DPE · Saint-Denis
DPE pour la location d'un appartement à Saint-Denis
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, surfaces < 50 m², monuments historiques). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut…
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Louer un appartement à Saint-Denis implique de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, annexé au bail. Avec 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), ce diagnostic est au cœur des transactions locatives. Voici les règles à connaître pour votre appartement.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Saint-Denis ?
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour la location d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (article R. 126-15 du CCH). Cette exception concerne les studios, chambres de bonne ou petits appartements. Vérifiez la surface exacte de votre bien.
Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour une location à Saint-Denis en 2025 ?
Non, un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE, valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.
Que faire si mon appartement à Saint-Denis est classé G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe énergétique. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires.
Le gel des loyers s'applique-t-il à tous les logements classés F ou G à Saint-Denis ?
Oui, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique en métropole.
Quels sont les risques naturels pris en compte dans l'état des risques à Saint-Denis ?
À Saint-Denis, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques doit être annexé au bail.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?
Non, les logements occupés moins de 4 mois par an (locations saisonnières, résidences secondaires) sont exemptés de l'obligation de DPE selon l'article R. 126-15 du CCH. Cette exception ne concerne pas les locations meublées de longue durée.

Le logement en données — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le DPE est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Pour un appartement à Saint-Denis, aucune spécificité locale ne dispense de cette obligation ; vérifiez que votre bien n'entre pas dans les exceptions.
- Logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières).
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
- Monuments historiques classés ou inscrits.
| Transaction | Obligation DPE | Annexé au contrat | Durée de validité |
|---|---|---|---|
| Vente | Obligatoire | Promesse ou acte de vente | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Location | Obligatoire | Bail | 10 ans (depuis juillet 2021) |
Validité du DPE et calendrier des interdictions
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est non décent). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Saint-Denis, 6 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), soit environ 2 124 logements potentiellement concernés dès 2025 pour les G, et 14 % sont classés E, soit près de 4 955 logements concernés à partir de 2034.
- Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G.
- À partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F.
- À partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur visite l'appartement pour mesurer les caractéristiques du bâti : isolation des murs, fenêtres, planchers, toiture (si accessible), système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de refroidissement, et l'éclairage. Il relève les surfaces vitrées, les ponts thermiques, et les équipements énergétiques. Aucun prélèvement destructif n'est réalisé. Les données sont saisies dans un logiciel agréé qui calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, aboutissant à une étiquette de A à G. À Saint-Denis, 27 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, et 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE (47 % des DPE enregistrés, ADEME). Ces caractéristiques influencent la performance énergétique de votre appartement.
- Isolation : murs, fenêtres, planchers, toiture.
- Systèmes : chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage.
- Calcul : consommation d'énergie primaire et émissions de GES.
Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : factures d'énergie des trois dernières années (si disponibles), certificats d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, notices des équipements (chaudière, chauffe-eau, VMC), diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité), plans de l'appartement, et tout justificatif de travaux d'isolation ou de changement de fenêtres. En copropriété, le règlement de copropriété et les comptes rendus d'assemblée générale peuvent être utiles. Un propriétaire qui a récemment remplacé ses fenêtres par du double vitrage ou isolé les murs par l'extérieur doit fournir les factures pour en tenir compte dans le calcul.
- Factures d'énergie des 3 dernières années.
- Certificats d'entretien des équipements de chauffage.
- Notices des équipements (chaudière, VMC, etc.).
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité).
- Plans de l'appartement.
- Justificatifs de travaux d'isolation ou de fenêtres.
| Type de bien | Documents spécifiques |
|---|---|
| Appartement en copropriété | Règlement de copropriété, comptes rendus d'AG |
| Appartement individuel | Plans, factures d'énergie, certificats d'entretien |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est non valide ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour non-respect des obligations. Si le DPE est classé G (depuis 2025), F (à partir de 2028) ou E (à partir de 2034), le logement est considéré comme non décent et ne peut être loué. En cas de DPE non valide (plus de 10 ans ou réalisé avant juillet 2021 sans mise à jour), un nouveau DPE est nécessaire. Le gel des loyers s'applique aux logements classés F ou G depuis le 24 août 2022 : le loyer ne peut être révisé ni augmenté. À Saint-Denis, 6 % des DPE sont en classes F ou G, soit potentiellement 2 124 logements concernés par le gel des loyers.
- DPE manquant : réduction de loyer possible.
- DPE classé G (2025) : logement non décent, interdiction de louer.
- DPE non valide : nouveau DPE obligatoire.
- Logement F ou G : gel des loyers depuis le 24 août 2022.
| Situation | Conséquence pour le bailleur |
|---|---|
| DPE manquant | Réduction de loyer possible |
| DPE classé G (depuis 2025) | Logement non décent, interdiction de louer |
| DPE non valide (> 10 ans) | Nouveau DPE obligatoire |
| Logement F ou G (gel des loyers) | Aucune révision ni augmentation de loyer |
Évolution du DPE pour l'électricité
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Un arrêté du 11 juin 2026 fait évoluer le DPE à compter du 1er janvier 2027 pour intégrer la réglementation européenne, avec une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments. À Saint-Denis, 27 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impacter l'étiquette DPE de ces logements après ces changements.
- Depuis le 1er janvier 2026 : facteur de conversion à 1,9.
- Au 1er janvier 2027 : facteur de conversion à 1,7.
- Mise à jour gratuite sans visite sur l'Observatoire DPE-Audit.
- Nouvelle classe A0 à partir de 2027.
| Période | Facteur de conversion | Impact sur l'étiquette |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 | Étiquette actuelle |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 | Amélioration possible |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 | Amélioration possible, nouvelle classe A0 |
Comment se déroule la prestation ?
Après avoir commandé le DPE pour votre appartement à Saint-Denis, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la taille et la complexité du logement. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
- Durée : 1 à 2 heures.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Gratuite et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 1 à 2 heures |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires
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Devis gratuit
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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