Loi Boutin · Noisy-le-Grand
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Noisy-le-Grand
Lors de la location d'un appartement à Noisy-le-Grand, la loi Boutin exige que le bail mentionne la surface habitable en mètres carrés. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées à usage de résidence principale, et le locataire peut demander une réduction de loyer si la…
Mis à jour le

Lorsque vous louez un appartement à Noisy-le-Grand, la loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose une obligation précise : la surface habitable du logement doit figurer dans le contrat de bail. Ce mesurage, distinct de la loi Carrez qui s'applique à la vente, concerne aussi bien les locations vides que meublées à usage de résidence principale. Avec 76 % de logements en appartement et 50 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Noisy-le-Grand est un territoire où cette réglementation concerne un grand nombre de biens.
Questions de propriétaires
Est-ce que la loi Boutin s'applique à tous les appartements loués à Noisy-le-Grand ?
Oui, pour toute location à usage de résidence principale, vide ou meublée. Les locations saisonnières et les logements de fonction ne sont pas concernés.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable. Les deux suivent des règles de calcul proches mais diffèrent par leur objet et leurs recours.
Que faire si la surface réelle de mon appartement loué est inférieure à celle indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer au bailleur, puis saisir le juge dans les 4 mois. En meublé, vous devez prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Dois-je faire appel à un diagnostiqueur pour le mesurage loi Boutin ?
Ce n'est pas une obligation réglementaire, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour éviter les erreurs et les litiges. Diagnostic Seine Saint Denis organise cette prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Combien de temps dure un mesurage loi Boutin pour un appartement à Noisy-le-Grand ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du logement. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Le logement en données — Noisy-le-Grand
- Propriétaires : 49 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (42)
- B5,3 % (940)
- C53,2 % (9 485)
- D27,5 % (4 912)
- E10,3 % (1 837)
- F2,2 % (388)
- G1,3 % (232)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,9 % (8 181)
- Électricité45,5 % (8 114)
- Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
- GPL0,8 % (144)
- Fioul domestique0,8 % (140)
- Bois – Bûches0,1 % (19)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle à Noisy-le-Grand ?
La loi Boutin impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est également requise pour les locations meublées. Concrètement, lorsque vous signez un bail pour un appartement à Noisy-le-Grand, le propriétaire doit indiquer la surface habitable en mètres carrés, définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Cette obligation ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux logements de fonction. À Noisy-le-Grand, où 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage est souvent réalisé dans des copropriétés – la commune en compte 524 avec 22 793 lots d'habitation (ANAH).
- Le bail doit mentionner la surface habitable en m².
- Obligation pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale.
- Le mesurage exclut les surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, balcons, etc.).
- Aucune obligation de fournir un certificat de mesurage, mais le bailleur doit être en mesure de justifier la surface.
| Type de bien | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Résidence principale | Obligation de mention | Obligation de mention |
| Résidence secondaire | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Location saisonnière | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Logement de fonction | Non obligatoire | Non obligatoire |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique à proprement parler, mais d'une prestation de mesurage qui suit les règles de la loi Carrez (décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011). Le professionnel mesure la surface de plancher des pièces habitables, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il ne tient pas compte des balcons, terrasses, caves, garages, combles non aménagés, ni des parties communes. À Noisy-le-Grand, où 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale et 32 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), le mesurage peut être plus complexe dans les appartements dotés de gaines techniques ou de radiateurs imposants qui réduisent la surface habitable.
- Mesure de la surface de plancher des pièces habitables.
- Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, gaines).
- Exclusion des surfaces < 1,80 m de hauteur.
- Non-prise en compte des balcons, caves, garages, combles non aménagés.
Recours en cas d'erreur sur la surface
Si la surface habitable mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; en l'absence d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail (location vide). Pour une location meublée, le recours est plus restrictif : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Noisy-le-Grand, avec 50 % de locataires (INSEE, recensement 2021), ce type de litige peut concerner un nombre significatif de baux. Il est donc conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature pour éviter tout contentieux.
- Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
- Délai de 4 mois pour agir en location vide.
- Pour le meublé, nécessité de prouver une erreur intentionnelle.
- Le recours se fait d'abord à l'amiable, puis judiciaire.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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