Loi Carrez · Saint-Denis
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
Oui, la loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un appartement situé dans une copropriété à Saint-Denis, si la surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; en cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage loi Carrez est spécifique aux ventes en copropriété. Il garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface privative du bien, un enjeu majeur dans une commune où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette page détaille quand ce diagnostic est obligatoire, comment il se déroule et ce que révèlent les données locales.
Questions de propriétaires
Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements et 931 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est donc très fréquent.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La loi Boutin (surface habitable) s'applique à la location d'un logement. Les deux diagnostics mesurent des surfaces différentes (exclusion des annexes et des parties de moins de 1,80 m pour Carrez).
Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est erroné ?
Si l'erreur est supérieure à 5 % (1/20e) de la surface indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte authentique. Si le diagnostic est absent, il peut demander la nullité de la vente.
Le garage est-il pris en compte dans la surface Carrez ?
Non, les garages, caves et annexes ne sont pas mesurés dans la surface Carrez, sauf s'ils constituent un lot de copropriété d'au moins 8 m² et sont vendus séparément (ex : cave privative de 10 m²).
Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du lot (agrandissement, division, etc.).
Quels sont les documents à fournir pour le mesurage Carrez à Saint-Denis ?
Il est utile de préparer le plan du lot, le règlement de copropriété et tout document mentionnant une surface antérieure. Ces éléments aident le diagnostiqueur à identifier les limites exactes du lot.

Le logement en données — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Saint-Denis ?
Le mesurage loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour toute vente d'un lot de copropriété. Il concerne aussi bien les appartements que les lots à usage de commerce ou de bureau, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas mesurés. À Saint-Denis, avec 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la quasi-totalité des ventes d'appartements est concernée. Le diagnostic Carrez doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Exclusion : caves, garages, parties communes, surfaces de moins de 1,80 m de hauteur
| Transaction | Obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui | Surface privative ≥ 8 m² |
| Location d'un appartement | Non | La loi Boutin s'applique à la place (surface habitable) |
| Vente d'une maison individuelle | Non | Pas de lot de copropriété |
Comment se déroule le mesurage Carrez à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Saint-Denis. Il mesure chaque pièce privative, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le résultat est une surface privative exprimée en mètres carrés, qui figure dans un rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration des lieux.
- Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous (souvent sous 48 à 72 heures ouvrées)
- Matériel : télémètre laser, mètre ruban, plan du lot si disponible
- Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Inclusions : surfaces privatives, annexes privatives (caves, garages) si elles font plus de 8 m²
| Élément | Pris en compte ? | Exemple |
|---|---|---|
| Surface au sol des pièces (salon, chambres, cuisine) | Oui | 20 m² de salon |
| Sous-pente de hauteur < 1,80 m | Non | Combles aménagés partiellement |
| Murs et cloisons | Non | Épaisseur des murs porteurs |
| Cage d'escalier intérieure | Non | Escalier menant à l'étage |
| Gaines techniques | Non | Gaine de VMC ou de cheminée |
| Cave ou garage privatif ≥ 8 m² | Oui | Cave de 10 m² |
Données locales : pourquoi la loi Carrez est-elle incontournable à Saint-Denis ?
Avec 149 077 habitants et 50 560 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis se caractérise par une très forte proportion d'appartements : 93 % des logements, contre seulement 7 % de maisons. Les 931 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 24 319 lots d'habitation. Dans ce contexte, une vente sur deux concerne probablement un lot de copropriété, rendant le mesurage Carrez quasi systématique. Par ailleurs, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les surfaces peuvent être mal documentées. Le diagnostic Carrez évite les litiges ultérieurs.
- 93 % d'appartements (INSEE) → la majorité des ventes sont en copropriété
- 931 copropriétés immatriculées (ANAH) → un nombre élevé de lots concernés
- 66 % des logements construits avant 1991 → plans parfois imprécis ou obsolètes
Quels documents préparer pour le mesurage Carrez ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez : le plan du lot (si disponible), le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives), et tout document mentionnant une surface antérieure. Ces éléments aident à identifier les limites exactes du lot. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties communes, sauf si elles sont incluses dans le lot (ex : cave). Si le bien est vide, la visite est plus rapide ; s'il est meublé, le professionnel peut déplacer les meubles légers.
- Plan du lot (acte de vente, permis de construire, notice descriptive)
- Règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives)
- Ancien mesurage Carrez (si déjà réalisé)
- Accès à toutes les pièces privatives (dégager les obstacles si possible)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du lot | Permet de vérifier les limites et la configuration |
| Règlement de copropriété | Identifie les parties privatives et communes |
| Ancien diagnostic Carrez | Sert de référence si des travaux ont eu lieu |
| Acte de vente précédent | Peut mentionner une surface antérieure |
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur du diagnostic Carrez ?
Si la surface Carrez n'est pas mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En cas d'erreur de plus de 5 % (1/20e) entre la surface indiquée et la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et obtenir une réduction proportionnelle du prix. Par exemple, un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m², mais mesurant 47 m² (soit 6 % d'écart), peut donner lieu à une réduction de 6 % du prix.
- Absence du diagnostic : risque de nullité de la vente
- Erreur de plus de 5 % : réduction de prix proportionnelle
- Délai de recours : un an à compter de l'acte authentique
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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