Seine-Saint-Denis

Diagnostics obligatoires pour vendre en Seine-Saint-Denis : tableau, calendrier et cas particuliers

Pour vendre un bien en Seine-Saint-Denis, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l’état des risques, et selon l’âge du bien : amiante, plomb, gaz, électricité, termites, et en copropriété le Loi Carrez. L’audit énergétique est obligatoire pour les…

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Maquette de maison, plans et loupe

La vente d’un bien immobilier en Seine-Saint-Denis (93) impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont l’obligation dépend de l’âge du bâtiment, de sa localisation, de ses équipements et de son statut (copropriété ou non). Ce guide détaille chaque diagnostic, sa durée de validité, le calendrier à suivre jusqu’à la signature et les situations particulières qui peuvent s’appliquer dans le département.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement construit en 1975 en Seine-Saint-Denis ?

Un appartement construit en 1975 est soumis au DPE, à l’amiante (permis avant 1997), au gaz et à l’électricité si les installations ont plus de 15 ans, à l’état des risques (selon la commune), et au Loi Carrez (si copropriété). Le plomb n’est pas obligatoire car le bien date d’après 1949.

Puis-je vendre sans avoir fait l’audit énergétique si mon DPE est classé F ?

Non, depuis le 1er avril 2023, la vente d’un logement classé F ou G nécessite un audit énergétique, sous peine d’annulation de la vente ou de réfaction du prix. L’audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

L’état des risques est-il obligatoire partout en Seine-Saint-Denis ?

Il est obligatoire si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par au moins un risque (Géorisques). Il est donc quasi systématique.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une vente ?

Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’est plus valable pour une vente depuis le 1er janvier 2023. Pour un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 (nouvelle méthode), la validité est de 10 ans.

Dois-je refaire un diagnostic si la vente n’aboutit pas et que je remets en vente un an après ?

Cela dépend de la durée de validité. Le DPE (10 ans) reste valable, mais l’état des risques (6 mois) et le gaz/électricité (3 ans) devront être actualisés si leur validité est dépassée. Vérifiez les dates avant chaque nouvelle mise en vente.

Maison individuelle entourée d'arbres

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Seine-Saint-Denis
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Tableau des diagnostics obligatoires selon le bien

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque diagnostic, les conditions de déclenchement à la vente et la durée de validité du rapport. Les obligations sont cumulatives : un même bien peut nécessiter plusieurs diagnostics.

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour tout logement ou local d’habitation mis en vente. Validité : 10 ans.
  • Audit énergétique : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G au DPE (maisons individuelles ou immeubles en monopropriété). Validité : 5 ans.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité : illimitée si absence d’amiante, sinon à renouveler selon le rapport.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb ou en dessous du seuil de 1 mg/cm².
  • Gaz : obligatoire pour toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
  • Électricité : obligatoire pour toute installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
  • État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (plan de prévention, sismicité, etc.). Validité : moins de 6 mois à la date de signature.
  • Loi Carrez : obligatoire pour tout lot de copropriété (surface privative). Validité : illimitée (mais à recalculer si modification).
  • Termites : obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois.
Diagnostics obligatoires en vente en Seine-Saint-Denis
DiagnosticCondition de déclenchementDurée de validité
DPETout logement ou local d’habitation10 ans
Audit énergétiqueLogement classé F ou G (vente depuis avril 2023)5 ans
AmiantePermis de construire avant le 01/07/1997Illimitée (sauf présence)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 01/01/19491 an si présence, illimitée si absence ou en dessous du seuil
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risquesBien en zone à risques6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée
TermitesZone délimitée par arrêté6 mois
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Calendrier conseillé de la mise en vente à l’acte

Constituer le DDT en amont permet d’éviter les mauvaises surprises et les retards. Voici un ordre indicatif recommandé :

