DPE · Noisy-le-Grand

DPE pour la location d'un local commercial à Noisy-le-Grand

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an ou logements indépendants de moins de 50 m²). Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon les usages du bien (mixte ou…

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Vous louez un local commercial à Noisy-le-Grand et vous vous demandez si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé ? La réponse dépend de l'usage du bien : le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an ou logements indépendants de moins de 50 m²). Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon qu'il est mixte (commercial + habitation) ou non. À Noisy-le-Grand, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette réglementation est un enjeu fort pour les propriétaires de locaux commerciaux.

Questions de propriétaires

Un DPE est-il obligatoire pour louer un local commercial à Noisy-le-Grand ?

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an ou logements indépendants de moins de 50 m²). Pour un local commercial exclusif, l'obligation dépend de l'usage du bien : consultez un diagnostiqueur pour vérifier votre situation.

Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Mon local commercial à Noisy-le-Grand est classé G au DPE : puis-je le louer ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Pour un local commercial exclusif, vérifiez les textes applicables.

Que vérifie le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le diagnostiqueur certifié contrôle le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'isolation et la ventilation. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Puis-je améliorer mon étiquette DPE sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité a été abaissé. Si cela améliore votre étiquette, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Même chose à partir du 1er janvier 2027 avec le nouveau facteur.

Plan de travail de cuisine

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an ou logements indépendants de moins de 50 m²). Pour un local commercial, la réglementation peut varier : si le bien est mixte (partie commerce + partie habitation), le DPE est exigé pour la partie habitation. Si le local est exclusivement commercial, l'obligation dépend des textes applicables : consultez un diagnostiqueur pour vérifier votre situation.

Si votre bien est classé G, il ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. Les classes F et E seront interdites respectivement au 1er janvier 2028 et 2034. Par ailleurs, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.

À Noisy-le-Grand, seuls 3 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 10 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Cela signifie que la majorité des biens respectent déjà les futures échéances réglementaires.

  • Signature ou renouvellement du bail
  • Locaux commerciaux mixtes (commerce + logement)
  • Annexé au dossier de diagnostic technique (DDT)
Obligation du DPE selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoireValidité
Location d'un logementOui (sauf exceptions de l'article R. 126-15 du CCH)10 ans (depuis juillet 2021)
Vente d'un logementOui10 ans (depuis juillet 2021)
Location d'un local commercial (exclusif)À vérifier selon l'usage du bien10 ans (depuis juillet 2021) si applicable
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un local commercial

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les caractéristiques du local commercial pour calculer sa consommation d'énergie et son émission de gaz à effet de serre. Il vérifie notamment :

  • Le système de chauffage (y compris le chauffage électrique, qui concerne 32 % des logements de Noisy-le-Grand)
  • Le système de refroidissement (climatisation)
  • La production d'eau chaude sanitaire
  • L'isolation des murs, toitures et fenêtres
  • Les systèmes de ventilation

Le DPE aboutit à une étiquette de A à G. Pour les locaux commerciaux, l'étiquette est déterminée par la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des locaux chauffés à l'électricité (32 % des résidences principales à Noisy-le-Grand). À partir du 1er janvier 2027, il passera à 1,7.

  • Système de chauffage (gaz, électricité, etc.)
  • Système de refroidissement (climatisation)
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Isolation thermique
  • Ventilation
Différence de traitement selon le type de bien
Type de bienSystèmes contrôlésUsage pris en compte
Local commercialChauffage, refroidissement, ECS, isolation, ventilationUsage professionnel
AppartementChauffage, ECS, isolation, ventilationUsage résidentiel
Maison individuelleChauffage, ECS, isolation, ventilationUsage résidentiel

Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial

Avant la visite du diagnostiqueur à Noisy-le-Grand, rassemblez les documents suivants pour faciliter le calcul :

  • Les factures d'énergie des trois dernières années (si disponibles)
  • Les plans du local commercial
  • Les caractéristiques des équipements de chauffage et de refroidissement
  • Les justificatifs d'isolation (si travaux réalisés)
  • Le contrat d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur

Le diagnostiqueur prendra des mesures sur place et pourra consulter les données locales (zone climatique H1a pour Noisy-le-Grand).

  • Factures d'énergie (3 ans)
  • Plans du local
  • Caractéristiques des équipements
  • Justificatifs d'isolation
  • Contrat d'entretien

Que faire si le DPE manque ou est non valide ?

Si vous louez un logement sans DPE valide (ou sans DPE du tout), le locataire peut demander sa réalisation à vos frais. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la suspension du bail ou l'indemnisation du locataire. Pour un local commercial exclusif, les règles peuvent différer : consultez un diagnostiqueur pour connaître les risques.

Vérifiez que votre DPE date de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

  • Demande du locataire possible
  • Risque de contentieux
  • Vérification de la date de validité

Cas particuliers pour les locaux commerciaux à Noisy-le-Grand

Certains locaux commerciaux peuvent être exonérés du DPE s'ils sont situés dans un monument historique classé ou inscrit (4 monuments historiques protégés à Noisy-le-Grand, dont la Chapelle Notre-Dame-des-Sans-Logis). De plus, un logement occupé moins de 4 mois par an peut être exempté, sous réserve de vérification selon l'article R. 126-15 du CCH.

À Noisy-le-Grand, 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer la configuration des locaux commerciaux (souvent en rez-de-chaussée d'immeubles collectifs). Le chauffage central collectif (51 % des logements) peut être partagé entre parties communes et locaux commerciaux, ce qui nécessite une attention particulière lors du DPE.

  • Monuments historiques classés (4 à Noisy-le-Grand)
  • Occupation moins de 4 mois par an
  • Locaux avec chauffage collectif

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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