DPE · Noisy-le-Grand
DPE pour la vente d’un appartement à Noisy-le-Grand
Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un appartement à Noisy-le-Grand, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature de l’acte. À Noisy-le-Grand, 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et…
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Lorsque vous vendez un appartement à Noisy-le-Grand, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Il renseigne l’acheteur sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement. À Noisy-le-Grand, 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et la moitié des ménages sont locataires, ce qui rend le DPE particulièrement stratégique pour valoriser un bien ou anticiper des travaux. Cet article détaille les conditions, le contenu du contrôle et ce que révèlent les données locales.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un appartement à usage d’habitation à Noisy-le-Grand, sauf exceptions (monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an). Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une vente ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date. Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon appartement à Noisy-le-Grand est classé F ou G au DPE ?
Vous pouvez le vendre sans restriction, mais l’étiquette peut influencer le prix. Depuis 2025, les logements G ne peuvent plus être loués, ce qui réduit le marché des investisseurs. Un audit énergétique peut vous aider à planifier des travaux d’amélioration.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces, l’isolation, les systèmes de chauffage, d’eau chaude et de ventilation. Il mesure les surfaces et prend des photos. Prévoyez l’accès aux combles, caves et garages si présents. La visite dure généralement 1 à 2 heures.
Les copropriétés à Noisy-le-Grand sont-elles concernées par le DPE ?
Oui, chaque lot vendu doit avoir un DPE individuel. Si la copropriété a un chauffage collectif, le diagnostiqueur utilise les données de la copropriété pour évaluer la consommation du lot.
Puis-je utiliser un ancien DPE pour la vente ?
Non, si le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE lors de la vente ?
L’acheteur peut demander une réduction de prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente pour défaut d’information. Le DPE est obligatoire dans le DDT.

Le logement en données — Noisy-le-Grand
Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
- Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (42)
- B5,3 % (940)
- C53,2 % (9 485)
- D27,5 % (4 912)
- E10,3 % (1 837)
- F2,2 % (388)
- G1,3 % (232)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 75 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le DPE est-il obligatoire pour la vente d’un appartement ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris un appartement, conformément à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cependant, quelques exceptions existent : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires non louées), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (hors location), et les monuments historiques classés ou inscrits. À Noisy-le-Grand, quatre monuments sont protégés (Ministère de la Culture) : un propriétaire vendant l’un d’eux serait exempté de DPE.
Pour un appartement standard, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le vendeur fournit le DDT complet, qui inclut aussi, selon l’âge du bien, les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, etc. Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Vente d’un appartement à usage d’habitation : DPE obligatoire.
- Exception : monument historique (4 à Noisy-le-Grand).
- Exception : logement occupé moins de 4 mois par an (non loué).
- Exception : surface < 50 m² (uniquement pour la location, pas pour la vente).
| Type de bien | Vente | Location |
|---|---|---|
| Appartement (résidence principale) | Obligatoire | Obligatoire (sauf si < 50 m²) |
| Appartement (monument historique) | Exempté | Exempté |
| Appartement (occupé < 4 mois/an) | Exempté | Exempté |
Durée de validité du DPE pour la vente
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour une vente, le diagnostic doit être en cours de validité au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 l’étaient jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 l’étaient jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont acceptés.
À noter : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l’étiquette s’améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), et les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables avec mise à jour gratuite possible.
- DPE réalisé après le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
- DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 : plus valable depuis le 1er janvier 2025.
- Mise à jour gratuite possible en ligne pour les DPE antérieurs au 1er janvier 2026 si l’étiquette s’améliore.
| Date de réalisation | Validité pour une vente en 2025 |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2013 | Expiré |
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Expiré depuis le 31/12/2022 |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Expiré depuis le 31/12/2024 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Noisy-le-Grand
Le DPE évalue deux aspects : la consommation d’énergie primaire (chauffage, eau chaude, refroidissement, ventilation) et les émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur examine l’isolation, le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, et les équipements de refroidissement. À Noisy-le-Grand, 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective ou individuelle) et 32 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l’énergie la plus fréquente dans les DPE enregistrés (46 %).
