État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'un local commercial à Saint-Denis
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis si le bien se situe dans une zone à risques couverte par un plan de prévention ou un périmètre réglementaire. Ce diagnostic, valide 6 mois, doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au…
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Lorsque vous louez un local commercial à Saint-Denis, l'état des risques (ERP) peut être exigé. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire si le local se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre réglementaire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel. 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. Ce guide détaille les obligations, le contenu du diagnostic, et ce que révèlent les données locales.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un local commercial à Saint-Denis ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, cavités), donc il est très probable que l'ERP soit obligatoire. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du local commercial. Il doit ensuite être annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial à Saint-Denis ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé ou un arrêté de catastrophe naturelle pris avant la signature du bail, le diagnostic doit être actualisé.
Quels risques sont inclus dans l'état des risques à Saint-Denis ?
L'état des risques inclut les risques couverts par un plan de prévention (inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, risque minier), les arrêtés de catastrophe naturelle, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. À Saint-Denis, 16 arrêtés CatNat ont été pris, et 128 ICPE sont recensées.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour mon local commercial à Saint-Denis ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts, une réduction de loyer, ou même l'annulation du bail s'il prouve un préjudice. De plus, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce expose à des sanctions.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Toutefois, il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations. Faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac permet de sécuriser le document.
L'état des risques est-il différent pour un local commercial et un logement ?
Non, le contenu de l'état des risques est le même quel que soit le type de bien (local commercial, logement, terrain). Seules les obligations de remise et d'annexion diffèrent selon la transaction (vente ou location).

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela concerne notamment les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), un plan de prévention des risques miniers (PPRM), un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones exposées au recul du trait de côte, et les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Saint-Denis, le zonage réglementaire de la commune inclut plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondations, cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE recensées), mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas son inclusion dans l'ERP. La sismicité est de niveau 1 (très faible), donc non concernée. En pratique, si votre local commercial se trouve dans une zone concernée par un PPR (par exemple, le PPR inondation ou le PPR mouvements de terrain), l'état des risques est obligatoire.
- Vérifiez le zonage de l'adresse exacte du local commercial sur Géorisques.
- L'état des risques est obligatoire si le bien est dans une zone couverte par un PPR approuvé (naturel, minier ou technologique).
- Il est également obligatoire en zone de sismicité 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concernée), ou en zone radon de niveau 3 (Saint-Denis est en niveau 1).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi incluses dans l'ERP.
| Critère | Vente d'un local commercial | Location d'un local commercial |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte de vente | Dès la première visite, annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature de l'acte | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Information dans l'annonce | Mention du site Géorisques obligatoire | Mention du site Géorisques obligatoire |
Que contient l'état des risques pour un local commercial à Saint-Denis ?
L'état des risques est un document standardisé qui liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, selon les informations disponibles sur Géorisques. Il mentionne notamment : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle, la sismicité (hors niveau 1), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Saint-Denis, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 13 février 2022 pour des inondations et coulées de boue. L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois et actualisé si un nouvel arrêté ou un nouveau PPR intervient avant la signature du bail. Le propriétaire peut réaliser ce diagnostic lui-même, mais il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations ; faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac permet de sécuriser le contenu.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles.
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : risque industriel (128 ICPE à Saint-Denis).
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : risque minier présent.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 16 à Saint-Denis.
- Autres risques : cavités souterraines, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses.
| Risque | Présent à Saint-Denis ? | Inclus dans l'ERP ? | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition moyenne) | Oui, si couvert par un PPR | Le PPR argiles peut exister |
| Inondation | Oui | Oui, si couvert par un PPR | 16 arrêtés CatNat |
| Cavités souterraines | Oui | Oui, si couvert par un PPR | Risque minier également |
| Risque industriel | Oui (128 ICPE) | Oui, si PPRT approuvé | Zone Seveso possible |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) | Non | Hors champ de l'ERP |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non | Hors champ de l'ERP (sauf niveau 3) |
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un local commercial à Saint-Denis ?
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite systématique du local commercial, mais le professionnel peut vérifier l'adresse et la configuration. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés catastrophes naturelles) et édite un rapport standardisé. Le document doit être daté et signé. Si vous faites appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, celui-ci se charge de la consultation des données. Vous devez fournir l'adresse exacte du local, ainsi que tout document utile (anciens diagnostics, copie du titre de propriété, etc.). Le délai indicatif de transmission du rapport est de 24 à 48 heures après la commande, par e-mail.
- Commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone.
- Fournissez l'adresse exacte du local commercial.
- Le professionnel consulte Géorisques et les PPR.
- Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Remettez l'ERP au locataire dès la première visite et annexez-le au bail.
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse exacte du local | Localisation sur Géorisques | Oui |
| Copie du titre de propriété | Vérification de la parcelle | Recommandé |
| Anciens diagnostics (si existants) | Référence | Non |
| Plan du local | Vérification de la configuration | Non |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite, ou s'il n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas d'absence totale, le bail peut être annulé si le locataire prouve un préjudice. Si l'état des risques est erroné (par exemple, un risque non mentionné), le propriétaire peut être tenu pour responsable des conséquences, notamment en cas de sinistre. Il est donc essentiel de commander un diagnostic à jour. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- Absence de remise dès la première visite : le locataire peut se rétracter ou demander des dommages.
- Absence d'annexion au bail : nullité relative possible.
- ERP erroné : responsabilité du bailleur engagée.
- Absence de mention du site Géorisques dans l'annonce : le bailleur s'expose à des sanctions.
| Situation | Risque pour le bailleur | Recours du locataire |
|---|---|---|
| Absence totale d'ERP | Annulation du bail possible | Demande de dommages et intérêts |
| ERP non remis à la première visite | Nullité relative du bail | Rétractation possible |
| ERP erroné (risque non mentionné) | Responsabilité civile et pénale | Réparation du préjudice |
| Absence de mention Géorisques dans l'annonce | Sanctions | Signalement à la DGCCRF |
Données locales : Saint-Denis en chiffres
Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La commune est très urbanisée : 93 % des logements sont des appartements, seulement 7 % des maisons. 78 % des ménages sont locataires, dont 18 077 logements HLM. Le parc est relativement ancien : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 66 % avant 1991. Le chauffage central collectif concerne 74 % des logements chauffés, et 27 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique. La zone climatique DPE est H1a. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont au nombre de 35 395, dont 6 % classés F ou G et 14 % classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (47 %). La commune compte 931 copropriétés immatriculées (24 319 lots d'habitation), et 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 17 monuments historiques sont protégés, dont la Basilique Saint-Denis.
- Population : 149 077 habitants (INSEE).
- Logements : 50 560, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
- Appartements : 93 % des logements (INSEE, recensement 2021).
- Résidences principales achevées avant 1946 : 16 % (INSEE, recensement 2021).
- Ménages locataires : 78 % (INSEE, recensement 2021).
- DPE classés F ou G : 6 % (ADEME, base des DPE des logements existants).
- ICPE recensées : 128 (Géorisques).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 16 (Géorisques).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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