État des risques · Noisy-le-Grand

État des risques pour la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Noisy-le-Grand si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois, et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les risques…

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Vendre un appartement à Noisy-le-Grand implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont la composition varie selon les caractéristiques du bien et son emplacement. L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics susceptibles d'être exigés. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Noisy-le-Grand, plusieurs phénomènes sont recensés, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent pour de nombreux logements.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Pour le savoir, il faut consulter le site Géorisques ou demander à un diagnostiqueur.

Quels sont les risques pris en compte dans l'ERP pour un appartement à Noisy-le-Grand ?

Les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue) et technologiques (transport de matières dangereuses) sont recensés. Le document liste également les arrêtés de catastrophe naturelle.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques à Noisy-le-Grand ?

Si le bien est en zone à risques couverte par un PPR, l'absence d'ERP expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (réduction du prix, dommages et intérêts).

Comment commander un état des risques pour un appartement à Noisy-le-Grand ?

Vous pouvez commander en ligne ou par téléphone. Il suffit de fournir l'adresse exacte du bien. Aucune visite n'est nécessaire.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l'état des risques ?

Non, l'ERP est réalisé à partir de données publiques et ne nécessite pas de visite du bien.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?

Le DPE est toujours obligatoire. Selon l'âge du bien, le plomb, l'amiante, le gaz ou l'électricité peuvent être exigés. Consultez la page diagnostics pour vendre pour plus de détails.

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Le logement en données — Noisy-le-Grand

Prix des ventes immobilières à Noisy-le-Grand (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 465 €/m²médiane sur 3 571 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 941 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques doit être fourni par le vendeur dès lors que le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3. À Noisy-le-Grand, la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ces seuls critères. En revanche, plusieurs risques sont recensés dans la commune, notamment le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain, le ruissellement et les coulées de boue (Géorisques). Si un plan de prévention des risques (PPR) couvre une partie du territoire communal pour l'un de ces aléas, tout appartement situé dans le périmètre concerné est soumis à l'obligation. Il convient donc de vérifier l'adresse exacte du bien.

Le tableau ci-dessous résume les situations où l'ERP est requis.

  • Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPM approuvé
  • Bien situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (hors cas de Noisy-le-Grand, niveau 1)
  • Bien situé dans une zone de potentiel radon de niveau 3 (hors cas de Noisy-le-Grand, niveau 1)
  • Bien situé dans une zone de recul du trait de côte (sans objet pour Noisy-le-Grand)
Obligation de l'état des risques selon la transaction et le bien
SituationVente d'un appartementLocation d'un appartement
Bien en zone couverte par un PPRObligatoireObligatoire
Bien hors zone à risquesNon obligatoireNon obligatoire
Annonce publiéeMention Géorisques obligatoireMention Géorisques obligatoire
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Que contient l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques est un formulaire qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il s'appuie sur les informations du site Géorisques et sur les arrêtés préfectoraux. Pour un appartement à Noisy-le-Grand, le document indiquera notamment :

  • Les risques naturels : retrait-gonflement des argiles (aléa moyen à fort selon les secteurs), inondations (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe), mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue.
  • Les risques technologiques : transport de matières dangereuses (présence d'axes routiers ou ferroviaires à proximité).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : vingt-et-un ont été reconnus à Noisy-le-Grand, le dernier en date du 5 novembre 2021 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).
  • Les obligations légales de débroussaillement, le cas échéant (depuis 2025, cette information est intégrée).

Le document ne constitue pas une étude de sol ni une analyse de structure : il se limite à une compilation de données officielles.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Noisy-le-Grand et impact sur l'ERP
RisquePrésent à Noisy-le-GrandImpact sur l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOuiSi PPR approuvé, ERP obligatoire
InondationOui (21 arrêtés CatNat)Si PPR approuvé, ERP obligatoire
Mouvements de terrainOuiSi PPR approuvé, ERP obligatoire
Ruissellement / coulées de boueOuiSi PPR approuvé, ERP obligatoire
Transport de matières dangereusesOuiSi PPRT approuvé, ERP obligatoire

Quelles sont les obligations du vendeur d'un appartement à Noisy-le-Grand ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur doit également mentionner dans toute annonce immobilière la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Le document doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Si entre la visite et la signature un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou un nouveau plan approuvé, le vendeur doit actualiser l'ERP. En cas d'absence de ce diagnostic alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Le vendeur doit également fournir les autres diagnostics composant le DDT en fonction de l'âge du bien : DPE, constat de risque d'exposition au plomb (si permis de construire antérieur à 1949), diagnostic amiante (si permis délivré avant juillet 1997), diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), etc.

