État des risques · Noisy-le-Grand

État des risques pour la location d'une maison à Noisy-le-Grand

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Noisy-le-Grand si elle se situe dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.

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Maison blanche au toit rouge

L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la location d'une maison à Noisy-le-Grand. Il informe le futur locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien peut être exposé. Ce document doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Noisy-le-Grand ?

Non, il n'est obligatoire que si la maison se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou dans un périmètre défini par arrêté. Comme Noisy-le-Grand est concernée par plusieurs risques (argiles, inondation, mouvements de terrain), la plupart des maisons en zone exposée devront fournir ce diagnostic.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de bail. Le remettre après la signature expose le bailleur à des risques juridiques.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour réaliser l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) sans visite du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail.

Que faire si mon locataire conteste l'état des risques ?

En cas de contestation, il est recommandé de vérifier la validité du document (moins de 6 mois, informations exactes). Si le locataire estime que des risques n'ont pas été mentionnés, il peut saisir le tribunal judiciaire. Pour éviter tout litige, faites réaliser l'état des risques par un professionnel certifié.

Séjour ouvert sur le jardin

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Statut d'occupation des résidences principales à Noisy-le-Grand
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Noisy-le-Grand
  • Gaz naturel45,9 % (8 181)
  • Électricité45,5 % (8 114)
  • Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
  • GPL0,8 % (144)
  • Fioul domestique0,8 % (140)
  • Bois – Bûches0,1 % (19)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Noisy-le-Grand ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'une maison située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans un périmètre de risque défini par arrêté préfectoral. À Noisy-le-Grand, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Le zonage sismique de la commune est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La propriétaire d'une maison individuelle située en zone inondable ou argileuse doit donc fournir cet état des risques à son locataire.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM approuvé.
  • Le bien se trouve dans un périmètre de risque défini par arrêté.
  • La commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (21 arrêtés à Noisy-le-Grand, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue).
Comparaison des obligations en vente et en location
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
Validité du documentMoins de 6 mois à la signatureMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite, annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, annexé au bail
Mention dans l'annonceSite Géorisques obligatoireSite Géorisques obligatoire
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Que contient l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques répertorie l'ensemble des informations connues sur les risques affectant le bien. Il s'appuie sur les plans de prévention en vigueur, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et les zonages réglementaires. Pour une maison à Noisy-le-Grand, le document mentionnera notamment :

  • Les risques naturels : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue.
  • Les risques technologiques : transport de matières dangereuses.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 21 arrêtés, le dernier en 2021.
  • Le zonage sismique : niveau 1 (très faible).
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement si le bien est concerné.
Risques recensés à Noisy-le-Grand (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesZone d'aléa moyen à fort
InondationPar débordement de cours d'eau, remontée de nappe
Mouvements de terrainAffaissements, effondrements
Ruissellement et coulées de bouePhénomènes fréquents
Transport de matières dangereusesRéseau routier et fluvial

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison à Noisy-le-Grand ?

Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, sites des préfectures) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires. Aucune visite du bien n'est nécessaire pour ce diagnostic : il s'agit d'une étude documentaire. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise l'analyse.
  • Il utilise les données publiques et les plans de prévention.
  • Le rapport est remis au propriétaire, qui le transmet au locataire.
Documents à préparer par le propriétaire
DocumentUtilité
Adresse précise du bienLocalisation dans les zonages
Arrêtés de catastrophe naturelleSi le bien a été sinistré (connus via Géorisques)
Plan de situationFacultatif mais utile

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou la remise d'un document périmé expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. En cas de vice du consentement, le contrat peut être annulé. Il est donc essentiel de fournir un état des risques à jour, datant de moins de six mois.

  • Risque d'action en justice du locataire.
  • Possibilité de réduction de loyer ou d'annulation du bail.
  • Non-conformité au dossier de diagnostic technique, ce qui peut entraîner des demandes de dommages.
Conséquences d'un état des risques manquant ou erroné
SituationRisque pour le bailleur
Absence de documentLe locataire peut refuser de signer le bail ou demander des dommages
Document périmé (> 6 mois)Non-conformité, possibilité de nullité
Informations inexactesVice du consentement, action en justice

Données locales : que révèlent les chiffres de Noisy-le-Grand ?

Noisy-le-Grand compte 72 978 habitants (INSEE, population légale) et 31 108 logements, dont 29 075 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 24 % des logements, soit environ 7 000 maisons. La moitié des résidences principales sont occupées par des locataires (50 %). Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 3 % sont classés F ou G, et 10 % en classe E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 %). Ces données montrent qu'une part significative des maisons à Noisy-le-Grand sont louées et potentiellement concernées par l'état des risques, notamment celles situées en zone argileuse ou inondable.

  • Maisons : 24 % des logements (soit environ 7 000 unités).
  • Locataires : 50 % des résidences principales.
  • DPE F ou G : 3 % des logements (ADEME).
  • DPE E : 10 % des logements (ADEME).
  • Chauffage gaz : 46 % des logements (ADEME).

Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'une maison à Noisy-le-Grand

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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