DPE · Seine-Saint-Denis

Location saisonnière en Seine-Saint-Denis : le DPE des meublés de tourisme

En Seine-Saint-Denis, si votre commune exige une autorisation de changement d'usage pour louer un meublé de tourisme, vous devez fournir un DPE de classe A à E (A à D à partir de 2034). Sans cette autorisation, le DPE n'est pas exigé pour les logements occupés moins de 4 mois par an. Le DPE est…

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Séjour contemporain

Proposer un logement en location saisonnière en Seine-Saint-Denis implique de respecter des règles spécifiques en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon la commune, une autorisation de changement d'usage peut être nécessaire, et le DPE joue alors un rôle clé. Ce guide détaille les obligations, la validité du diagnostic et les démarches à suivre.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer un meublé de tourisme en Seine-Saint-Denis ?

Oui, si le logement est loué plus de 4 mois par an (location classique), le DPE est obligatoire. Pour les logements occupés moins de 4 mois par an, il n'est pas exigé sauf si la commune impose une autorisation de changement d'usage. Dans ce cas, le DPE est nécessaire avec une classe A à E (A à D en 2034).

Quelle classe énergétique est exigée pour un meublé de tourisme ?

En métropole, la classe exigée est A à E pour l'autorisation de changement d'usage. À partir de 2034, seules les classes A à D seront acceptées. Pour une location classique (plus de 4 mois), le DPE est obligatoire mais sans seuil minimal (les classes F et G sont encore autorisées, mais attention aux futures interdictions de location).

Un DPE réalisé pour une vente peut-il servir pour une location saisonnière ?

Oui, à condition qu'il soit toujours valable (moins de 10 ans depuis le 1er juillet 2021). Le même DPE peut être utilisé pour une vente, une location classique ou une location saisonnière. Il suffit qu'il soit en cours de validité au moment de la signature du bail.

Que faire si mon logement est classé F ou G ?

Si votre logement est classé F ou G, vous ne pourrez pas obtenir l'autorisation de changement d'usage à partir de 2034 (classe minimale D). Dès maintenant, vous pouvez envisager des travaux d'isolation ou de remplacement du chauffage pour améliorer la classe. Le DPE liste les recommandations de travaux prioritaires. Pour une location classique (plus de 4 mois), les classes F et G sont encore autorisées, mais des interdictions de location sont prévues à terme (non détaillées ici).

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE meublé de tourisme ?

Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (selon disponibilités). La visite dure entre 30 minutes et 1 heure. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Comptez donc environ 3 à 5 jours ouvrés au total.

Mon logement de moins de 50 m² est-il exempté de DPE pour une location saisonnière ?

Oui, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de l'obligation de DPE pour la location (article R. 126-15 du CCH). Cependant, si votre commune exige une autorisation de changement d'usage, le DPE peut être demandé indépendamment de cette exemption. Vérifiez auprès de votre mairie.

Séjour avec canapé en cuir

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Seine-Saint-Denis
  • Gaz naturel46,0 % (192 622)
  • Réseau de Chauffage urbain27,8 % (116 659)
  • Électricité24,6 % (103 009)
  • Fioul domestique1,2 % (4 915)
  • GPL0,2 % (982)
  • Bois – Bûches0,2 % (655)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme et quand le DPE est-il obligatoire ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage. En Seine-Saint-Denis, comme dans toute la métropole, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Ces exceptions concernent notamment les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits.

Cependant, une autre obligation peut s'ajouter : si votre commune exige une autorisation de changement d'usage pour louer un logement en meublé de tourisme, le propriétaire doit fournir un DPE indiquant une classe énergie de A à E. À partir de 2034, la classe exigée sera de A à D. Cette autorisation est distincte du contrat de location ; elle relève du droit de l'urbanisme local. Les communes de Seine-Saint-Denis (39 communes selon l'INSEE) peuvent avoir des réglementations différentes. Vérifiez auprès de votre mairie ou consultez le plan local d'urbanisme (PLU) pour savoir si cette autorisation est requise à votre adresse.

