État des risques · Noisy-le-Grand

État des risques pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Noisy-le-Grand si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Ce document, valable 6 mois, doit être présenté dès la première visite et annexé à l'acte de…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Vendre une maison à Noisy-le-Grand implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont l'état des risques. Ce document est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Il doit être remis au plus tard lors de la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Noisy-le-Grand, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le ruissellement. Ce diagnostic permet à l'acquéreur d'être informé des contraintes qui pèsent sur le bien.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Noisy-le-Grand si elle n'est pas dans une zone inondable ?

Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), même en dehors des zones inondables. À Noisy-le-Grand, le retrait-gonflement des argiles est un risque majeur qui peut déclencher l'obligation.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient entre la remise du document et la signature, il doit être actualisé.

Qui paie l'état des risques dans le cadre d'une vente ?

C'est le vendeur qui commande et paie l'état des risques. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur.

Puis-je vendre ma maison à Noisy-le-Grand sans fournir l'état des risques ?

Non, si le bien est situé dans une zone à risques. L'absence de ce document expose le vendeur à des sanctions (réduction du prix, nullité de la vente). Il est donc impératif de le commander.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Noisy-le-Grand ?

Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques). Cependant, pour une maison individuelle, le risque de retrait-gonflement des argiles est souvent plus pertinent car il affecte les fondations.

Comment savoir si ma maison à Noisy-le-Grand est concernée par le retrait-gonflement des argiles ?

Consultez le site Géorisques en entrant l'adresse de votre bien. Le diagnostiqueur le vérifiera également lors de la rédaction de l'état des risques.

Que faire si j'ai perdu l'état des risques de ma maison ?

Vous pouvez en commander un nouveau auprès d'un diagnostiqueur certifié. Il est valable 6 mois, donc si vous êtes en cours de vente, il est préférable de le refaire.

Salle de bains contemporaine

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques (ERP) est un document qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques approuvé (PPR), ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou exposée au recul du trait de côte. Depuis 2025, il doit aussi mentionner les obligations légales de débroussaillement. Pour une maison à Noisy-le-Grand, il est exigé si le bien se trouve dans un périmètre à risques. La commune est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) : ces niveaux n'entraînent pas l'obligation de l'ERP en eux-mêmes, mais d'autres risques (inondation, argiles) peuvent la déclencher.

  • Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
  • Il doit être remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
  • Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Cas d'obligation de l'état des risques pour une maison à Noisy-le-Grand
Situation du bienObligation
Zone couverte par un PPR (risques naturels, miniers, technologiques)Oui
Zone à sismicité de niveau 2 à 5Non (sismicité 1)
Zone à potentiel radon de niveau 3Non (radon catégorie 1)
Zone exposée au recul du trait de côteNon (pas de littoral)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison à Noisy-le-Grand ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite du bien : il constitue un dossier à partir de documents officiels. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zonages des risques : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), sismicité, radon, recul du trait de côte. Il recense les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Noisy-le-Grand, le diagnostiqueur s'appuie sur les données de Géorisques : la commune est concernée par le retrait-gonflement des argiles (aléa moyen à fort), les inondations (débordement de cours d'eau, ruissellement), les mouvements de terrain, et le transport de matières dangereuses. Il mentionne aussi les obligations légales de débroussaillement si le bien est en zone boisée. Le rapport indique si le bien est situé dans une zone réglementée par un PPR et, le cas échéant, les prescriptions applicables.

  • Examen des zonages réglementaires (PPRN, PPRT, etc.).
  • Recensement des arrêtés CatNat pour la commune.
  • Consultation du site Géorisques.
  • Rédaction d'un état des risques daté et signé.
Risques recensés à Noisy-le-Grand (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesAléa moyen à fort, pouvant affecter les fondations des maisons individuelles
InondationDébordement de cours d'eau, ruissellement et coulées de boue
Mouvements de terrainPhénomènes de glissement ou d'affaissement
Transport de matières dangereusesRisque lié aux axes routiers et ferroviaires

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Noisy-le-Grand ?

Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (21 reconnaissances à Noisy-le-Grand, la dernière en 2021 pour inondations et coulées de boue).
  • Tout document attestant de la réalisation de travaux de prévention ou de réparation consécutifs à un sinistre.
  • Le plan de situation cadastral ou l'adresse exacte du bien.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques) et de rédiger l'état des risques. Le rapport est remis au vendeur, qui doit le présenter à l'acquéreur dès la première visite. En l'absence de documents, le diagnostiqueur se base sur les informations officielles disponibles.

  • Arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune.
  • Adresse exacte et plan cadastral.
  • Attestations de travaux éventuels.
Documents à fournir pour l'état des risques d'une maison à Noisy-le-Grand
DocumentObligatoire ?Fourni par
Arrêtés CatNatOuiVendeur (mairie ou site Géorisques)
Plan cadastralRecommandéVendeur ou cadastre.gouv.fr
Attestations de travauxSi existantVendeur

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise avant la première visite expose le vendeur à des sanctions. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts si le défaut d'information l'a empêché de prendre une décision éclairée. Dans les cas les plus graves, la nullité de la vente peut être prononcée pour vice du consentement. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques : à défaut, le vendeur s'expose à une sanction. Il est donc essentiel de commander l'état des risques dès la mise en vente de la maison.

  • Réduction du prix ou dommages-intérêts.
  • Nullité de la vente possible.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour une maison à Noisy-le-Grand, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge du bien et ses installations :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente.
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Électricité et gaz : si les installations ont plus de 15 ans.
  • Termites : si la commune est classée en zone infestée (à vérifier).
  • Loi Carrez : pour la maison en copropriété (si lots).

Un propriétaire qui vend une maison à Noisy-le-Grand doit donc prévoir plusieurs diagnostics. L'état des risques est l'un des plus simples à obtenir, car il ne nécessite pas de visite du bien.

  • DPE (obligatoire pour toute vente).
  • Amiante (selon date du permis de construire).
  • Plomb (selon date de construction).
  • Électricité et gaz (selon ancienneté des installations).
  • Termites (selon zonage).
  • Loi Carrez (si maison en copropriété).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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