Seine-Saint-Denis

Diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis : ce que doit contenir le dossier annexé au bail

Pour louer un logement en Seine-Saint-Denis, le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un…

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Mettre un logement en location en Seine-Saint-Denis impose de respecter un cadre réglementaire précis. Le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer au contrat de bail. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics dont les obligations diffèrent selon l’âge du bâtiment, le type d’installation et la zone géographique. Depuis 2025, la décence énergétique ajoute une condition supplémentaire : un logement classé G au DPE ne peut plus être loué. Avec 61 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la Seine-Saint-Denis concentre un parc locatif important, majoritairement composé d’appartements (77 %) et construit avant 1991 (73 %). Cette page détaille chaque diagnostic obligatoire, sa durée de validité et les bonnes pratiques pour le bailleur.

Questions de propriétaires

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement en Seine-Saint-Denis ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail comprend le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité (si plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire (permis avant 1997) mais n’est pas annexé au bail : il doit être tenu à la disposition du locataire. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail.

Un logement classé G au DPE peut-il être loué en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les classes F seront interdites au 1er janvier 2028, et les classes E au 1er janvier 2034.

Quelle est la validité du CREP en location ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est valable 1 an en cas de présence de plomb (supérieur à 1 mg/cm²), et illimité en l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil. Il doit être annexé au bail si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Faut-il un diagnostic amiante pour louer un logement en Seine-Saint-Denis ?

Oui, si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante (DTA) doit être réalisé et tenu à la disposition du locataire sur simple demande, mais il n’est pas annexé au bail.

La surface habitable (Loi Boutin) est-elle obligatoire dans le bail ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable du logement doit figurer dans le contrat de bail. Elle est mesurée selon les règles de la Loi Boutin.

L’état des risques est-il obligatoire pour louer en Seine-Saint-Denis ?

Oui, il est obligatoire et doit être annexé au bail. Presque toutes les communes de la Seine-Saint-Denis (au moins 38 sur 39) sont concernées par au moins un risque naturel ou technologique (inondation, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, etc.).

Quels sont les risques recensés en Seine-Saint-Denis ?

Selon Géorisques, au moins 38 communes sur 39 sont exposées au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain, au ruissellement et au transport de matières dangereuses. 27 communes recensent des cavités souterraines.

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Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Seine-Saint-Denis
  • Propriétaires : 38 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Seine-Saint-Denis
  • Gaz naturel46,0 % (192 622)
  • Réseau de Chauffage urbain27,8 % (116 659)
  • Électricité24,6 % (103 009)
  • Fioul domestique1,2 % (4 915)
  • GPL0,2 % (982)
  • Bois – Bûches0,2 % (655)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le dossier de diagnostic technique (DDT) en location

Le DDT est l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires que le bailleur doit remettre au locataire. Il est annexé au contrat de bail. En cas de location successive, certains diagnostics peuvent être réutilisés dans la limite de leur durée de validité. Le DDT comprend :
- le DPE,
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques,
- le CREP (si le logement est d’avant 1949),
- les états des installations intérieures de gaz et d’électricité (si l’installation a plus de 15 ans).

Le diagnostic amiante, bien qu’obligatoire, n’est pas annexé au bail mais doit être présenté au locataire qui en fait la demande.

  • DPE valable 10 ans
  • État des risques valable 6 mois (sauf si arrêté préfectoral plus récent)
  • CREP valable 1 an si présence de plomb (supérieur à 1 mg/cm²), illimité sinon
  • Gaz valable 6 ans
  • Électricité valable 3 ans
  • Amiante valable à vie (sauf modification du bâti)
Récapitulatif des diagnostics obligatoires en location
DiagnosticObligationValiditéAnnexé au bail
DPEToujours10 ansOui
État des risquesToujours6 moisOui
CREPLogement construit avant 19491 an si plomb, illimité sinonOui
GazInstallation de plus de 15 ans6 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ansOui
AmiantePermis de construire avant 1997IllimitéeNon, à disposition
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DPE et décence énergétique : les nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. En Seine-Saint-Denis, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME). Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE). La zone climatique H1a, qui s’applique au département, influence le calcul du DPE. Le bailleur doit donc anticiper les travaux de rénovation énergétique pour les logements les plus énergivores.

