Plomb (CREP) · Noisy-le-Grand

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. Sa durée de validité dépend du seuil de plomb…

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Lorsque vous vendez une maison à Noisy-le-Grand, plusieurs diagnostics techniques doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie de ces documents, mais uniquement pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. À Noisy-le-Grand, les logements anciens sont minoritaires : 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la plupart des maisons vendues ne sont pas soumises à cette obligation. Voici ce qu'il faut savoir si vous êtes concerné.

Questions de propriétaires

Mon bien à Noisy-le-Grand est une maison construite en 1948. Le CREP est-il obligatoire ?

Oui, car la construction est antérieure au 1er janvier 1949. Le CREP doit être réalisé et annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.

Que se passe-t-il si je vends ma maison sans CREP alors qu'elle date d'avant 1949 ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. La vente elle-même pourrait être annulée si le plomb est découvert après la transaction et cause un préjudice.

Le CREP est-il valable pour une maison en copropriété à Noisy-le-Grand ?

Oui, pour le logement lui-même. Les parties communes doivent faire l'objet d'un CREP séparé, que le syndic peut fournir. Le vendeur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur.

Combien de temps avant la vente dois-je faire réaliser le CREP ?

Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte. Il est recommandé de le commander dès la mise en vente pour éviter tout retard.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Noisy-le-Grand ?

Cela dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Pour une maison, le DPE est systématique. L'amiante est requis si le permis de construire date d'avant juillet 1997. Le gaz et l'électricité sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Consultez la liste complète des diagnostics pour vendre.

Maison d'architecte en bois

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand ?

Le CREP est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 ([plomb.obligation]). Cette date butoir est fixée par la réglementation et ne dépend pas de la commune. À Noisy-le-Grand, l'ancienneté du parc immobilier est relativement récente : seuls 4 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Une maison construite en 1950, par exemple, n'est pas concernée. Pour savoir si votre bien est soumis au CREP, vérifiez la date de son permis de construire ou de son achèvement. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous aider à déterminer si le diagnostic est nécessaire.

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Quelles sont les conditions de validité du CREP pour une vente ?

La durée de validité du CREP dépend du résultat des mesures. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte de vente ([plomb.validite]). En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée : vous pouvez donc utiliser un ancien rapport si vous avez déjà fait réaliser un CREP. Dans tous les cas, le document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique ([ddt.vente]).

Validité du CREP selon le seuil de plomb mesuré
Seuil mesuréValidité pour une vente
Concentration en plomb > 1 mg/cm²1 an avant la signature de l'acte
Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absence de plombIllimitée

Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le CREP consiste à mesurer la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) accessibles du logement. Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour effectuer des mesures sur chaque unité de diagnostic (pièce, mur, plafond, menuiserie…). Les parties communes ne sont pas concernées pour une maison individuelle, sauf si elle est située en copropriété (par exemple, une maison de ville mitoyenne). Dans ce cas, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ([plomb.communes]).

Quels documents préparer avant le diagnostic ?

Pour faciliter le rendez-vous, rassemblez les documents suivants :
- La date de construction de la maison (permis de construire, acte notarié, certificat de conformité).
- Tout rapport de diagnostic antérieur (amiante, DPE, etc.) déjà réalisé.
- Les plans du logement, si disponibles.
- En copropriété, le règlement de copropriété et le carnet d'entretien.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Noisy-le-Grand et ses alentours. Le délai de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les résultats vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Existe-t-il des conséquences si le CREP manque ou est périmé ?

L'absence de CREP ou un rapport périmé expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vices cachés. En cas de non-respect de l'obligation, la vente peut être annulée si le plomb est détecté après la transaction et cause un préjudice. Pour éviter ces situations, il est conseillé de faire réaliser le CREP dès la mise en vente du bien, surtout si la maison est construite avant 1949.

Données locales : le parc immobilier de Noisy-le-Grand

Noisy-le-Grand compte 31 108 logements, dont 29 075 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 24 % du parc, soit environ 7 466 logements. Parmi les résidences principales, 4 % ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela correspond à environ 1 163 logements anciens, dont une partie sont des maisons. Concrètement, le nombre de maisons potentiellement soumises au CREP est limité. La part des logements construits avant 1991 est de 63 %, ce qui montre une construction majoritairement récente (INSEE, recensement 2021).

Comparaison : CREP pour vente et pour location

Le CREP est également obligatoire pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, mais les conditions de validité diffèrent.

Validité du CREP selon le type de transaction
TransactionValidité si plomb > 1 mg/cm²
Vente1 an avant la signature de l'acte
Location6 ans avant la signature du bail

Questions fréquentes sur le CREP pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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