  • DPE obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions légales)
  • DPE exigé pour l'autorisation de changement d'usage si la commune l'impose (classe A à E, A à D en 2034)
  • Pas de DPE exigé pour les logements occupés moins de 4 mois par an (sauf autorisation de changement d'usage)
Obligations DPE selon le type de location en meublé de tourisme
SituationDPE exigé ?Classe requise
Location saisonnière classique (logement occupé moins de 4 mois/an)Non (sauf autorisation de changement d'usage)A à E (A à D en 2034)
Location saisonnière avec autorisation de changement d'usageOuiA à E (A à D en 2034)
Location saisonnière de plus de 4 mois/an (location nue ou meublée classique)OuiA à E (A à D en 2034)
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (location saisonnière)NonNon applicable
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Validité du DPE pour un meublé de tourisme en Seine-Saint-Denis

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail ou de son renouvellement. Pour une location saisonnière, le DPE doit donc être en cours de validité au moment de chaque nouvelle location (ou à défaut, au début de la saison). Si vous changez de locataire chaque semaine, le DPE reste valable tant qu'il n'a pas expiré ; vous n'avez pas à en refaire un à chaque contrat.

En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux logements anciens, notamment ceux antérieurs à 1949 (14 % des résidences principales), peuvent avoir une performance énergétique modeste. Vérifiez rapidement la classe énergétique de votre bien : si elle est F ou G (9 % des DPE en Seine-Saint-Denis), un projet de travaux d'isolation ou de changement de chauffage pourrait être nécessaire avant de le proposer à la location saisonnière.

  • Le DPE est valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
  • Il doit être en cours de validité au moment de la signature du bail
  • Pour une location saisonnière, le même DPE suffit pour toute la durée de validité
  • Les DPE classés F ou G (9 % en Seine-Saint-Denis) peuvent poser problème dès 2034
Validité du DPE selon la date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
Avant le 1er juillet 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (selon l'ancienneté)

Préparer la visite du diagnostiqueur pour un DPE fiable

Pour que le DPE soit le plus représentatif possible de la performance réelle de votre logement, quelques préparatifs sont utiles. Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à l'ensemble du logement (pièces, combles, cave, extérieurs) et de connaître les caractéristiques du bâti : isolation des murs, toiture, menuiseries (double vitrage ?), système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation.

Munissez-vous des factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul) : elles permettent de calibrer le logiciel de calcul. Si vous avez réalisé des travaux d'isolation ou changé la chaudière, apportez les devis ou factures. En Seine-Saint-Denis, la zone climatique utilisée par le DPE est H1a, ce qui correspond à un climat relativement froid en hiver : l'isolation est donc un facteur clé.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, prendra des mesures (hauteur sous plafond, surface des parois) et relèvera les équipements. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un logement de taille moyenne. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Accès à toutes les pièces, combles, cave et extérieurs
  • Factures d'énergie des deux dernières années
  • Devis ou factures de travaux récents (isolation, chauffage)
  • Informations sur l'isolation (type, épaisseur si connue)
  • Caractéristiques des menuiseries (simple ou double vitrage)
Éléments à préparer pour la visite du diagnostiqueur
ÉlémentUtilité
Factures d'énergie (2 ans)Calibration du logiciel de calcul DPE
Devis/factures de travauxPrise en compte des améliorations
Plans du logementVérification des surfaces et volumes
Caractéristiques des équipementsSaisie des données de chauffage, ECS, ventilation

Démarches concrètes pour obtenir votre DPE meublé de tourisme

La première étape consiste à vérifier si votre commune de Seine-Saint-Denis exige une autorisation de changement d'usage. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez le PLU. Si l'autorisation est requise, le DPE est un document obligatoire à joindre à votre demande.

Ensuite, commandez votre DPE auprès de Diagnostic Seine Saint Denis. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délais indicatifs). Conservez-le précieusement : il vous servira pour chaque location saisonnière et pour l'autorisation de changement d'usage. Si des travaux d'amélioration sont nécessaires, le DPE peut aussi vous guider : il liste les recommandations de travaux prioritaires.

  • Vérifiez si votre commune exige une autorisation de changement d'usage (mairie ou PLU)
  • Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone
  • Un diagnostiqueur certifié se déplace chez vous (visite sous 48 à 72 h ouvrées)
  • Recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 h après la visite
  • Utilisez le DPE pour l'autorisation et pour toute location saisonnière
Étapes pour obtenir un DPE meublé de tourisme en Seine-Saint-Denis
ÉtapeActionDélai indicatif
1. Vérification réglementaireConsulter la mairie ou le PLUVariable
2. Demande de devisEn ligne ou par téléphoneImmédiat
3. Prise de rendez-vousConfirmation par e-mail ou téléphone48 à 72 h ouvrées
4. Visite du diagnostiqueurSur place (logement)30 min à 1 h
5. Réception du rapportPar e-mail24 à 48 h

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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