  • Vérifier la classe DPE du logement avant de signer un bail
  • Si classe G : ne pas louer, réaliser des travaux d’isolation ou de chauffage
  • Si classe F : planifier des travaux avant 2028
  • Si classe E : anticiper les travaux avant 2034
Calendrier d’interdiction des logements énergivores en location
Classe DPEInterdiction de location à partir du
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

L’état des risques : une obligation ancrée dans le territoire

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail pour tout logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. En Seine-Saint-Denis, presque toutes les communes sont concernées par au moins un risque. Selon Géorisques, au moins 38 communes sur 39 sont exposées au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain, au ruissellement et au transport de matières dangereuses. 27 communes recensent des cavités souterraines. Le bailleur doit consulter le site Géorisques (ou la préfecture) pour obtenir l’arrêté préfectoral en vigueur et l’annexer au bail. L’ERNMT est valable 6 mois, sauf si un nouvel arrêté est publié avant.

  • Consulter Géorisques (gouvernement.fr/risques)
  • Télécharger l’état des risques pour la commune
  • Vérifier la date de l’arrêté préfectoral
  • Annexer le document au bail (valable 6 mois)
Risques recensés en Seine-Saint-Denis (Géorisques)
RisqueNombre de communes concernées (sur 39)
Retrait-gonflement des argilesAu moins 38
InondationAu moins 38
Mouvement de terrainAu moins 38
Ruissellement et coulées de boueAu moins 38
Transport de matières dangereusesAu moins 38
Cavités souterrainesAu moins 27

CREP, amiante, gaz, électricité : des diagnostics liés à l’âge du bâti

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949 (INSEE). Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : 73 % des résidences principales datent d’avant 1991, ce qui couvre une large part du parc. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l’installation intérieure a plus de 15 ans. Le bailleur doit donc connaître la date de construction du logement et l’âge des installations.

  • Vérifier la date de construction du logement (acte de vente, permis de construire)
  • Si avant 1949 : commander un CREP
  • Si avant 1997 : réaliser un diagnostic amiante (DTA)
  • Si installation de gaz/électricité de plus de 15 ans : commander les états correspondants

La surface habitable (Loi Boutin)

Depuis la Loi n° 89-462 dite Loi Boutin, la surface habitable du logement doit figurer dans le contrat de bail, que la location soit vide ou meublée. Cette surface est calculée selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, escaliers, etc.). Elle ne doit pas être confondue avec la surface Carrez (utilisée en copropriété pour les lots de vente). Le bailleur doit fournir un mesurage fiable, réalisé par un professionnel certifié. En cas d’erreur, le locataire peut demander une révision du loyer.

  • Mesurer la surface habitable (Loi Boutin)
  • Inscrire la surface dans le bail
  • Conserver le justificatif (attestation de mesurage)
  • En cas de doute, faire appel à un diagnostiqueur certifié
Différence entre surface habitable (Loi Boutin) et surface Carrez
CritèreSurface habitable (Loi Boutin)Surface Carrez (Loi Carrez)
ObligationBail de location (vide ou meublé)Acte de vente d’un lot de copropriété
CalculSurface de plancher – murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes, etc.Surface des planchers des locaux clos et couverts – murs, cloisons, marches, etc.
Seuil de déclenchementToujoursSi la superficie est supérieure à 8 m²
ValiditéIllimitée (sauf modification du logement)Illimitée (sauf modification du lot)

Bonnes pratiques pour le bailleur en Seine-Saint-Denis

Pour constituer un dossier de diagnostic technique complet et éviter tout litige, le bailleur doit :
- Anticiper la commande des diagnostics (compter 2 à 3 semaines avant la signature du bail).
- Vérifier la validité des diagnostics existants (DPE, CREP, etc.) avant de les réutiliser.
- Conserver une copie de chaque rapport et de l’annexe au bail.
- En cas de rénovation, mettre à jour le DPE et les diagnostics concernés.
- Se renseigner sur les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’).

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Seine Saint Denis, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise les diagnostics sur place et signe les rapports. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Commandez vos diagnostics plusieurs semaines avant la mise en location
  • Vérifiez la validité des diagnostics antérieurs
  • Annexez le DDT au contrat de bail
  • Conservez une copie de chaque rapport
  • Anticipez les travaux de rénovation énergétique pour les classes G, F, E
Durée de validité des diagnostics en location
DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans
État des risques6 mois
CREP1 an si plomb (supérieur à 1 mg/cm²), illimité sinon
Gaz6 ans
Électricité3 ans
AmianteIllimitée (sauf modification du bâti)
Loi Boutin (surface)Illimitée (sauf modification du logement)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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