DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'un local commercial à Saint-Denis

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis, comme pour tout bail signé ou renouvelé. Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au contrat de location. Les règles de décence énergétique (interdiction de location et gel des loyers) qui s'appliquent aux…

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Résidences d'appartements récentes

La location d'un local commercial à Saint-Denis (93) implique de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide au futur locataire. Ce document, annexé au bail, renseigne sur la consommation énergétique et l'impact climatique du bien. Avec 78 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 6 % des DPE classés F ou G (ADEME), la vigilance est de mise.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis ?

Oui. Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail commercial, sauf exceptions (monument historique classé ou inscrit, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher). Il doit dater de moins de 10 ans.

Les règles de décence énergétique (interdiction de location) s'appliquent-elles aux locaux commerciaux à Saint-Denis ?

Non. Les interdictions de location pour les logements classés G (depuis janvier 2025), F (à partir de 2028) et E (à partir de 2034) ne concernent pas les locaux commerciaux. De même, le gel des loyers pour les classes F et G ne s'applique qu'aux logements.

Combien de temps est valable un DPE pour un local commercial à Saint-Denis ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valables depuis le 1er janvier 2025). Ceux réalisés avant 2018 ne sont plus valables.

Quels documents dois-je fournir pour un DPE de local commercial à Saint-Denis ?

Plans du local, factures d'énergie des trois dernières années, descriptif des équipements de chauffage/refroidissement/ventilation, date de construction, surface (Loi Carrez ou surface plancher). Si le local est en copropriété, fournissez le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif.

Puis-je améliorer l'étiquette DPE de mon local commercial sans nouvelle visite ?

Oui, si le DPE a été réalisé avant 2026 et que le nouveau facteur de conversion de l'électricité (1,9 depuis janvier 2026, puis 1,7 en 2027) améliore l'étiquette, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas de DPE pour la location d'un local commercial ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, voire engager une action en justice pour non-respect des obligations du bailleur. Le DPE est un document obligatoire annexé au bail.

Quelle est la part de logements classés F ou G à Saint-Denis ?

Parmi les 35 395 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 6 % sont classés F ou G. 14 % sont classés E.

Plan de travail de cuisine

Le DPE est-il obligatoire pour louer un local commercial à Saint-Denis ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour un local commercial, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Il est annexé au contrat de location, au même titre que l'état des risques et, le cas échéant, le CREP (pour les logements construits avant 1949) ou les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • Le DPE est obligatoire pour tout bail commercial (location ou renouvellement).
  • Exceptions : monuments historiques classés ou inscrits, logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
  • Le DPE doit être daté de moins de 10 ans au jour de la signature du bail.
  • Il est annexé au contrat de location avec les autres diagnostics obligatoires.
Comparaison des obligations DPE selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoireValiditéAnnexé au contrat
Location d'un local commercialOui (sauf exceptions)10 ans (depuis le 1er juillet 2021)Oui
Vente d'un local commercialOui10 ans (depuis le 1er juillet 2021)Oui (acte de vente)
Location d'un logementOui (sauf exceptions)10 ans (depuis le 1er juillet 2021)Oui
Vente d'un logementOui10 ans (depuis le 1er juillet 2021)Oui (acte de vente)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur réalise une visite du local commercial pour relever les caractéristiques du bien : surface, isolation, système de chauffage, de refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation. Il utilise une méthode de calcul réglementaire (3CL) pour estimer la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport final présente deux étiquettes : une pour l'énergie (de A à G) et une pour le climat (de A à G). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables et une nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe si elle s'améliore. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, sans nouvelle visite obligatoire.