Le DPE aboutit à une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). À Noisy-le-Grand, sur 17 836 DPE enregistrés depuis juillet 2021, seulement 3 % sont classés F ou G, et 10 % en E (ADEME). Cela signifie que la majorité des appartements (87 %) sont en A, B, C ou D. Le climat est en zone H1a, ce qui influence le calcul des besoins de chauffage. Le diagnostiqueur ne contrôle pas l’amiante, le plomb ou le gaz : ces diagnostics sont distincts et peuvent être nécessaires selon l’âge du bien.
- Mesure de la consommation d’énergie primaire (chauffage, ECS, refroidissement).
- Évaluation des émissions de CO₂.
- Examen de l’isolation, ventilation, équipements.
- Calcul de l’étiquette énergie et climat.
Documents à préparer pour le DPE de votre appartement
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le contrôle : les factures d’énergie des trois dernières années, les justificatifs d’entretien de la chaudière ou du système de chauffage, les factures d’isolation ou de remplacement de fenêtres, le carnet d’entretien de la copropriété (si chauffage collectif), et tout diagnostic antérieur (DPE, audit). À Noisy-le-Grand, 524 copropriétés sont immatriculées (ANAH) : si votre appartement est en copropriété, le DPE peut être réalisé sur les parties privatives uniquement, mais les données collectives (chauffage collectif) sont prises en compte. Le diagnostiqueur a besoin d’accéder à toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages si présents.
- Factures d’énergie (3 dernières années).
- Justificatifs d’entretien de la chaudière.
- Factures de travaux d’isolation ou de menuiseries.
- Carnet d’entretien de la copropriété (si chauffage collectif).
- Anciens DPE ou audits.
| Type de chauffage | Documents à fournir |
|---|---|
| Individuel (gaz, électrique) | Factures énergie, entretien chaudière |
| Collectif (gaz, réseau de chaleur) | Carnet d’entretien copropriété, factures collectives |
| Pompe à chaleur | Factures d’installation et d’entretien |
Conséquences d’un DPE manquant ou défavorable
Si le DPE n’est pas fourni lors de la vente, le vendeur s’expose à des risques juridiques : l’acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et la nullité de la vente peut être prononcée en cas de dol. Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Un DPE classé F ou G n’interdit pas la vente, mais il peut freiner les acheteurs, surtout depuis que les logements G ne peuvent plus être loués (depuis le 1er janvier 2025). À Noisy-le-Grand, 3 % des logements sont en F ou G, soit environ 870 appartements. Pour les classes E, l’interdiction de location interviendra en 2034. Un propriétaire vendeur peut choisir de réaliser des travaux avant la mise en vente pour améliorer l’étiquette, ou fournir un audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G en monopropriété depuis 2022).
- DPE absent : risque de réduction de prix ou nullité de la vente.
- DPE F ou G : pas d’interdiction de vente, mais impact sur la négociation.
- Possibilité de faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux.
| Classe DPE | Vente | Location (depuis 2025) |
|---|---|---|
| A à D | Possible, sans contrainte | Possible |
| E | Possible | Interdite à partir de 2034 |
| F | Possible | Interdite à partir de 2028 |
| G | Possible | Interdite depuis 2025 |
Cas particuliers à Noisy-le-Grand
Certains biens peuvent être exemptés de DPE : les monuments historiques (4 à Noisy-le-Grand) et les logements occupés moins de quatre mois par an. Par ailleurs, les copropriétés de Noisy-le-Grand (524 immatriculées) peuvent avoir un DPE collectif en cours, mais le vendeur doit fournir un DPE individuel pour son lot. La zone climatique H1a (la plus froide de France métropolitaine) influence le calcul : les besoins de chauffage sont plus élevés, ce qui peut pénaliser les logements mal isolés. Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible) : cela n’a pas d’impact direct sur le DPE.
- Monuments historiques : exemption de DPE.
- Copropriétés : DPE individuel obligatoire pour chaque lot vendu.
- Zone H1a : impact sur le calcul des besoins de chauffage.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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