifiera l’isolation des murs et des fenêtres, souvent d’origine dans ce type de construction.
Un autre vendeur possède un studio de 25 m² (donc moins de 50 m² de surface de plancher) dans un immeuble ancien du centre-ville. Ce bien est-il exempté de DPE ? Non, l’exemption pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher concerne à la fois la vente et la location, conformément à l’article R. 126‑15 du CCH. Le DPE reste donc obligatoire pour la vente.
Un appartement situé dans la basilique Saint-Denis (monument historique) pourrait bénéficier de l’exemption, mais cela reste rare et doit être vérifié avec le diagnostiqueur.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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