État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis si le terrain est situé dans une zone à risques couverte par un plan de prévention. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Le territoire de Saint-Denis est concerné par plusieurs risques…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Lorsqu'un propriétaire vend une maison à Saint-Denis, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Son obligation dépend de la localisation du bien dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. La commune de Saint-Denis, avec ses 149 077 habitants (INSEE, population légale), est exposée à plusieurs phénomènes naturels et technologiques. Ce diagnostic permet à l'acquéreur d'être informé des risques auxquels le bien est exposé.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques (inondations, retrait-gonflement des argiles, risque industriel), il faut donc vérifier à l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Le vendeur doit remettre l'ERP dès la première visite du bien, et les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. Le vendeur s'expose à des sanctions et peut avoir des difficultés à prouver qu'il a bien informé l'acheteur.

Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, coulées de boue, risque industriel, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses. 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris.

Le vendeur doit-il fournir des documents pour l'état des risques ?

Aucun justificatif technique n'est requis. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques). Le vendeur peut signaler les sinistres antérieurs s'il les connaît.

L'état des risques est-il le même pour une maison et pour un appartement ?

Oui, le contenu du diagnostic est identique pour tout type de bien (maison, appartement, terrain). Les risques recensés dépendent de la localisation, pas du type de construction.

Chambre claire

Le logement en données — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans un périmètre de risques identifié (exposition au recul du trait de côte, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3). À Saint-Denis, le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5) – le moins élevé – et le potentiel radon est classé catégorie 1 (sur 3), ce qui n'entraîne pas d'obligation sur ces seuls critères. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel) qui peuvent être couverts par des plans de prévention. Le vendeur doit vérifier, à l'adresse exacte du bien, si un plan de prévention s'applique. Le diagnostic est également exigé en location dans les mêmes conditions de zonage.

  • Le bien doit être situé dans une zone réglementée par un PPRN, PPRM ou PPRT.
  • La sismicité de niveau 2 à 5 ou le radon de niveau 3 imposent aussi l'ERP, mais Saint-Denis est en zone 1 et radon catégorie 1.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont incluses dans le diagnostic.
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemise
Vente d'une maisonOui, si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte
Location d'une maisonOui, si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
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Contenu du diagnostic pour une maison à Saint-Denis

L'état des risques recense l'ensemble des informations disponibles sur les risques naturels, miniers et technologiques qui concernent le terrain de la maison. Pour une maison à Saint-Denis, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases officielles (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux. Le rapport mentionne notamment : les plans de prévention applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien, le zonage sismique, le potentiel radon, et depuis 2025, les obligations de débroussaillement. À Saint-Denis, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus (Géorisques), dont le dernier le 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Le diagnostic indique aussi l'exposition au retrait-gonflement des argiles, qualifiée de moyenne au centre de la commune.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien.
  • Zonage sismique (Saint-Denis : zone 1) et potentiel radon (catégorie 1).
  • Risques recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risque industriel, transport de matières dangereuses.
Risques recensés à Saint-Denis (Géorisques)
Type de risquePrésence à Saint-Denis
Retrait-gonflement des argilesOui (exposition moyenne au centre-ville)
Cavités souterrainesOui
Inondations / coulées de boueOui (16 arrêtés CatNat)
Risque industrielOui (128 ICPE recensées)
Transport de matières dangereusesOui
Risque minierOui

Validité et remise du diagnostic

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de le remettre à l'acquéreur dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner l'existence du site Géorisques. Le vendeur doit aussi annexer le diagnostic à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si les informations contenues dans l'ERP deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser le diagnostic.

  • Validité : 6 mois maximum.
  • Remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
  • Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Actualisation nécessaire si les informations changent.
Évolution des règles de remise de l'état des risques
Avant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remis lors de la signature de la promesse ou de l'acteRemis dès la première visite du bien
Annonces sans mention obligatoireAnnonces doivent mentionner le site Géorisques

Documents à préparer par le vendeur

Pour la réalisation de l'état des risques par le diagnostiqueur partenaire, le vendeur doit fournir les informations sur l'adresse exacte de la maison et, si possible, tout document connu concernant d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisations). Aucun justificatif technique n'est requis pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou au diagnostic gaz. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques pour établir le rapport.

  • Adresse précise du bien.
  • Informations sur les sinistres antérieurs (si connus).
  • Aucun justificatif technique obligatoire.

Conséquences en l'absence d'état des risques

Si le vendeur ne fournit pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. En location, le locataire peut également engager une action. Le défaut de remise dès la première visite expose le vendeur à des sanctions, notamment l'impossibilité de prouver que l'information a bien été délivrée. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

  • Risque de diminution du prix ou d'annulation de la vente.
  • Sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur.
  • Impossibilité de prouver la remise de l'information.

Données locales et particularités de Saint-Denis

Saint-Denis compte 50 560 logements (INSEE, recensement 2021), dont seulement 7 % sont des maisons individuelles (contre 93 % d'appartements). La majorité des logements (78 %) sont occupés par des locataires. Le parc est ancien : 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 16 % avant 1946. Le chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (47 % des DPE). Ces chiffres rappellent que la vente d'une maison à Saint-Denis est une situation minoritaire, mais l'état des risques reste soumis aux mêmes règles que pour tout bien. La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris et compte 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui justifie la présence du risque industriel dans l'ERP.

  • 7 % de maisons individuelles, soit environ 3 540 maisons.
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
  • 128 ICPE recensées (risque industriel).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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