État des risques · Noisy-le-Grand

État des risques pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé…

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Lorsque vous mettez en location un appartement à Noisy-le-Grand, l'état des risques (ERP) fait partie des documents à fournir au locataire. Ce diagnostic immobilier liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Noisy-le-Grand, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, ainsi que le transport de matières dangereuses (Géorisques).

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Noisy-le-Grand ?

Non, il est obligatoire uniquement si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Noisy-le-Grand, plusieurs risques sont recensés, mais tous les quartiers ne sont pas nécessairement concernés. Il convient de vérifier la situation du bien à l'adresse exacte sur le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels sont les risques naturels à Noisy-le-Grand ?

Noisy-le-Grand est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain, au ruissellement et aux coulées de boue. La commune a connu 21 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en novembre 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).

Où dois-je mentionner le site Géorisques dans une annonce de location ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr). Cette mention peut figurer dans le texte de l'annonce, par exemple : « Pour plus d'informations sur les risques, consultez le site Géorisques. »

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage la responsabilité du professionnel et doit être signé par lui.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien : il liste les risques auxquels le bien est exposé. Cependant, pour un appartement, les risques communs à l'immeuble (inondation, mouvement de terrain) sont également pris en compte.

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Le logement en données — Noisy-le-Grand

Statut d'occupation des résidences principales à Noisy-le-Grand
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Noisy-le-Grand
  • Gaz naturel45,9 % (8 181)
  • Électricité45,5 % (8 114)
  • Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
  • GPL0,8 % (144)
  • Fioul domestique0,8 % (140)
  • Bois – Bûches0,1 % (19)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Noisy-le-Grand, le zonage réglementaire couvre plusieurs risques naturels et technologiques. La commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible ; le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit un niveau faible. En revanche, les risques de retrait-gonflement des argiles, d'inondation, de mouvements de terrain, de ruissellement et coulées de boue, ainsi que le transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques, l'ERP est exigé. Dans le cas contraire, il ne l'est pas. Il est donc nécessaire de vérifier la situation exacte du bien à l'adresse, par exemple via le site Géorisques.

Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemise
LocationOui, si le bien est dans une zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
VenteOui, si le bien est dans une zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
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Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques n'implique pas de visite technique du logement. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour identifier, à partir de l'adresse du bien, les risques auxquels il est exposé. Le document mentionne notamment : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie également si le bien est situé dans un périmètre de risques technologiques liés à des installations classées ou au transport de matières dangereuses.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation

Les risques à Noisy-le-Grand : ce que révèlent les données officielles

Les données officielles indiquent que Noisy-le-Grand est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. La commune a connu 21 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 5 novembre 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Les risques recensés sont les suivants : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Ces risques peuvent concerner certains quartiers ou rues. Par exemple, un propriétaire qui loue un appartement dans une zone inondable ou argileuse devra le mentionner dans l'ERP. Les logements anciens sont nombreux à Noisy-le-Grand : 63 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Bien que cela n'ait pas d'incidence directe sur l'ERP, cela peut être un indicateur de la vétusté du bâti face aux risques naturels. La commune compte 524 copropriétés immatriculées, soit 22 793 lots d'habitation (ANAH), ce qui montre que l'habitat collectif est majoritaire (76 % d'appartements). Dans une copropriété, l'ERP est établi pour le lot loué, mais les risques communs (inondation, mouvement de terrain) concernent l'ensemble de l'immeuble.

Risques recensés à Noisy-le-Grand
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesRisque de mouvement de terrain lié à l'humidité du sol
InondationPar débordement de cours d'eau ou ruissellement
Mouvements de terrainAffaissements, glissements, éboulements
Ruissellement et coulées de bouePhénomènes fréquents lors d'orages violents
Transport de matières dangereusesRisque technologique lié au transport routier ou ferroviaire

Documents à préparer et validité

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, commune). Aucun document complémentaire n'est requis de la part du propriétaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques et rédige le rapport. L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervenu après la réalisation du diagnostic). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'ERP doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. En outre, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr).

  • Adresse exacte du bien
Validité et remise de l'état des risques en location
ÉtapeObligation
Première visiteRemettre l'ERP au locataire
Signature du bailAnnexer l'ERP au contrat de location
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
ActualisationSi les informations ne sont plus exactes

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le bailleur s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut également réduire le loyer ou ordonner la réalisation du diagnostic. Par ailleurs, l'absence d'ERP peut être considérée comme un manquement à l'obligation d'information, ce qui engage la responsabilité du bailleur. Il est donc essentiel de vérifier si le bien est situé dans une zone à risques et, le cas échéant, de faire réaliser l'ERP avant la mise en location.

  • Risque de nullité du bail
  • Demande de dommages et intérêts par le locataire
  • Réduction du loyer par le juge
  • Obligation de réaliser le diagnostic

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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