  • Remettre l'ERP dès la première visite
  • Annexer l'ERP à la promesse ou à l'acte de vente
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
  • Actualiser l'ERP si les informations changent avant la signature
Documents à fournir selon l'âge du bien (exemples pour un appartement en vente)
DiagnosticCondition d'obligation
État des risquesSi le bien est en zone à risques couverte par un PPR
DPEToujours obligatoire en vente
Plomb (CREP)Si permis de construire antérieur au 1er janvier 1949
AmianteSi permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Gaz / ÉlectricitéSi installation de plus de 15 ans

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques n'exige pas de visite du bien : le diagnostiqueur le réalise à partir des données publiques disponibles sur Géorisques et des arrêtés préfectoraux. Il vérifie l'adresse exacte de l'appartement, consulte les zonages des PPR et liste les risques applicables. Le rapport est ensuite édité et signé par le diagnostiqueur, qui doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Pour commander ce diagnostic, le vendeur doit fournir l'adresse complète du bien (numéro, rue, code postal) et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale. Aucun document technique n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au diagnostic gaz. Le délai de réalisation est généralement très court : le rapport peut être transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

À Noisy-le-Grand, 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic fréquent pour les copropriétés. Les copropriétés immatriculées sont au nombre de 524, représentant 22 793 lots d'habitation (ANAH).

  • Fournir l'adresse exacte et le numéro de parcelle
  • Le diagnostiqueur consulte les données Géorisques
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Aucune visite du bien nécessaire
Synthèse des étapes pour le vendeur
ÉtapeAction
1. VérificationConsulter le site Géorisques pour savoir si le bien est en zone à risques
2. CommandeCommander l'ERP auprès d'un diagnostiqueur certifié
3. RéceptionRecevoir le rapport et le remettre dès la première visite
4. ActualisationVérifier la validité du document jusqu'à la signature

Quels sont les risques spécifiques à Noisy-le-Grand ?

Les données officielles indiquent plusieurs risques pour la commune de Noisy-le-Grand (Géorisques) :

  • Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen à fort selon les secteurs. Ce phénomène peut provoquer des fissures sur les bâtiments, notamment en période de sécheresse. Les appartements situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol peuvent être concernés.
  • Inondation : vingt-et-un arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 5 novembre 2021 pour inondations et/ou coulées de boue. Les inondations peuvent être liées au ruissellement ou à des débordements de la Marne ou de ses affluents.
  • Mouvements de terrain : certaines zones de la commune sont exposées à des glissements ou affaissements.
  • Ruissellement et coulées de boue : fréquents lors d'épisodes orageux intenses.
  • Transport de matières dangereuses : lié à la proximité d'axes routiers (A4, A86) et de voies ferrées.

La zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'engage pas d'obligation spécifique pour ces deux aléas.

  • Retrait-gonflement des argiles (aléa moyen à fort)
  • Inondations (21 arrêtés CatNat)
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses

FAQ

  • L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?
  • Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Pour le savoir, il faut consulter le site Géorisques ou demander à un diagnostiqueur.
  • Quels sont les risques pris en compte dans l'ERP pour un appartement à Noisy-le-Grand ?
  • Les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue) et technologiques (transport de matières dangereuses) sont recensés. Le document liste également les arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
  • Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
  • Puis-je vendre mon appartement sans état des risques à Noisy-le-Grand ?
  • Si le bien est en zone à risques couverte par un PPR, l'absence d'ERP expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (réduction du prix, dommages et intérêts).
  • Comment commander un état des risques pour un appartement à Noisy-le-Grand ?
  • Vous pouvez commander en ligne ou par téléphone. Il suffit de fournir l'adresse exacte du bien. Aucune visite n'est nécessaire.
  • Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l'état des risques ?
  • Non, l'ERP est réalisé à partir de données publiques et ne nécessite pas de visite du bien.
  • Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Noisy-le-Grand ?
  • Le DPE est toujours obligatoire. Selon l'âge du bien, le plomb, l'amiante, le gaz ou l'électricité peuvent être exigés. Consultez la page diagnostics pour vendre pour plus de détails.
Récapitulatif des obligations selon l'âge du bien
Âge du bienDiagnostics supplémentaires possibles
Avant 1949Plomb (CREP)
Avant juillet 1997Amiante
Installation de plus de 15 ansGaz, Électricité
Tout âgeDPE, ERP (si zone à risques)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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