  • 1. Avant la mise en vente (1 à 2 mois avant) : commander le DPE, l’audit énergétique (si nécessaire), l’amiante, le plomb, le gaz et l’électricité. Ces diagnostics ont une validité longue et seront prêts pour les visites.
  • 2. Au moment de la mise en vente : préparer l’état des risques (valide 6 mois) et le Loi Carrez (si copropriété). Ces documents sont souvent demandés par l’agence ou le notaire dès la rédaction de l’annonce.
  • 3. Avant la promesse de vente : vérifier que tous les diagnostics sont annexés à la promesse ou à l’acte. Si un diagnostic arrive à expiration avant la signature, il faut le refaire.
  • 4. Jusqu’à l’acte authentique : s’assurer que l’état des risques reste à jour (moins de 6 mois). En cas de modification des risques (nouvel arrêté), il doit être actualisé.
Calendrier indicatif des diagnostics pour une vente en Seine-Saint-Denis
ÉtapeDiagnostics à commanderDélai avant signature
Mise en venteDPE, audit, amiante, plomb, gaz, électricité1 à 2 mois
Rédaction de l’annonceÉtat des risques, Loi Carrez6 mois
Promesse de venteVérification de la validité de tous les diagnosticsAvant signature
Acte authentiqueActualisation si nécessaire (état des risques)Moins de 6 mois

Cas particuliers en Seine-Saint-Denis

Certaines situations spécifiques modifient la liste des diagnostics obligatoires :

  • Vente d’un appartement en copropriété : le Loi Carrez s’ajoute aux diagnostics de droit commun. Le DPE doit être réalisé sur la base des parties privatives et des parties communes (si le chauffage est collectif, le diagnostic prend en compte l’installation collective).
  • Vente d’une maison individuelle : pas de Loi Carrez, mais l’audit énergétique est obligatoire si le DPE est classé F ou G. Le diagnostic termites peut être nécessaire selon la commune.
  • Vente d’un immeuble entier (monopropriété) : les diagnostics sont à réaliser pour chaque logement (DPE, plomb, amiante, gaz, électricité) et pour les parties communes. L’audit énergétique est obligatoire pour l’ensemble si un logement est classé F ou G.
  • Bien reçu en succession : les diagnostics doivent être réalisés par le vendeur (héritier) au moment de la vente. Les diagnostics déjà existants (par exemple, un DPE réalisé par le défunt) peuvent être utilisés s’ils sont encore valides.
  • Vente d’un terrain à bâtir : seul l’état des risques est obligatoire (si le terrain est en zone à risques). Pas de DPE, ni de plomb, ni d’amiante.
Diagnostics supplémentaires selon le type de bien
Type de bienDiagnostics obligatoires supplémentaires
Appartement en copropriétéLoi Carrez
Maison individuelleAudit énergétique (si F ou G)
Immeuble entierDPE par logement + parties communes
Bien en successionAucun supplémentaire (reprise des diagnostics valides)
Terrain à bâtirÉtat des risques

Erreurs fréquentes à éviter

Les vendeurs commettent parfois des oublis qui retardent la vente :

  • Oublier le Loi Carrez pour un lot de copropriété : le notaire exigera le mesurage avant la signature.
  • Négliger l’état des risques : même si le bien est en zone peu exposée, l’obligation existe. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sont concernées par plusieurs risques (Géorisques).
  • Utiliser un DPE de plus de 10 ans : le DPE doit être valide au moment de la signature. Un DPE réalisé en 2014 n’est plus valable en 2025.
  • Confondre audit énergétique et DPE : l’audit est un document complémentaire, plus détaillé, qui propose des scénarios de travaux. Il est obligatoire pour les logements F ou G.
Durée de validité des diagnostics : points de vigilance
DiagnosticDurée de validitéÀ vérifier avant la signature
DPE10 ansDate de réalisation
État des risques6 moisActualisation si nouveau risque
Gaz, Électricité3 ansDate de réalisation
Termites6 moisZone toujours concernée ?

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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