  • Relevé des caractéristiques du local (surface, isolation, équipements).
  • Calcul de la consommation d'énergie primaire et des émissions de GES.
  • Attribution d'une étiquette énergie et d'une étiquette climat.
  • Depuis 2026 : nouveau facteur de conversion de l'électricité (1,9).
Évolution du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE
PériodeFacteur de conversionImpact sur l'étiquette
Jusqu'au 31 décembre 20252,3Étiquette d'origine
1er janvier 2026 au 31 décembre 20261,9Amélioration possible (attestation gratuite)
À partir du 1er janvier 20271,7Amélioration possible (attestation gratuite)

Données locales : le parc locatif à Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. 93 % des logements sont des appartements. 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait une commune très locative. 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant la réglementation thermique de 1974, ce qui peut influencer la performance énergétique. 66 % des logements datent d'avant 1991. Le chauffage central collectif équipe 74 % des logements chauffés, tandis que le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales. Parmi les 35 395 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 6 % sont classés F ou G, 14 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (47 % des DPE). Le climat est classé en zone H1a (zone la plus froide de France métropolitaine), ce qui augmente les besoins de chauffage.

  • 78 % de locataires dans les résidences principales.
  • 16 % des logements construits avant 1946.
  • 27 % des logements chauffés tout électrique.
  • 6 % des DPE classés F ou G (ADEME).
  • Zone climatique H1a : besoins de chauffage élevés.

Conséquences d'un DPE défavorable pour un local commercial en location

Les règles de décence énergétique et de gel des loyers mentionnées dans la réglementation française pour les logements ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux. Ainsi, un local commercial classé F ou G peut encore être loué sans restriction spécifique liée à sa classe énergétique. Toutefois, le DPE reste obligatoire et doit être annexé au bail. Si le DPE est manquant ou non valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le propriétaire doit donc s'assurer de la validité du DPE avant de signer le bail. Pour les logements, les interdictions progressives de location (G en 2025, F en 2028, E en 2034) et le gel des loyers pour les classes F et G ne concernent pas les baux commerciaux.

  • Les règles de décence énergétique (interdiction de location) ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux.
  • Le gel des loyers pour les classes F et G ne concerne que les logements.
  • Un DPE manquant ou non valide expose à un risque de contentieux avec le locataire.
  • Le propriétaire doit fournir un DPE valide au moment de la signature du bail.
Application des restrictions énergétiques selon le type de bien
Type de bienGel des loyers (F/G)Interdiction de location (G)Interdiction de location (F)Interdiction de location (E)
LogementOui (depuis août 2022)Oui (depuis janvier 2025)Oui (à partir de janvier 2028)Oui (à partir de janvier 2034)
Local commercialNonNonNonNon

Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : plans du local, factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, chauffage urbain), descriptif des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, date de construction du bâtiment, surface du local (Loi Carrez ou surface plancher). Si le local est situé dans une copropriété, il est utile de fournir le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif. Le diagnostiqueur peut également consulter le DPE précédent s'il existe.

  • Plans du local commercial.
  • Factures d'énergie des trois dernières années.
  • Descriptif des équipements de chauffage, refroidissement, ventilation.
  • Date de construction du bâtiment.
  • Surface du local (Loi Carrez ou surface plancher).
  • Règlement de copropriété (si applicable).
Exemple de documents à préparer selon le type de bien
Type de bienDocuments recommandés
Local commercial individuelPlans, factures d'énergie, descriptif des équipements, date de construction, surface
Local en copropriétéIdem + règlement de copropriété, informations sur le chauffage collectif
Local avec DPE existantDPE précédent (si encore valable)

Comment se déroule la prestation ?

Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour la visite. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. La visite dure de 30 minutes à 1 heure selon la taille et la complexité du local. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Aucun prix n'est mentionné : demandez un devis gratuit et sans engagement.

  • Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).
  • Visite du local par un diagnostiqueur certifié.
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
  • Devis gratuit et sans engagement.
Étapes de la prestation DPE pour un local commercial
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeImmédiatDevis en ligne ou téléphone
Planification48 à 72 heures ouvréesProposition d'un rendez-vous
Visite30 à 60 minutesRelevé des caractéristiques du local
Rapport24 à 48 heures après la visiteEnvoi par e-mail

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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